Articles of Agreement
Chapter

Article XVII: Participants et autres détenteurs de droits de tirage spéciaux

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 2012
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Section 1. Participants

A la qualité de participant au Département des droits de tirage spéciaux tout membre du Fonds qui effectue auprès du Fonds le dépôt d’un instrument précisant qu’il souscrit, conformément à sa législation, à toutes les obligations qu’implique sa participation au Département des droits de tirage spéciaux, et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires afin d’être en mesure d’y satisfaire, la qualité de participant étant acquise à la date du dépôt de l’instrument. Cependant, aucun membre n’acquiert la qualité de participant avant que les dispositions des présents Statuts se rapportant exclusivement au Département des droits de tirage spéciaux ne soient entrées en vigueur et que des instruments n’aient été déposés en vertu de la présente section par un nombre d’États membres réunissant soixante-quinze pour cent au moins du montant total des quotes-parts.

Section 2. Détention par le Fonds

Le Fonds peut détenir des droits de tirage spéciaux au Compte des ressources générales et il peut les accepter et les utiliser pour des opérations et des transactions effectuées par l’intermédiaire du Compte des ressources générales avec des participants, conformément aux dispositions des présents Statuts, ou avec des détenteurs agréés, suivant les conditions prescrites à la section 3 du présent article.

Section 3. Autres détenteurs

Le Fonds peut:

  • i) agréer comme détenteurs des États non membres, des États membres qui ne sont pas participants, des institutions qui remplissent des fonctions de banque centrale pour plus d’un État membre et d’autres organismes officiels;
  • ii) prescrire les conditions auxquelles les détenteurs agréés peuvent être autorisés à détenir des droits de tirage spéciaux et peuvent les accepter et les employer dans des opérations et transactions avec des participants et avec d’autres détenteurs agréés; et
  • iii) prescrire les conditions auxquelles les participants et le Fonds, par l’intermédiaire du Compte des ressources générales, peuvent effectuer des opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux avec les détenteurs agréés.

La majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées est requise pour les décisions visées à l’alinéa i) ci-dessus. Les conditions prescrites par le Fonds sont conformes aux dispositions des présents Statuts et compatibles avec le bon fonctionnement du Département des droits de tirage spéciaux.

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