Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Adopted at the United Nations Monetary and Financial Conference, Bretton Woods, New Hampshire, July 22, 1944. Entered into force December 27, 1945. Amended effective July 28, 1969...; amended effective April 1, 1978...; and amended effective November 11, 1992...
Chapter

Article XXVII. Dispositions d’exception

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1993
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Section 1. Suspension temporaire

a) Dans des circonstances graves ou imprévues, de nature à compromettre les activités du Fonds, le Conseil d’administration peut, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, suspendre, pour un an au plus, l’application de toute disposition figurant dans l’énumération ci-après:

b) L’application de l’une quelconque des dispositions visées au paragraphe a) ci-dessus ne peut être suspendue pendant plus d’un an, sauf par le Conseil des gouverneurs qui, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, peut proroger cette suspension pour une période supplémentaire maximum de deux ans, s’il constate que les circonstances graves ou imprévues visées au paragraphe a) ci-dessus existent toujours.

c) Le Conseil d’administration peut, par une décision prise à la majorité des voix attribuées, mettre à tout moment fin à une suspension.

d) Le Fonds peut adopter des règlements relatifs à l’objet d’une disposition pendant la période où l’application de ladite disposition est suspendue.

Section 2. Liquidation du Fonds

a) Il ne peut être procédé à la liquidation du Fonds qu’en vertu d’une décision du Conseil des gouverneurs. Si, dans des circonstances graves, le Conseil d’administration décide qu’il peut être nécessaire de liquider le Fonds, il peut suspendre temporairement toutes opérations et transactions, en attendant la décision du Conseil des gouverneurs.

b) Si le Conseil des gouverneurs décide de procéder à la liquidation du Fonds, celui-ci doit cesser immédiatement toute activité qui n’a pas pour objet le recouvrement et la liquidation ordonnés de son actif ainsi que le règlement de son passif. Toutes les obligations des États membres au titre des présents Statuts prennent fin, excepté celles qui résultent du présent article, du paragraphe c) de l’article XXIX, du paragraphe 7 de l’annexe J, et de l’annexe K.

c) La liquidation doit être effectuée selon la procédure prévue à l’annexe K.

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