International Monetary Fund Annual Report 1997
Chapter

Appendice X. États financiers

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 1997
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Rapport du Comité de vérification externe des comptes

Washington

Le 19 juin 1997

Base juridique et portée de la vérification

Conformément à la section 20 b) de la Réglementation générale du Fonds monétaire international, nous avons procédé à la vérification des états financiers du Fonds monétaire international, qui se rapportent

  • Au Département général pour l’exercice clos le 30 avril 1997
  • Au Département des DTS pour l’exercice clos le 30 avril 1997 et
  • Aux comptes administrés par le Fonds monétaire international pour l’exercice clos le 30 avril 1997, c’est-à-dire
    • Le Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée
    • Les comptes administrés de la facilité d’ajustement structurel renforcée
      • Autriche
      • Belgique
      • Botswana
      • Chili
      • Grèce
      • Indonésie
      • République islamique d’Iran
      • Portugal
      • Compte spécial du Fonds saoudien pour le développement
    • Le Fonds fiduciaire FASR-PPTF,
    • Les comptes administrés créés à la demande d’un État membre
      • Le Compte administré au nom du Japon
      • Le Compte d’assistance technique administré au nom du Japon
      • Le Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique
      • Le Compte administré en faveur du Rwanda
      • Le Compte administré temporaire pour les opérations FASR-PPTE
    • Le Fonds fiduciaire
    • Le Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire
    • Le Compte de placement pour prestations à verser aux retraités

La vérification, qui a été effectuée conformément aux normes communément admises en la matière, a comporté un examen des systèmes de comptabilité et de contrôle interne et la vérification des livres comptables. Nous avons évalué l’étendue et les résultats des travaux réalisés par les experts-comptables indépendants et par le Bureau de la vérification et de l’inspection internes du Fonds monétaire international, et nous avons eu recours à d’autres procédures de vérification en tant que de besoin.

Avis du Comité de vérification externe des comptes

Nous avons constaté que les états financiers du Département général, du Département des DTS et des comptes administrés par le Fonds monétaire international, y compris les nouveaux comptes créés au cours de l’exercice 1997, ont été préparés conformément aux règles comptables généralement acceptées, appliquées de la même manière que pour l’exercice précédent, et qu’ils décrivent de façon fidèle et satisfaisante leurs situations financières respectives ainsi que les allocations de DTS et la situation des avoirs en cet instrument au 30 avril 1997, de même que les résultats financiers des opérations et transactions pour l’exercice clos à cette date.

LE COMITÉ DE VÉRIFICATION EXTERNE DES COMPTES

(Signé) Richard B. Calahan, Président (Etats-Unis)

(Signé) Tsuriel Tamam (Israël)

(Signé) Amaffe Roger Ako (Côte d’Ivoire)

Département général

Bilans aux 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19971996
Avoirs
Compte des ressources générales
Monnaies et titres (notes 2 et 5)143.698.359144.181.448
Avoirs en DTS (note 3)1.494.149824.728
Avoirs en or (note 4)3.624.7973.624.797
Commissions, intérêts et autres montants à recevoir (notes 2 et 5)1.321.7811.263.852
Autres avoirs (note 6)227.754141.673
Compte des ressources générales, total150.366.840150.036.498
Compte de versements spécial
Prêts de la facilité d’ajustement structurel1.219.6811.544.818
Intérêts à recevoir6.1965.981
Compte de versements spécial, total1.225.8771.550.799
Total des avoirs151.592.717151.587.297
Quotes-parts, réserves, engagements et ressources
Compte des ressources générales
Quotes-parts (note 2)145.318.800145.318.800
Réserves (note 7)1.969.6671.875.873
Comptes spéciaux conditionnels (note 5)1.785.4041.633.460
Engagements
Rémunération à verser (note 5)273.495232.673
Autres engagements144.909141.002
418.404373.675
Recettes différées au titre de commissions (note 5)874.565834.690
Compte des ressources générales, total150.366.840150.036.498
Compte de versements spécial
Ressources accumulées1.221.4971.547.179
Recettes différées (note 5)4.3803.620
Compte de versements spécial, total1.225.8771.550.799
Quotes-parts, réserves, engagements et ressources, total151.592.717151.587.297
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Comptes de résultats pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19971996
Compte des ressources générales
Recettes d’exploitation (note 5)
Commissions périodiques1.525.1091.491.424
Intérêts sur les avoirs en DTS57.59340.259
Autres commissions et recettes d’exploitation38.88060.041
Contributions au titre de la répartition des charges, déduction faite des remboursements (note 5)
Commissions additionnelles81.812(47.661)
Réduction de la rémunération116.96099.397
Recettes différées, nettes des règlements(39.874)267.476
1.780.4801.910.936
Dépenses d’exploitation
Rémunération (note 5)1.217.9481.194.786
Allocation aux Comptes spéciaux conditionnels (note 5)151.944263.545
Intérêts sur emprunts61.989
1.369.8921.520.320
Recettes d’exploitation nettes410.588390.616
Dépenses administratives (notes 1 et 8)316.794301.289
Revenu net du Compte des ressources générales93.79489.327
Compte de versements spécial
Intérêts et commissions spéciales6.0797.477
Revenu des placements4.924
6.07912.401
Dépenses administratives30.70023.700
Déficit net du Compte de versements spécial(24.621)(11.299)
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des réserves et des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Milliers tie DTS)

(Note 1)

19971996
Réserves — Compte des ressources générales
Réserve spéciale (note 7)
Solde au début de l’exercice1.510.2931.420.966
Revenu net93.79489.327
Solde à la fin de l’exercice1.604.0871.510.293
Réserve générale (note 7)
Solde au début et à la fin de l’exercice365.580365.580
Réserves totales du Compte des ressources générales1.969.6671.875.873
Ressources — Compte de versements spécial
Solde au début de l’exercice.1.547.1791.842.328
Transferts du Fonds fiduciaire4.8607.539
Transferts du Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire179
Transferts au Compte de fiducie de la FASR(306.100)(291.389)
1.246.1181.558.478
Déficit net(24.621)(11.299)
Ressources totales du Compte de versements spécial1.221.4971.547.179
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1997 et 1996

Département général

Le Département général comprend le Compte des ressources générales, le Compte de versements spécial et le Compte d’investissement. Le Compte d’investissement n’était pas entré en opération au 30 avril 1997.

Compte des ressources générales

Le Compte des ressources générales reflète le paiement par les pays membres de leurs souscriptions au titre des quotes-parts, les achats et rachats, le recouvrement des commissions sur l’utilisation des crédits du FMI par les pays membres et le paiement de la rémunération des positions créditrices au FMI, ainsi que le remboursement du principal et le versement des intérêts sur les prêts accordés au FMI. Les avoirs détenus au Compte des ressources générales comprennent: 1) des monnaies (titres compris) des pays membres du FMI; 2) des avoirs en DTS; 3) de l’or.

Le FMI met ses ressources à la disposition des pays membres en leur vendant des DTS ou des monnaies d’autres pays membres en échange de leur propre monnaie, dans le cadre des politiques qui régissent l’utilisation de ses ressources. Lorsqu’ils effectuent un achat, les pays membres sont dans l’obligation de racheter au FMI, dans les délais qu’il prescrit, ses avoirs en leur monnaie contre versement de DTS ou de monnaies d’autres pays membres spécifiées par le FMI. Les politiques qui gouvernent l’utilisation des ressources générales du FMI sont destinées à assurer le caractère temporaire de cette utilisation et la restitution des ressources dans les délais de rachat prescrits.

La composition des avoirs du FMI en monnaies des pays membres varie en fonction de ses transactions, y compris des achats et rachats. Les monnaies et titres sont les avoirs en monnaies ou les effets payables à vue qui sont substitués à la monnaie du pays, y compris ceux des pays membres qui utilisent les ressources du FMI et ceux qui ont été utilisés pour financer les opérations et les transactions du FMI.

Un Etat membre a une tranche de réserve au FMI si le montant des avoirs détenus par le FMI en sa monnaie, déduction faite des avoirs qui proviennent de son utilisation des crédits du FMI, est inférieur à celui de sa quote-part. La tranche de réserve d’un pays est considérée comme une partie de ses réserves extérieures, sur laquelle il peut tirer à tout moment lorsqu’il déclare en avoir besoin. Les achats dans la tranche de réserve ne sont pas considérés comme un recours aux crédits du FMI et ne sont assujettis ni à l’obligation de rachat, ni à commissions.

Les pays membres ont le droit de racheter à tout moment les avoirs du FMI en leur monnaie sur lesquels celui-ci prélève des commissions, et ils sont censés effectuer leurs rachats dès lors que la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore.

Compte de versements spécial

Le Compte de versements spécial est entré en opération le 30 juin 1981 pour recevoir les transferts du Fonds fiduciaire, lequel est en cours de liquidation. Une facilité d’ajustement structurel (FAS) a été établie en mars 1986 dans le cadre du Compte de versements spécial. Elle a pour objet de fournir de l’aide en matière de balance des paiements à des conditions concessionnelles aux pays membres en développement à faible revenu qui remplissent les conditions requises.

Le Compte de versements spécial fait partie du Département général du FMI. Les avoirs et revenus de ce Compte sont séparés des ressources des autres comptes du Département général. La part des avoirs qui dépasse le niveau nécessaire au fonctionnement du Compte est transférée à la Réserve du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (Compte de fiducie de la FASR), qui est administré séparément par le FMI en sa qualité de fiduciaire. Le montant de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR qui est jugé excédentaire par rapport au montant estimé des ressources dont il convient de doter cette réserve doit être rétrocédé au Compte de versements spécial. En cas de liquidation du Compte de fiducie de la FASR, le montant encore disponible à la Réserve après le paiement des derniers engagements sera transféré au Compte de versements spécial.

Le FMI a également transféré au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR des ressources résultant de la cessation des opérations du Fonds fiduciaire, créé en 1976. En cas de liquidation du Compte de fiducie de la FASR, les ressources restant disponibles au Compte de bonification seront rétrocédées au Compte de versements spécial et aux contributeurs au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR.

1. Méthodes comptables: principaux aspects

Unité de compte

Les opérations du Département général sont comptabilisées en DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve qui sont alloués aux participants au Département des DTS du FMI. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies. Le FMI révise le panier servant à calculer la valeur du DTS tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu durant l’exercice 1996. La composition du panier de monnaies est la suivante:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

Calcul de la valeur des monnaies

Les monnaies sont converties en DTS sur la base du taux de change représentatif déterminé pour chaque monnaie. Chaque pays membre a l’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs en sa monnaie détenus par le FMI au Compte des ressources générales. Toute réévaluation par le FMI de ses avoirs en monnaie d’un pays membre donne lieu à une écriture débitrice ou créditrice correspondant au montant de monnaie que le pays doit verser ou recevoir pour maintenir la valeur en DTS des avoirs du FMI dans cette monnaie. Les montants à recevoir et à verser entrent dans le total des avoirs en monnaie du FMI.

Comptabilisation du revenu

Le FMI tient sa comptabilité sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées dès qu’elles sont constatées, et les dépenses, au moment où elles sont engagées.

La seule exception a trait aux recettes provenant des commissions à la charge des pays membres qui ont des impayés envers le FMI remontant à six mois ou plus; ces recettes sont différées et ne sont comptabilisées comme revenu qu’à la date de leur paiement effectif, à moins que le pays membre considéré ait continué de régler à l’échéance les commissions dont il est redevable (voir la note 5).

Immobilisations

Le FMI capitalise les actifs dont le coût dépasse 100.000 dollars. L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sur la durée d’utilisation prévue des actifs.

2. Quotes-parts, monnaies et titres

Chaque pays membre a été jusqu’à présent tenu de verser au FMI le montant de sa quote-part initiale et des augmentations ultérieures en partie dans sa propre monnaie et pour le reste en avoirs de réserve, sauf en 1978, où les pays membres ont été autorisés à acquitter la totalité de l’augmentation dans leur propre monnaie. La quote-part ne peut être augmentée tant que le pays membre n’a pas consenti à l’augmentation et acquitté sa souscription. Chaque pays membre a la faculté de remplacer par des titres non négociables et non rémunérés tout montant de sa monnaie détenu par le FMI au Compte des ressources générales qui dépasse ¼% de sa quote-part. Ces titres font partie des avoirs du FMI en monnaies et peuvent être encaissés sur demande par le FMI.

Pendant l’exercice clos le 30 avril 1997, les avoirs du FMI en monnaies et titres des pays membres ont enregistré les variations suivantes:

30 avril

1997
30 avril

1996
Variation

nette
Millions de DTS
Quotes-parts des pays membres145.319145.319
Compte des ressources générales:
encours des crédits
du FMI utilisés par
les pays membres34.53936.268(1.729)
Compte des ressources générales:
positions des pays membres
dans la tranche de réserve(36.103)(37.352)1.249
Autres montants à recevoir(56)(56)
Soldes en monnaie à des fins
administratives(1)2(3)
Monnaies et titres143.698144.181(483)

Le 14 décembre 1992, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) est convenue, en qualité d’Etat successeur, d’accepter sa part des avoirs et engagements de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie.

Au 30 avril 1997, ce pays n’avait pas pris la succession de l’ex-Yougoslavie en qualité de membre du FMI. L’encours des crédits du FMI en ce qui concerne la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) s’élevait à 56,1 millions de DTS au 30 avril 1997, tout comme au 30 avril 1996. Ce montant est inclus dans les commissions, intérêts et autres montants à recevoir figurant au bilan.

Les États membres ont l’obligation de maintenir la valeur en DTS des avoirs du FMI en leur monnaie au Compte des ressources générales. C’est pourquoi le FMI réévalue périodiquement ses avoirs dans la monnaie des pays membres. Au 30 avril 1997, date de la dernière réévaluation de tous les avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres, les montants à recevoir au titre des ajustements de valeur s’élevaient à 7.970,0 millions de DTS, et les montants à payer à 4.055,9 millions de DTS (10.125,4 millions et 5.716,9 millions de DTS, respectivement, au 30 avril 1996). Au 11 juin 1997, ces montants étaient de 6.875,1 millions de DTS et de 2.014,6 millions de DTS, respectivement.

Les avoirs du FMI dans les monnaies des pays membres au 30 avril 1997 apparaissent à l’annexe 1.

3. Avoirs en DTS

Les DTS sont des avoirs de réserve créés par le FMI et alloués aux pays membres qui participent au Département des DTS. Bien que des DTS ne lui soient pas alloués, le FMI peut acquérir, détenir et utiliser des DTS par l’intermédiaire du Compte des ressources générales. Le FMI reçoit des DTS des pays membres en règlement de leurs obligations financières, et il utilise des DTS dans ses transactions et opérations avec ces pays. Le FMI reçoit des intérêts sur ses avoirs en DTS au même taux que tous les autres détenteurs de DTS.

4. Avoirs en or

Les Statuts limitent l’utilisation de l’or pour les opérations et transactions du FMI. Ils prévoient en effet que tout emploi du stock d’or doit être approuvé par le Conseil d’administration à la majorité de 85 % des voix attribuées. Conformément aux dispositions des Statuts, le produit de la vente d’or dépassant l’évaluation stipulée doit être reversé au Compte de versements spécial, au Compte d’investissement, ou aux États membres qui appartenaient déjà au FMI au 31 août 1975.

Au 30 avril 1997 (comme au 30 avril 1996), le FMI détenait 3.217.341 kilogrammes d’or, soit 103.439.916 onces d’or fin, auprès de dépositaires désignés. La valeur de l’or détenu par le FMI est évaluée à 3.624,8 millions de DTS: conformément aux Statuts et aux Règles et Règlements du FMI, le calcul est fait sur la base de 0,888671 gramme d’or fin pour 1 DTS (ce qui équivaut à 35 DTS l’once), sauf en ce qui concerne les 21.396 onces d’or fin acquises au cours du marché pour un montant équivalant à 5,1 millions de DTS. Cette évaluation est égale au coût d’acquisition initial du stock d’or. La valeur des avoirs en or du FMI au cours du marché était de 25,8 milliards de DTS au 30 avril 1997 (27,8 milliards de DTS au 30 avril 1996).

5. Opérations et transactions du FMI

Les ressources financières du FMI sont mises à la disposition des pays membres dans le cadre d’un certain nombre de mécanismes et facilités qui diffèrent selon la nature du problème de balance des paiements qu’ils ont pour but de résoudre, la durée de la période de rachat et le degré de conditionnalité dont ils font l’objet. Les variations de l’encours des crédits du FMI utilisés au titre des divers mécanismes pendant l’exercice clos le 30 avril 1997 ont été les suivantes:

30 avril 1996AchatsRachats30 avril 1997
Millions de DTS
Mécanismes ordinaires18.6231.8373.92316.537
Mécanisme élargi de crédit7.4352.8217939.463
Facilité pour la transformation systémique3.9843.984
Accès élargi aux ressources du FMI4.4361.3903.046
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus1.6022825491.335
Mécanisme de financement supplémentaire18814174
Total36.2684.9406.66934.539

L’annexe 1 récapitule l’utilisation des ressources du FMI par les États membres, et l’annexe 2, les rachats prévus.

Accords dans le cadre du Département général

Au 30 avril 1997, 25 accords étaient en vigueur et les montants non tirés à ce titre s’élevaient à 9.055,6 millions de DTS. La liste de ces accords figure à l’annexe 3.

Commissions

Le FMI prélève des commissions périodiques sur ses avoirs dans les monnaies des pays membres qui proviennent de l’utilisation de ses crédits par lesdits pays. Le taux de commission est fixé proportionnellement au taux d’intérêt du DTS. Ce taux est ajusté périodiquement de manière à compenser l’effet sur le revenu des commissions différées et à financer les apports de fonds aux Comptes spéciaux conditionnels dont il est question plus loin. Des commissions spéciales sont perçues sur les avoirs qui n’ont pas fait l’objet de rachat à la date d’exigibilité et sur les commissions qui ne sont pas réglées à l’échéance; toutefois, ces commissions ne s’appliquent pas aux pays membres qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations envers le FMI. Le FMI perçoit une commission de tirage sur les achats autres que ceux qui sont effectués dans la tranche de réserve; une commission d’engagement est perçue au titre des accords de confirmation et des accords élargis, qui est remboursée au prorata des achats effectués au titre de l’accord.

Au 30 avril 1997, le total des avoirs sur lesquels le FMI avait perçu des commissions s’élevait à 34.539,2 millions de DTS (36.268,4 millions de DTS au 30 avril 1996).

Rémunération

Le FMI verse une rémunération aux pays membres sur leur position créditrice dans la tranche de réserve. Un pays membre a une position créditrice dans la tranche de réserve lorsque les avoirs du FMI dans sa monnaie (après déduction des avoirs qui proviennent de l’utilisation des crédits du FMI) sont inférieurs à la norme fixée pour le pays en question. Cette norme varie selon les pays et était en moyenne de 94,5 % de la quote-part au 30 avril 1997 (comme au 30 avril 1996). Le taux de rémunération est égal au taux d’intérêt du DTS et est ajusté sous réserve d’un taux minimum, de manière à compenser l’effet sur le revenu des commissions différées et à financer les apports aux Comptes spéciaux conditionnels, qui sont examinés plus loin.

Au 30 avril 1997, le total des positions créditrices rémunérées par le FMI s’élevait à 29.676,1 millions de DTS (30.955,9 millions de DTS au 30 avril 1996).

Accords généraux d’emprunt

En vertu des Accords généraux d’emprunt (AGE), le FMI peut emprunter jusqu’à concurrence de 18,5 milliards de DTS lorqu’il a besoin de ressources supplémentaires, notamment pour empêcher une dégradation du système monétaire international ou pour y faire face. Les AGE sont entrés en vigueur le 24 octobre 1962 et ont été reconduits jusqu’au 25 décembre 1998 inclus. Au 30 avril 1997, ils n’avaient pas été activés.

Le 27 janvier 1997, le FMI a adopté les Nouveaux accords d’emprunt (NAE), aux termes desquels le FMI peut emprunter jusqu’à 34 milliards de DTS de ressources supplémentaires. Les NAE entreront en vigueur lorsqu’ils auront été adoptés par des participants dont les accords de crédit représentent un montant minimum de 28,9 milliards de DTS, y compris les cinq participants dont les accords de crédit sont les plus élevés. Les NAE tiendront lieu de mécanisme de premier et principal recours, mais ils ne se substitueront pas aux lignes de crédit ouvertes dans le cadre des AGE, qui restent en vigueur.

Impayés

Au 30 avril 1997, six pays membres (cinq au 30 avril 1996) avaient des impayés de six mois ou plus envers le FMI; quatre d’entre eux (quatre également au 30 avril 1996) avaient des impayés au Département général. La République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) était elle aussi en retard de six mois ou plus dans le règlement de ses obligations financières envers le FMI. Les crédits accordés à ces pays membres et à la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) sur le Compte des ressources générales et le Compte de versements spécial, y compris les prêts dans le cadre de la FAS, s’élevaient à 1.215,0 millions de DTS au 30 avril 1997 (1.260,0 millions au 30 avril 1996).

Les impayés de six mois ou plus envers le Département général au titre de rachats, de remboursements de prêts FAS, de commissions et d’intérêts sur des prêts FAS se répartissaient comme suit:

Rachats et prêts FASCommissions et intérêts sur prêts FAS
1997199619971996
Millions de DTS
Total des impayés1.1651.175867827
Impayés de six mois ou plus1.1471.157842804
Impayés de trois ans ou plus1.0431.007719660

La ventilation de ces arriérés par type et ancienneté au 30 avril 1997 était la suivante:

Rachats et prêts FASCommissions et intérêts sur prêts FASTotalDate de l’impayé le plus ancien
Millions de DTS
Libéria201,4196,7398,1Janv. 1985
Somalie104,770,4175,1Juil. 1987
Soudan550,7541,71.092,4Avril 1985
Yougoslavie, Rép. féd. de (Serbie/Monténégro)56,012,568,5Sept. 1992
Zaïre251,845,5297,3Mai 1991
Total1.164,6866,82.031,4

Stratégie de coopération renforcée

Le FMI a adopté une stratégie de coopération renforcée afin de résoudre le problème des impayés envers lui. Cette stratégie s’articule autour de trois éléments essentiels: 1) des mesures préventives, 2) des mesures correctives et dissuasives et 3) une collaboration intensifiée et la méthode d’accumulation de droits. Dans le cadre de cette stratégie, le FMI a mis sur pied des programmes dont il suit l’application et des programmes d’accumulation de droits, qui permettent aux pays membres ayant des arriérés persistants envers lui de faire la preuve de leur capacité de mettre en oeuvre une politique économique satisfaisante et de s’acquitter de leurs paiements. Les programmes d’accumulation de droits permettent aux pays membres d’obtenir, en mettant en oeuvre un programme économique global, des droits à bénéficier de financements futurs. Les droits seront utilisés au titre d’un accord subséquent après liquidation des arriérés et une fois que toutes les conditions préalables à la conclusion de cet accord auront été satisfaites.

Recettes différées et Comptes spéciaux conditionnels

Le FMI a pour politique de ne pas inclure dans le revenu de l’exercice les commissions dues par les pays membres qui sont en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations financières envers lui, à moins que ces pays membres soient à jour dans le règlement de leurs commissions. Les commissions qui ne sont pas comptabilisées comme revenu sont enregistrées comme des recettes différées. Les commissions courues et impayées par les pays membres depuis six mois ou plus et qui ont été enregistrées comme des commissions différées atteignaient 874,6 millions de DTS au 30 avril 1997 (834,7 millions de DTS au 30 avril 1996).

Depuis le 1er mai 1986, le FMI a adopté des décisions selon lesquelles les pays membres qui ont une position créditrice et ceux qui ont une position débitrice assument en commun les conséquences financières des impayés. Un montant égal à celui des commissions différées (à l’exclusion des commissions spéciales) est obtenu et inclus dans le revenu du FMI chaque trimestre au moyen d’un ajustement du taux de commission et du taux de rémunération. Cependant, le taux moyen de rémunération ne peut être abaissé à moins de 85 % du taux d’intérêt du DTS aux fins du financement des commissions différées et du premier Compte spécial conditionnel (voir paragraphes suivants). Lorsque et dans la mesure où les commissions différées ayant donné lieu auxdits ajustements sont réglées, les montants reçus en règlement subséquent des impayés au titre de commissions sont répartis entre les pays membres qui, par suite des ajustements, ont versé des commissions additionnelles ou ont reçu une rémunération réduite.

Étant donné la durée prolongée des impayés, le FMI accumule des encaisses de précaution dans le cadre notamment de Comptes spéciaux conditionnels (CSC). Au 30 avril 1997, des encaisses de 1.785,4 millions de DTS étaient réparties entre le premier et le deuxième Compte spécial conditionnel (CSC-1 et CSC-2), à raison d’un montant de 785,4 millions de DTS pour le CSC-1 (691,6 millions de DTS au 30 avril 1996) et de 1.000,0 millions de DTS pour le CSC-2 (941,9 millions au 30 avril 1996). Les Comptes spéciaux conditionnels sont eux aussi financés au moyen d’ajustements trimestriels supplémentaires du taux de commission et du taux de rémunération, et les soldes détenus au CSC-1 doivent être rétrocédés aux pays membres participant à leur financement dès qu’il n’y a plus d’impayés au titre de commissions ou de rachats, ou avant si le FMI en décide ainsi.

Le CSC-2 a été créé le 1er juillet 1990 dans le cadre de la stratégie de coopération renforcée pour accumuler un montant de 1,0 milliard de DTS sur une période d’environ cinq ans grâce à un nouvel ajustement des taux de commission et de rémunération. L’objectif de financement du CSC-2 a été atteint dans le courant de l’exercice 1997. Les montants accumulés au CSC-2 servent de protection en cas de pertes sur des achats effectués dans le cadre d’un accord approuvé après qu’un programme d’accumulation de droits aura été mené à bien par des pays membres qui, à la fin de 1989, avaient envers le FMI des arriérés persistants, tout en permettant de dégager des liquidités supplémentaires pour faciliter le financement de ces achats. Les contributions seront remboursées une fois que tous les rachats dans le cadre de la méthode des droits auront été effectués, ou avant si le FMI en décide ainsi. Le recours aux crédits du FMI financés sur le Compte des ressources générales à la suite de l’achèvement de programmes d’accumulation de droits et après utilisation de ces droits s’élevait à 621,3 millions de DTS aux 30 avril 1997 et 1996.

Les ajustements apportés aux commissions et rémunérations dans le cadre du CSC-1 et du CSC-2 et le coût des commissions différées pour l’exercice clos le 30 avril 1997 ont été les suivants:

Ajustements:
CommissionsRémunérationTotal
Millions de DTS
Commissions différées24,223,347,5
CSC-147,447,494,8
CSC-211,247,458,6
Total58,694,8153,4
Remboursements de commissions différées1,01,12,1
Contribution au titre de la répartition des charges, déduction faite des remboursements81,8117,0198,8

Le montant cumulé des commissions, net des règlements, qui ont été différées depuis le 1er mai 1986 et qui ont entraîné des ajustements des commissions et de la rémunération se chiffre à 680,8 millions de DTS (634,3 millions de DTS au 30 avril 1996). Le total des remboursements pour la même période s’élève à 960,7 millions de DTS (958,6 millions de DTS au 30 avril 1996).

6. Autres avoirs

Les autres avoirs sont représentés par les immobilisations, qui s’élevaient à 193,9 millions de DTS au 30 avril 1997 (105,3 millions de DTS au 30 avril 1996), nettes de l’amortissement accumulé de 76,4 millions de DTS (68,3 millions de DTS au 30 avril 1996). Ces immobilisations comprennent les terrains (33,7 millions de DTS), les bâtiments (25,9 millions de DTS), l’équipement (14,5 millions de DTS), les constructions en cours (51,6 millions de DTS) et les autres immobilisations (68,2 millions de DTS).

7. Réserves

Tous les ans, le FMI détermine la part de son revenu net à affecter à la Réserve générale ou à la Réserve spéciale et, le cas échéant, la part à distribuer aux pays membres. Conformément à ses Statuts, le FMI peut affecter les ressources de la Réserve spéciale à tout emploi auquel il peut affecter les fonds de la Réserve générale, sauf la distribution. Tout déficit administratif d’un exercice donné doit être amorti en premier lieu sur la Réserve spéciale.

8. Dépenses administratives

Au cours de l’exercice clos le 30 avril 1997, les dépenses administratives du FMI se sont élevées à 246,9 millions de DTS pour le personnel, 46,6 millions de DTS pour les voyages et 23,3 millions de DTS pour les autres postes (233,1 millions de DTS pour le personnel, 44,5 millions de DTS pour les voyages et 23,7 millions de DTS au titre des autres postes pour l’exercice clos le 30 avril 1996). Les dépenses administratives, qui sont calculées nettes des remboursements, comprennent les contributions aux régimes de retraite, les prestations aux retraités autres que les pensions et les coûts d’amortissement. Les frais occasionnés par l’administration du Département des DTS (4,2 millions de DTS pour l’exercice clos le 30 avril 1997 et 4,0 millions de DTS pour l’exercice clos le 30 avril 1996), du Compte de versements spécial et du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (30,7 millions de DTS pour l’exercice clos le 30 avril 1997 et 23,7 millions de DTS pour l’exercice clos le 30 avril 1996) et pour d’autres services (21,3 millions de DTS pour l’exercice clos le 30 avril 1997 et 17,5 millions de DTS pour l’exercice clos le 30 avril 1996) sont remboursés au Compte des ressources générales.

Le régime de retraite du personnel et le régime de retraite complémentaire du FMI sont tous deux des régimes à prestations définies. Toutes les cotisations aux caisses correspondant à ces régimes ainsi que tous les autres éléments d’actif et de passif et de revenu de ces caisses font l’objet d’une comptabilité distincte de celle du Département général et ne peuvent être utilisés qu’au profit des participants à ces régimes et de leurs ayants droit. Les cotisations des participants représentent un pourcentage fixe de leur rémunération ouvrant droit à pension. Les cotisations du FMI couvrent le reste du financement nécessaire à la capitalisation des caisses et certaines dépenses administratives afférentes aux régimes de retraite. Le FMI utilise la méthode actuarielle globale pour déterminer le coût des pensions à verser et pour assurer la capitalisation des caisses. Selon cette méthode, les cotisations du FMI, y compris celles qui correspondent aux hausses du coût de la vie ou aux gains et pertes actuariels enregistrés, sont réparties sur la durée de travail totale escomptée des participants, et elles sont calculées chaque année en pourcentage de la rémunération ouvrant droit à pension de ces mêmes participants. La capitalisation des caisses et leur coût pour l’exercice clos le 30 avril 1997 étaient fondés sur la valeur actuarielle au 30 avril 1996.

Au cours de l’exercice clos le 30 avril 1997, les cotisations du FMI aux régimes de retraite se sont élevées à 23,5 millions de DTS (27,5 millions de DTS pour l’exercice clos le 30 avril 1996). La valeur actualisée des droits à prestations acquis dans le cadre des régimes de retraite au 30 avril 1997 était de 1.875,4 millions de DTS, en comparaison d’actifs évalués, pour les besoins du calcul actuariel, à 1.691,7 millions de DTS (1.660,6 millions de DTS et 1.268,3 millions de DTS, respectivement, au 30 avril 1996).

Le FMI assure certaines prestations médicales aux retraités qui décident de continuer à participer aux régimes de prestations médicales et au régime d’assurance de groupe vie pendant leur retraite. Les cotisations des participants et du FMI couvrent les coûts de ces prestations. Ses engagements au titre des prestations aux retraités et leur coût annuel sont déterminés sur la base d’hypothèses actuarielles. Ces engagements cumulés étaient estimés à 131,9 millions de DTS au 30 avril 1997 (112,8 millions de DTS au 30 avril 1996). Le FMI a créé un Compte d’investissement pour prestations à verser aux retraités, qui détient et place les contributions que fait le FMI pour payer aux retraités les prestations au titre de l’assurance médicale et de l’assurance vie. Au 30 avril 1997, un montant de 108,7 millions de DTS était détenu sur ce Compte (84,3 millions de DTS au 30 avril 1996).

Annexe 1 Quotes-parts, avoirs du FMI en monnaies, utilisation des ressources du FMI par les États membres et positions dans la tranche de réserve au 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

Compte des ressources générales
Avoirs du FMI en monnaies1Utilisation des ressources du FMI
Pays membreQuote-partTotalPourcentage de la quote-partTranche de réserveCRG2 (A) +CVS3 (B) +Compte de fiducie de la FASR4 (C) =Total5 (D)
Afghanistan, État islamique de120.400115.48895,94.928
Afrique du Sud1.365.4001.902.938139,495537.626537.626
Albanie35.30039.870112,954.57031.06035.630
Algérie914.4002.495.738272,971.581.3401.581.340
Allemagne8.241.5004.634.34856,23.607.158
Angola207.300207.445100,1
Antigua-et-Barbuda8.5008.499100,01
Arabie Saoudite5.130.6004.587.39789,4543.206
Argentine1.537.1005.933.748386,04.396.6224.396.622
Arménie, Rép. de67.500114.750170,0547.25033.75081.000
Australie2.333.2001.998.30285,6334.947
Autriche1.188.300653.54355,0534.729
Azerbaïdjan117.000243.360208,010126.36020.480146.840
Bahamas94.90088.66593,46.239
Bahreïn82.80037.33645,145.473
Bangladesh392.500392.395100,010642.119299.875341.994
Barbade48.90050.031102,3251.1511.151
Bélarus, Rép. du280.400470.600167,820190.200190.200
Belgique3.102.3002.393.73577,2708.598
Bélize13.50010.58778,42.914
Bénin45.30043.12995,22.17618.58149.42068.001
Bhoutan4.5003.93087,3570
Bolivie126.200117.33893,08.87521.314161.638182.952
Bosnie-Herzégovine121.200151.505125,030.30030.300
Botswana36.60017.56248,019.038
Brésil2.170.8002.202.692101,5—.31.07831.078
Brunei Darussalam150.000114.75076,535.255
Bulgarie464.900938.832201,932.630506.557506.557
Burkina Faso44.20037.00483,77.22120.85641.66062.516
Burundi57.20051.34389,85.8608.11317.21025.323
Cambodge65.00071.250109,66.25042.00048.250
Cameroun135.100184.838136,837750.11050.110
Canada4.320.3003.508.50281,2811.799
Cap-Vert7.0006.999100,01
Chili621.700586.67894,435.026
Chine3.385.2002.446.53872,3938.665
Chypre100.00074.55374,625.453
Colombie561.300404.39272,0156.914
Comores6.5005.96291,75402.1602.160
Congo, Rép. du57.90069.882120,753612.50013.89626.396
Corée799.600347.25743,4452.347
Costa Rica119.000110.28892,78.725
Côte d’Ivoire238.200247.362103,81089.267333.480342.747
Croatie, Rép. de261.600434.212166,056172.660172.660
Danemark1.069.900668.39862,5401.515
Djibouti11.50014.375125,02.8752.875
Dominique6.0005.99299,99386386
Égypte678.400624.67292,153.750
El Salvador125.600125.603100,0
Émirats arabes unis392.100192.87149,2199.229
Equateur219.200300.949137,317.15398.90098.900
Erythrée11.50011.500100,05
Espagne1.935.400878.34345,41.057.079
Estonie, Rép. de46.50095.950206,3649.45549.455
États-Unis26.526.80016.519.84562,310.003.726
Ethiopie98.30091.23392,87.07649.42014.74564.165
Fidji51.10041.04780,310.053
Finlande861.800582.49367,6279.310
France7.414.6005.602.74875,61.811.925
Gabon110.300192.962174,96682.72082.720
Gambie22.90021.41893,51.4852.6219.49312.114
Géorgie111.000188.700170,01077.70083.250160.950
Ghana274.000301.141109,917.38044.51762.372249.087355.976
Grèce587.600473.91380,7113.687
Grenade8.5008.501100,0
Guatemala153.800153.806100,0
Guinée78.70078.62899,9758.10658.12066.226
Guinée-Bissau10.50010.500100,0*61.2755.7757.050
Guinée équatoriale24.30024.309100,09.9421.65011.592
Guyana67.20072.740108,25.53831.98081.399118.917
Haïti60.70077.056126,94516.40015.17531.575
Honduras95.00095.000100,033.90033.900
Hongrie754.800817.422108,356.097118.716118.716
Îles Marshall2.5002.500100,01
Îles Salomon7.5006.96792,9538
Inde3.055.5003.770.335123,4212.630927.375927.375
Indonésie1.497.6001.209.10180,7288.500
Iran, Rép. islamique d’1.078.5001.078.502100,0
Iraq504.000504.013100,0
Irlande525.000308.11658,7216.885
Islande85.30074.81287,710.488
Israël666.200666.195100,011
Italie4.590.7003.360.62473,21.230.077
Jamaïque200.900304.884151,8103,933103,933
Japon8.241.5003.825.87446,44.415.771
Jordanie121.700380.818312,92259.120259.120
Kazakstan, Rép. du247.500629.553254,45382.053382.053
Kenya199.400187.04193,812.36550.410177742228.152
Kiribati4.0004.001100,0
Koweït995.200865.90787,0129.296
Lesotho23.90020.38985,33.5125.28517.89323.178
Lettonie, Rép. de91.500172.516188,5581.01681.016
Liban146.000127.16887,118.833
Libéria71.300272.738382,528201.457225.7355
Libye817.600498.62861,0318.980
Lituanie, Rép. de103.500302.091291,95198.591198.591
Luxembourg135.500112.83383,322.669
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de49.60096.702195,047.1009.09456.194
Madagascar90.40090.375100,02622.24425.96748.211
Malaisie832.700377.02745,3455.673
Malawi50.90061.406120,62.22412.72514.32249.87576.922
Maldives5.5004.62184,0879
Mali68.90060.13987,38.76122.35289.745112.097
Malte67.50036.86554,630.656
Maroc427.700397.38792,930.316
Maurice73.30065.94290,07.366
Mauritanie47.50047.506100,07.13966.61873.757
Mexique1.753.3008,847.412504,61207.094.2167.094.216
Micronésie3.5003.500100,01
Moldova, Rép. de90.000260.038288,95170.038170.038
Mongolie37.10037.413100,8531329.68029.993
Mozambique84.00084.000100,072.208133.230135.438
Myanmar184.900184.902100,0
Namibie99.60099.575100,026
Népal52.00046.27789,05,7309,69816.78526.483
Nicaragua96.10096.110100,020,02020.020
Niger48.30050.849105,38,56111.1095.16528,47844.752
Nigéria1.281.6001.281.586100,068
Norvège1.104.600488.75344,2615,896
Nouvelle-Zélande650.100529.83181,5120,275
Oman119,40087.35073,232.146
Ouganda133,900133,907100,020.916252.204273.120
Ouzbékistan, Rép. de l’199.500364,700182,85165.200165.200
Pakistan758.2001.313.111173,261554.971251.298172,200978.469
Panama149.600241.765161,611.860104.014104,014
Papouasie-Nouvelle-Guinée95.300130,603137,05335.34035.340
Paraguay72.10057.57879,914.525
Pays-Bas3.444.2002.230.50164,81,213.702
Pérou466.1001,269.319272,3803.186803.186
Philippines633.400781.759123,487.104235.449235.449
Pologne, Rép. de988.500911.37692,277.125
Portugal557.600252.28345,2305.318
Qatar190.500163.10085,627.401
République arabe syrienne209.900209.903100,05
République Centrafricaine41.20051.816125,89610.7108.51219.222
République démocratique populaire lao39.10039.100100,015,82235.19051.012
République Dominicaine158.800209.121131,7350.32350.323
République kirghize64.500104.248161,6539.74872.025111.773
République slovaque257.400460.525178,9203.121203.121
République tchèque589.600589.600100,03
Roumanie754.1001.244.695165,1490.590490.590
Royaume-Uni7.414.6005.815.58278,41.599,049
Russie, Fédération de4.313.10013.387.856310,49269,075.5399.075.539
Rwanda59.50077.368130,017.8507.00824.858
Saint-Kitts-et-Nevis6.5006.48899,815
Saint-Marin, Rép. de10.0007.65076,52.352
Saint-Vincent-et-les Grenadines6,0005.50091,7500
Sainte-Lucie11.00011,000100,01
Samoa-Occidental8.5007.83092,1672
São Tomé-et-Príncipe5,5005.503100,1400400
Sénégal118.900148.520124,91.30030.91412.403193.311236.628
Seychelles6.0005.19786,6804
Sierra Leone77,20077.189100,02427.02091.792118.812
Singapour357,600158,87744,4198.726
Slovénie, Rép. de150.500137.63191,412.875
Somalie44.200140.907318,896.7018.840112.0045
Soudan169.700720.393424,511550.673610.3765
Sri Lanka303.600283.37793,320.25073.623274.400348.023
Suède1.614.0001.184.11673,4429.886
Suisse2.470.4001.459.08059,11.011.303
Suriname67.60067.601100,0
Swaziland36.50033.50891,83.002
Tadjikistan, Rép. du60.00075.000125,0215.00015.000
Tanzanie146.900136.93293,29.97527.820109.168136.988
Tchad41.30051.347124,328010.3259.48624.78044.591
Thaïlande573.900256.52744,7317.374
Togo54.30054.04699,525413.63248.13261.764
Tonga5.0003.79575,91.210
Trinité-et-Tobago246.800256.161103,8159.3759.375
Tunisie206.000365.617177,536159.653159.653
Turkménistan. Rép. du48.00048.000100,05
Turquie642.0001.070.228166,732.275460.500460.500
Ukraine997.3002.632.800264,081.635.5001.635.500
Uruguay225.300211.92994,115.3751.9971.997
Vanuatu12.50010.01180,12.489
Venezuela1.951.3003.305.490169,4144.9501.499.1381.499.138
Vietnam241.600359.460148,85117.860241.600359.460
Yémen, Rép. du176.500294.490166,813118.000118.000
Yougoslavie, Rép. fédérative de (Serbie/Monténégro)56.05656.056
Zaïre7291.000449.180154,4158.180143.083301.263
Zambie363.500363.500100,018181.750661.682843.432
Zimbabwe261.300404.801154,9128143.625151.900295.525
Total145.318.800143.698.35936.103.03434.539.2441.219.6814.590.57440.439.943

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur relatifs à celle-ci.

Y compris la part de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) dans les engagements de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, bien que cet État ne lui ait pas succédé en qualité d’État membre du FMI.

Le Compte de versements spécial (CVS) du Département général apporte des financements dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR).

Pour information seulement. Le Compte de fiducie de la FASR apporte des financements dans le cadre des accords FASR et ne fait pas partie du Département général.

Y compris l’encours des prêts du Fonds de fiducie au Libéria (24,3 millions de DTS), à la Somalie (6,5 millions de DTS) et au Soudan (59,7 millions de DTS).

Montant inférieur à 500 DTS.

Le Zaïre est devenu officiellement la République démocratique populaire du Congo le 17 mai 1997.

Y compris les titres non négociables et non rémunérés que les pays membres ont le droit d’émettre pour remplacer leur monnaie et les ajustements de valeur relatifs à celle-ci.

Y compris la part de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) dans les engagements de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, bien que cet État ne lui ait pas succédé en qualité d’État membre du FMI.

Le Compte de versements spécial (CVS) du Département général apporte des financements dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR).

Pour information seulement. Le Compte de fiducie de la FASR apporte des financements dans le cadre des accords FASR et ne fait pas partie du Département général.

Y compris l’encours des prêts du Fonds de fiducie au Libéria (24,3 millions de DTS), à la Somalie (6,5 millions de DTS) et au Soudan (59,7 millions de DTS).

Montant inférieur à 500 DTS.

Le Zaïre est devenu officiellement la République démocratique populaire du Congo le 17 mai 1997.

Annexe 2 Calendrier des rachats et des remboursements de prêts au 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

Excrciec prenant fin le 30 avrilCompte des ressources générales1Compte de versements spécial
Impayés1.063.066101.569
19983.462.116321.299
19995.896.675262.411
200010.320.222175.076
20015.643.19979.024
20022.704.44290.679
20031.897.23761.864
20041.467.07950.823
20051.049.33440.270
2006699.36336.666
2007336.509
Total34.539.2441.219.681

Les pays membres ont le droit de racheter à tout moment les avoirs du FMI en leur monnaie soumis à commissions, et ils sont censés procéder à des rachats lorsque la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore.

Les pays membres ont le droit de racheter à tout moment les avoirs du FMI en leur monnaie soumis à commissions, et ils sont censés procéder à des rachats lorsque la situation de leur balance des paiements et de leurs réserves s’améliore.

Annexe 3 Etat des accords approuvés par le FMI au 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

Pays membreDate d’entrée en vigueurDated’expirationMontanttotalapprouveMontant non tiré
Compte des ressources générales
Accords de confirmation
Argentine12 avril 199611 janvier 1998720.000321.000
Bulgarie11 avril 199710 juin 1998371.900348.700
Djibouti15 avril 199614 juin 19974.6001.725
Égypte11 octobre 199630 septembre 1998271.400271.400
El Salvador28 février 199727 avril 199837.68037.680
Estonie, Rép. de29 juillet 199628 août 199713.95013.950
Hongrie15 mars 199614 février 1998264.180264.180
Lesotho23 septembre 199622 septembre 19977.1707.170
Lettonie, Rép. de24 mai 199623 août 199730.00030.000
Pakistan13 décembre 199530 septembre 1997562.590267.900
Papouasie-Nouvelle-Guinée14 juillet 199515 décembre 199771.48036.140
Roumanie22 avril 199721 mai 1998301.500241.200
Venezuela12 juillet 199611 juillet 1997975.650625.650
Yémen, Rép. du20 mars 199619 juin 1997132.37514.375
Accords de confirmation, total3.764.4752.481.070
Accords élargis
Algérie22 mai 199521 mai 19981.169.280422.080
Azerbaïdjan20 décembre 199619 décembre 199958.50049.140
Croatie, Rép. de12 mars 199711 mars 2000353.160324.380
Gabon8 novembre 19957 novembre 1998110.30066.180
Jordanie9 février 19968 février 1999238.040127.740
Kazakstan, Rép. du17 juillet 199616 juillet 1999309.400309.400
Lituanie, Rép. de24 octobre 199423 octobre 1997134.55020.700
Moldova, Rép. de20 mai 199619 mai 1999135.000112.500
Pérou1er juillet 199631 mars 1999300.200139.700
Philippines24 juin 199423 juin 1997474.500438.000
Russie, Fédération de26 mars 199625 mars 19996.901.0004.564.736
Accords élargis, total10.183.9306.574.556
Compte des ressources générales, total13.948.4059.055.626

Département des DTS

État des allocations et des avoirs aux 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19971996
Allocations
Allocations cumulatives nettes de DTS21.433.33021.433.330
Commissions impayées (note 2)64.61153.412
Total des allocations21.497.94121.486.742
Avoirs
Participants ayant des avoirs supérieurs à leur allocation
Allocations10.399.81810.533.791
Montant net de DTS reçus5.162.8216.151.787
15.562.63916.685.578
Participants ayant des avoirs inférieurs à leur allocation11.033.51210.899.539
Montant net de DTS utilisés7.899.3017.999.913
3.134.2112.899.626
Total des avoirs détenus par les participants18.696.85019.585.204
Compte des ressources générales1.494.149824.728
Avoirs en DTS des détenteurs agréés1.306.9421.076.810
Total des avoirs21.497.94121.486.742
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Origines et emplois des DTS pour l’exercice clos le 30 avril 1997 comparés aux totaux pour l’exercice clos le 30 avril 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

Total
ParticipantsCompte des ressources généralesDétenteurs agréés19971996
Total des avoirs en début d’exercice19.585.204824.7281.076.81021.486.74221.479.642
Origines des DTS reçus
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord7.394.85415.6647.410.5188.931.335
Opérations
Prêts889.647
Opérations à terme27.40027.400
Règlement d’obligations financières15.92044.22460.1441.061.273
Opérations liées aux activités du FMI
Prêts FAS et FASR165.127165.127296.436
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS130.079130.079120.736
Remboursements et intérêts au titre des prêts du Fonds fiduciaire6.821
Commissions spéciales au titre de la FAS, de la FASR et du Fonds fiduciaire11704
Contributions et paiements au titre de la FASR22.70361.66684.369133.756
Remboursements et intérêts afférents aux prêts de la FASR225.936225.936145.134
Intérêts nets sur DTS (note 2)222.39645.760268.156319.359
Transferts des participants au Compte des ressources générales
Rachats4.364.0744.364.0745.571.804
Commissions1.615.6751.615.6751.985.319
Paiements de quotes-parts69.625
Intérêts sur DTS (note 2)51.34651.34652.696
Prélèvement sur allocations de DTS (note 2)4.1384.1384.022
Transferts du Compte des ressources générales aux participants
Achats4.060.3954.060.3956.459.929
En échange de monnaies d’autres pays membres DTS acquis pour le règlement des commissions223.774223.77449.081
Rémunération1.054.8301.054.8301.091.697
Divers
Remboursements et ajustements26.81326.813258.686
Total reçu13.214.2126.035.233523.33019.772.77527.448.060
Emplois des DTS
Transferts entre participants ou entre participants et détenteurs agréés
Transactions par accord7.348.47062.0487.410.5188.931.335
Opérations
Prêts889.647
Opérations à terme27.40027.400
Règlement d’obligations financières44.22415.92060.1441.061.273
Opérations liées aux activités du FMI
Prêts FAS et FASR165.127165.127296.436
Remboursements et intérêts afférents aux prêts FAS130.079130.079120.736
Remboursements et intérêts au titre des prêts du Fonds fiduciaire6.821
Commissions spéciales au titre de la FAS, de la FASR et du Fonds fiduciaire11704
Contributions et paiements au titre de la FASR61.66622.70384.369133.756
Remboursements et intérêts afférents aux prêts de la FASR225.936225.936145.134
Transferts des participants au Compte des ressources générales
Rachats4.364.0744.364.0745.571.804
Commissions1.615.6751.615.6751.985.319
Paiements de quotes-parts69.625
Prélèvement sur allocations de DTS (note 2)4.1384.1384.022
Transferts du Compte des ressources générales aux participants
Achats4.060.3954.060.3956.459.929
En échange de monnaies d’autres pays membres DTS acquis pour le règlement des commissions223.774223.77449.081
Rémunération1.054.8301.054.8301.091.697
Divers
Remboursements et ajustements26.81326.813258.686
Commissions payées au Département des DTS (note 2)
Commissions nettes à payer319.502319.502372.055
Commissions non payées à la date d’exigibilité(15.689)(15.689)(19.157)
Règlement de commissions impayées4.4904.49012.057
Total14.102.5665.365.812293.19819.761.57627.440.960
Total des avoirs en fin d’exercice18.696.8501.494.1491.306.94221.497.94121.486.742
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1997 et 1996

Département des DTS

Toutes les transactions et opérations portant sur des DTS s’effectuent par l’intermédiaire du Département des DTS. Au 30 avril 1997, tous les pays membres du FMI étaient participants au Département des DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve alloués par le FMI aux pays membres qui participent au Département des DTS en proportion de leur quote-part au FMI. Des allocations ont été effectuées en 1970, 1971 et 1972, à raison d’un total de 9,3 milliards de DTS. D’autres allocations, d’un montant total de 12,1 milliards de DTS, ont été effectuées en 1979, 1980 et 1981. Les DTS ne constituent pas, pour leurs détenteurs, des créances sur le FMI obligeant ce dernier à fournir de la monnaie; cependant, en cas de retrait de la participation au Département des DTS ou de liquidation dudit Département, le FMI fournira aux détenteurs de DTS les monnaies reçues des participants en règlement de leurs obligations. Le FMI est habilité à accorder à certains organismes officiels la qualité de détenteurs de DTS; au 30 avril 1997, quinze institutions étaient ainsi agréées. Les détenteurs agréés ne reçoivent pas d’allocations; ils ne peuvent pas non plus utiliser ou recevoir des DTS dans des transactions avec désignation.

Emplois des DTS

En désignant des participants pour qu’ils fournissent, en échange de DTS, une monnaie librement utilisable, le FMI garantit que tout participant peut utiliser ses DTS pour obtenir un montant équivalent de monnaie s’il en a besoin en raison de la situation de sa balance des paiements ou de la position ou de l’évolution de ses réserves. L’obligation faite à un participant de fournir de la monnaie en échange de DTS cesse toutefois lorsque les DTS qu’il détient dépassent son allocation cumulative nette d’un montant égal à deux fois celui de cette allocation. Un participant peut cependant fournir de la monnaie au-delà de cette limite. Les participants et les détenteurs agréés peuvent en outre utiliser ou recevoir des DTS dans des transactions et opérations par accord qu’ils effectuent entre eux. Les participants peuvent également utiliser et recevoir leurs DTS dans des opérations et transactions faisant intervenir le Compte des ressources générales.

1. Unité de compte

Les comptes du Département des DTS sont exprimés en DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies. Le FMI révise le panier servant à calculer la valeur du DTS tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu durant l’exercice 1996. La composition du panier de monnaies est la suivante:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

2. Intérêts, commissions et prélèvement

Un intérêt est versé sur les avoirs en DTS. Des commissions sont perçues sur le montant de l’allocation cumulative nette de chaque participant, augmenté de tout solde négatif éventuel ou du montant des commissions qu’il n’aura pas payées. Les intérêts sur les avoirs en DTS sont versés chaque trimestre, et les commissions sur les allocations cumulatives nettes sont recouvrées selon la même périodicité. Les intérêts et les commissions sont perçus au même taux et réglés le premier jour du trimestre suivant. Le FMI est tenu de verser des intérêts à chaque détenteur, qu’un montant suffisant de DTS soit reçu ou non pour le paiement des intérêts. Si un montant suffisant de DTS n’est pas reçu parce que les commissions exigibles n’ont pas été réglées, un montant supplémentaire de DTS est créé à titre temporaire.

Au 30 avril 1997, les commissions impayées s’élevaient à 64,6 millions de DTS (53,4 millions de DTS au 30 avril 1996). Au 30 avril 1997, six pays membres (cinq au 30 avril 1996) avaient des impayés envers le FMI remontant à six mois ou plus, et quatre d’entre eux avaient des impayés envers le Département des DTS remontant à au moins six mois (trois au 30 avril 1996). En outre, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) avait elle aussi des impayés d’au moins six mois envers le FMI. Si la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) a accepté de reprendre sa part des créances et engagements de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie envers le FMI, elle n’avait pas, au 30 avril 1997, succédé à cet État en qualité de membre du FMI et, de ce fait, ne participe pas au Département des DTS.

Les commissions non réglées au Département des DTS depuis au moins six mois se répartissaient comme suit:

19971996
Millions de DTS
Total des impayés62,953,1
Impayés de six mois ou plus58,148,6
Impayés de trois ans ou plus35,126,6

Au 30 avril 1997, les arriérés envers le FMI se ventilaient comme suit:

TotalDate de l’impayéle plus ancien
Millions de DTS
Afghanistan, État islamique d’1,3Février 1996
Iraq28,9Novembre 1990
Libéria14,9Août 1988
Somalie5,3Février 1991
Yougoslavie, Rép. federative de (Serbie/Monténégro)12,5Novembre 1992
Total62,9

Le taux d’intérêt du DTS est déterminé par référence à un taux d’intérêt composite du marché, qui est égal à la moyenne pondérée des rendements ou taux d’intérêt d’instruments à court terme sur les marchés de capitaux des pays suivants: Allemagne, États-Unis, France, Japon et Royaume-Uni. Le taux d’intérêt composite du marché qui sert à déterminer le taux d’intérêt du DTS est calculé chaque vendredi, au moyen des rendements ou taux en vigueur ce jour-là. Le taux d’intérêt du DTS, qui est fixé à un niveau égal au taux d’intérêt composite du marché, entre en vigueur le lundi suivant et est appliqué jusqu’au dimanche suivant à minuit.

Les dépenses occasionnées par la gestion du Département des DTS sont réglées par le FMI sur le Compte des ressources générales, lequel est remboursé en DTS par le Département des DTS à la fin de chaque exercice. Le Département des DTS effectue à cette fin un prélèvement proportionnel sur l’allocation cumulative nette de chaque participant.

Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)

Bilan cumulé au 30 avril 1997 comparé aux totaux au 30 avril 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationBilan cumulé 1997Bilan cumulé 1996
Avoirs
Prêts à recevoir4.590.5744.590.5744.082.672
Placements (notes 2 et 4)132.1371.696.8401.819.5613.648.5383.097.311
Intérêts à recevoir9.20318.45019.85447.50725.260
Monnaies2255
Transferts accumulés entre comptes(16.657)58.158(41.501)
Total des avoirs4.715.2571.773.4481.797.9168.286.6217.205.298
Ressources et engagements
Ressources1.773.4481.559.2983.332.7462.830.999
Emprunts (note 4)4.664.581236.1494.900.7304.329.166
Intérêts à payer50.5892.46953.05844.956
Autres engagements8787177
Total des ressources et engagements4.715.2571.773.4481.797.9168.286.6217.205.298
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Compte de résultats: état cumulé pour l’exercice clos le 30 avril 1997 comparé aux résultats de l’exercice clos le 30 avril 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationBilan cumulé 1997Bilan cumulé 1996
Recettes
Revenu des placements5060.74569.378130.173121.051
Intérêts sur les prêts21.72621.72616.987
Moins-value (plus-value) de change(4)79(1)74280
21.77260.82469.377151.973138.318
Dépenses
Paiements d’intérêts154.6553.942158.597129.258
Autres dépenses8787177
154.7423.942158.684129.435
Revenu net (perte)(132.970)60.82465.435(6.711)8.883
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.

État cumulé des variations des ressources pour l’exercice clos le 30 avril 1997 comparé aux totaux pour l’exercice clos le 30 avril 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

Compte de prêtsRéserveCompte de bonificationÉtat cumulé 1997État cumulé 1996
Solde au début de l’exercice1.405.8521.425.1472.830.9992.394.321
Contributions (note 3)202.358202.358136.406
Transferts du Compte deversements spécial306.100306.100291.389
Transferts nets entre:Le Compte de prêts et la Réserve(672)672
Le Compte de prêts et le Compte de bonification133.642(133.642)
Revenu net (perte)(132.970)60.82465.435(6.711)8.883
Solde à la fin de I’exercice1.773.4481.559.2983.332.7462.830.999
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.
Les notes et les annexes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1997 et 1996

Objet

Le Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée («le Compte de fiducie»), dont le FMI est le fiduciaire, a été créé en décembre 1987; il a été prorogé et élargi en février 1994. Il a pour objet d’accorder des prêts assortis de conditions concessionnelles aux pays en développement à faible revenu qui sont membres du FMI et qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de cette aide. Les ressources du Compte de fiducie font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs de tous les autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

Les opérations du Compte de fiducie s’effectuent par l’intermédiaire d’un Compte de prêts, d’une Réserve et d’un Compte de bonification.

Compte de prêts

Les ressources du Compte de prêts comprennent le produit des emprunts, des remboursements du principal et des paiements d’intérêts au titre des prêts du Compte de fiducie. Sous réserve de l’approbation du fiduciaire, les ressources du Compte de prêts sont engagées, pour une période de trois ans, en faveur des pays membres remplissant les conditions requises à l’appui des programmes d’ajustement macroéconomique et structurel de ces pays. Un intérêt, qui est actuellement fixé à ½% par an, est perçu sur les soldes non remboursés. Au 30 avril 1997, l’encours des prêts s’élevait à 4.590,6 millions de DTS, contre 4.082,7 millions de DTS au 30 avril 1996 (voir l’annexe 1).

Réserve

La Réserve est alimentée par les ressources suivantes: les montants transférés du Compte de versements spécial par le FMI et le revenu net du placement des ressources détenues à la Réserve ou au Compte de prêts.

Les ressources détenues à la Réserve doivent être affectées par le fiduciaire au paiement des intérêts ou au remboursement du principal des emprunts contractés pour financer les prêts du Compte de prêts, dans la mesure où les ressources provenant du remboursement du principal et des paiements d’intérêts acquittés par les emprunteurs au Compte de prêts, augmentées de la bonification d’intérêts autorisée, ne suffisent pas.

Compte de bonification

Les ressources du Compte de bonification sont constituées par les dons au Compte de fiducie, y compris les transferts de revenus nets des comptes administrés de la FASR et les 400 millions de DTS transférés du Compte de versements spécial par le FMI, le revenu net des prêts au Compte de fiducie en faveur du Compte de bonification et le revenu net du placement des ressources du Compte de bonification.

Le fiduciaire effectue des tirages sur les ressources disponibles au Compte de bonification pour couvrir, pour chaque période d’intérêts, l’écart entre les intérêts dus par les emprunteurs et les intérêts dus au titre des ressources empruntées en vue de financer les prêts du Compte de prêts.

1. Méthodes comptables

Les opérations du Compte de fiducie sont comptabilisées en DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve qui sont alloués aux participants au Département des DTS du FMI. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies. Le FMI révise le panier servant au calcul de la valeur du DTS tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu durant l’exercice 1996. La composition du panier de monnaies est la suivante:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

Les pays membres ne sont pas tenus de maintenir la valeur en DTS des soldes détenus dans leur monnaie dans les différents comptes du Compte de fiducie.

La comptabilité du Compte de fiducie est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées dès qu’elles sont constatées, et les dépenses, au moment où elles sont engagées. Les dépenses occasionnées par la conduite des opérations du Compte de fiducie et réglées par le Compte des ressources générales du FMI sont remboursées une fois l’an sur les ressources du Compte de versements spécial, et des montants correspondants peuvent être transférés de la Réserve au Compte de versements spécial aussi souvent que nécessaire et dans la mesure des besoins.

2. Placements

Les ressources du Compte de fiducie sont placées jusqu’à ce qu’elles soient employées. Ces placements sont libellés en DTS ou en monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui n’excède pas leur valeur de réalisation nette. Jusqu’à ce qu’elles soient placées, les ressources peuvent être détenues en monnaies, ce qui peut également donner lieu à des plus-values ou à des moins-values.

3. Contributions

Le fiduciaire accepte des contributions en faveur du Compte de bonification aux conditions convenues avec les différents bailleurs de fonds. Au 30 avril 1997, le montant cumulé des contributions reçues — y compris les transferts du Compte de versements spécial — atteignait 1.723 millions de DTS (1.520,7 millions de DTS au 30 avril 1996). La liste de ces contributions figure à l’annexe 2.

4. Emprunts

Le fiduciaire emprunte des ressources en faveur du Compte de prêts et du Compte de bonification aux conditions dont il est convenu avec les différents prêteurs.

Les annexes 3 et 4 récapitulent, respectivement, les accords de prêt en vigueur avec les prêteurs et le calendrier de remboursement des montants empruntés. L’état, au 30 avril 1997, des accords d’emprunt conclus est récapitulé ci-dessous:

Montants convenusMontants disponibles
Milliers de DTS
Compte de prêts9.288.0164.351.444
Compte de bonification243.4817.332

Le fiduciaire a accepté de détenir et d’investir, au nom du prêteur, les remboursements du principal des emprunts du Compte de fiducie dans un compte d’attente établi dans le cadre du Compte de prêts. Les remboursements du principal s’accumuleront jusqu’à l’échéance finale du prêt. À ce moment-là, le produit total des opérations sera transféré au prêteur. Le fiduciaire place les montants déposés à ce compte, et les paiements d’intérêts versés au prêteur ne doivent provenir que du revenu des placements.

5. Engagements de ressources au titre d’accords de prêt

Au 30 avril 1997, les soldes non tirés dans le cadre des 35 accords de prêt s’élevaient à 1.675,7 millions de DTS (1.511,8 millions de DTS au titre de 28 accords de prêt au 30 avril 1996). La liste des accords de prêt figure à l’annexe 5, et l’échéancier des remboursements à effectuer au titre de l’encours des prêts à recevoir à l’annexe 6.

Annexe 1 Encours des prêts au 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

Pays membreCompte de prêts de la FASRFacilité d’ajustement structurel1
Albanie31.060
Arménie33.750
Azerbaïdjan20.480
Bangladesh299.87542.119
Bénin49.42018.581
Bolivie161.63821.314
Burkina Faso41.66020.856
Burundi17.2108.113
Cambodge42.000
Comores2.160
Congo, Rép. du13.896
Côte d’Ivoire333.480
Dominique386
Ethiopie14.74549.420
Gambie9.4932.621
Géorgie83.250
Ghana249.08762.372
Guinée58.1208.106
Guinée-Bissau5.7751.275
Guinée équatoriale1.6509.942
Guyana81.39931.980
Haïti15.175
Honduras33.900
Kenya177.74250.410
Lesotho17.8935.285
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de9.094
Madagascar25.96722.244
Malawi49.87514.322
Mali89.74522.352
Mauritanie66.6187.139
Mongolie29.680
Mozambique133.2302.208
Népal16.7859.698
Nicaragua20.020
Niger28.4785.165
Ouganda252.20420.916
Pakistan172.200251.298
Rwanda7.008
République Centrafricaine8.512
République dém. pop. lao35.19015.822
République kirghize72.025
São Tomé-et-Principe400
Sénégal193.31112.403
Sierra Leone91.79227.020
Somalie8.840
Sri Lanka274.40073.623
Tanzanie109.16827.820
Tchad24.7809.486
Togo48.13213.632
Vietnam241.600
Zaïre2143.083
Zambie661.682181.750
Zimbabwe151.900
Encours total des prêts4.590.5741.219.681

Les prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaissés en liaison avec des accords FASR, la liste ci-dessus inclut ces prêts et ceux qui ont été décaissés en faveur des États membres dans le cadre de la FAS. Ces prêts sont détenus au Compte de versements spécial, et les remboursements de tous les prêts sont transférés à la Réserve de la FASR dès leur réception.

Le Zaïre est devenu officiellement la République populaire du Congo le 17 mai 1997.

Les prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS) ayant été décaissés en liaison avec des accords FASR, la liste ci-dessus inclut ces prêts et ceux qui ont été décaissés en faveur des États membres dans le cadre de la FAS. Ces prêts sont détenus au Compte de versements spécial, et les remboursements de tous les prêts sont transférés à la Réserve de la FASR dès leur réception.

Le Zaïre est devenu officiellement la République populaire du Congo le 17 mai 1997.

Annexe 2 Contributions et transferts au Compte de bonification au 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

Contributeur1Montant
Contributions directes au Compte de bonification
Allemagne101.624
Argentine6.800
Bangladesh136
Canada63.398
Chine3.000
Corée28.364
Danemark37.718
Égypte3.000
Etats-Unis53.721
Finlande22.684
Inde1.970
Islande2.000
Italie122.575
Japon356.935
Luxembourg3.013
Maroc2.043
Norvège23.212
Pays-Bas60.463
République tchèque3.000
Suède95.890
Suisse8.240
Royaume-Uni218.994
Total des contributions directes au Compte de bonification1.218.780
Revenu net transféré des comptes administrés
Autriche27.971
Belgique53.768
Botswana484
Chili1.215
Grèce18.554
Indonésie1.571
Iran, Rép. islamique d’192
Portugal480
Revenu net total transféré des comptes administrés104.235
Total des contributions reçues1.323.015
Transferts du Compte de versements spécial400.000
Total des contributions reçues et des transferts du Compte de versements spécial1.723.015
Revenu net cumulé du Compte de bonification375.230
Ressources décaissées pour subventionner les prêts du Compte de fiducie(538.947)
Total des ressources du Compte de bonification1.559.298

Outre les contributions directes, un certain nombre d’États membres accordent également des prêts concessionnels au Compte de prêts (voir annexe 3).

Outre les contributions directes, un certain nombre d’États membres accordent également des prêts concessionnels au Compte de prêts (voir annexe 3).

Annexe 3 État des accords d’emprunt au 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

Pays membreTaux d’intérêt (pourcentage)Montant de l’accordMontant tiréSolde non tiré
Compte de prêts
Avant rélargissement de la FASR
AllemagneVariable1700.000691.329667.806
CanadaFixe2300.000300.000284.074
CoréeVariable165.00065.00061.785
EspagneVariable1220.000216.4293198.142
France0,504800.000800.000708.199
ItalieVariable1370.000370.000364.289
JaponVariable12.200.0002.200.0002.067.863
NorvègeVariable190.00090.00083.838
Suisse200.000200.00096.205
Total avant I’élargissement de la FASR4.945.0004.932.7584.532.201
Au titre de I’élargissement de la FASR
AllemagneVariable1700.000
CanadaVariable1200.000243243
ChineVariable1100.000
CoréeVariable127.700
ÉgypteVariable1100.000
Espagne0,5067.000
Fonds pour le développement international de l’OPEPVariable136.6165
France0,504750.000
JaponVariable12.150.000
NorvègeVariable160.000
SuisseVariable1151.700
Total au titre de l’élargissement de la FASR4.343.016243243
Ressources détenues dans l’attente des remboursements132.1376
Totaux — Compte de prêts9.288.0164.933.0014.664.581
Compte de bonification
Malaisie (prêts de 1988 et 1989)0,5040.00040.00040.000
Malaisie (prêt de 1994)2,0040.00040.00040.000
Malte0,502.7302.7302.730
Pakistan0,5010.0002.6682.668
Singapour2,0080.00080.00080.000
Thaïlande2,0060.00060.00060.000
Tunisie0,503.5513.5513.551
UruguayVariable77.2007.2007.200
Totaux — Compte de bonification243.481236.149236.149

Les prêts consentis dans le cadre de ces accords sont assortis de taux variables liés au marché.

Les prêts accordés au titre de cet accord sont assortis des taux du marché au moment du décaissement du prêt.

L’accord a expiré en laissant un solde non tiré de 3,6 millions de DTS.

L’accord passé avec la France avant l’élargissement de la FASR (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions tirés, et un taux variable lié au marché par la suite. L’accord conclu avec la France au titre de l’élargissement de la FASR (750 millions de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

L’accord passé avec le Fonds pour le développement international de l’OPEP est d’un montant de 50 millions de dollars.

Ce montant correspond aux remboursements du principal détenus et investis au nom d’un prêteur.

Le taux d’intérêt payable sur l’emprunt de l’Uruguay est égal au taux des dépôts libellés en DTS minoré de 2,6 % par an.

Les prêts consentis dans le cadre de ces accords sont assortis de taux variables liés au marché.

Les prêts accordés au titre de cet accord sont assortis des taux du marché au moment du décaissement du prêt.

L’accord a expiré en laissant un solde non tiré de 3,6 millions de DTS.

L’accord passé avec la France avant l’élargissement de la FASR (d’un montant de 800 millions de DTS) est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % pour les premiers 700 millions tirés, et un taux variable lié au marché par la suite. L’accord conclu avec la France au titre de l’élargissement de la FASR (750 millions de DTS) prévoit un taux d’intérêt de 0,5 % jusqu’à ce que la bonification implicite cumulée des intérêts atteigne 250 millions de DTS, et un taux variable lié au marché par la suite.

L’accord passé avec le Fonds pour le développement international de l’OPEP est d’un montant de 50 millions de dollars.

Ce montant correspond aux remboursements du principal détenus et investis au nom d’un prêteur.

Le taux d’intérêt payable sur l’emprunt de l’Uruguay est égal au taux des dépôts libellés en DTS minoré de 2,6 % par an.

Annexe 4 Calendrier de remboursement des emprunts au 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

Exercice prenant fin le 30 avril1Compte de prêts1Compte de bonification
1998200.570
1999310.31460.000
2000393.07820.000
2001466.53210.000
2002494.96810.000
2003494.8991.365
2004478.54640.000
2005455.71990.751
20061.013.034
2007356.921
20081.365
20102.668
Total4.664.581236.149

Les dates de remboursement sont celles qui sont précisées dans les accords d’emprunt entre le fiduciaire et les prêteurs, y compris en ce qui concerne les périodes maximales relatives aux remboursements qui doivent être détenus dans des comptes d’attente, en accord avec le prêteur. Voir la note 4.

Les dates de remboursement sont celles qui sont précisées dans les accords d’emprunt entre le fiduciaire et les prêteurs, y compris en ce qui concerne les périodes maximales relatives aux remboursements qui doivent être détenus dans des comptes d’attente, en accord avec le prêteur. Voir la note 4.

Annexe 5 État des accords de prêt1 au 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

Pays membreDate de l’accordDated’expirationMontantapprouvéMontant non tiré
Arménie14 févr. 199613 févr. 1999101.25067.500
Azerbaïdjan20 déc. 199619 déc. 199993.60073.120
Bénin28 août 199627 août 199927.18022.650
Bolivie19 déc. 199418 déc. 1997100.96033.650
Burkina Faso14 juin 199613 juin 199939.78026.520
Cambodge6 mai 199431 août 199784.00042.000
Congo, Rép. du28 juin 199627 juin 199969.48055.584
Côte d’Ivoire11 mars 199413 juin 1997333.480
Ethiopie11 oct. 199610 oct. 199988.47073.725
Géorgie28 févr. 199627 févr. 1999166.50083.250
Ghana30 juin 199529 juin 1998164.400109.600
Guinée13 janv. 199712 janv. 200070.80059.000
Guinée-Bissau18 janv. 199517 janv. 19989.4503.675
Guyana20 juil. 199417 avr. 199853.7608.960
Haïti18 oct. 199617 oct. 199991.05075.875
Honduras24 juil. 199224 juil. 199747.46013.560
Kenya26 avr. 199625 avr. 1999149.550124.625
Macédoine, ex-Rép. yougoslave de11 avr. 199710 avr. 200054.56045.466
Madagascar27 nov. 199626 nov. 199981.36067.800
Malawi18 oct. 199517 oct. 199845.81022.905
Mali10 avr. 19969 avr. 199962.01041.340
Mauritanie25 janv. 199524 janv. 199842.75014.250
Mozambique21 juin 199620 juin 199975.60050.400
Nicaragua24 juin 199423 juin 1997120.120100.100
Niger12 juin 199611 juin 199957.96038.640
République dém. pop. lao4 juin 19937 mai 199735.190
République kirghize20 juil. 199431 mars 199888.15016.125
Sénégal29 août 199412 janv. 1998130.79017.835
Sierra Leone28 mars 199431 déc. 1997101.90410.112
Tanzanie8 nov. 19967 nov. 1999161.590135.883
Tchad1er sept. 199531 août 199849.56024.780
Togo16 sept. 199415 sept. 199765.16032.580
Ouganda6 sept. 199417 nov. 1997120.51023.433
Vietnam11 nov. 199410 nov. 1997362.400120.800
Zambie6 déc. 19955 déc. 1998701.68240.000
4.048.2761.675.743

Le Fonds saoudien pour le développement peut aussi fournir des ressources à l’appui d’accords FASR sous forme de prêts aux pays membres remplissant les conditions voulues. Ces prêts sont associés aux prêts accordés dans le cadre de la FASR. Au 30 avril 1997, un montant de 49,5 millions de DTS avait été décaissé sous cette forme.

Le Fonds saoudien pour le développement peut aussi fournir des ressources à l’appui d’accords FASR sous forme de prêts aux pays membres remplissant les conditions voulues. Ces prêts sont associés aux prêts accordés dans le cadre de la FASR. Au 30 avril 1997, un montant de 49,5 millions de DTS avait été décaissé sous cette forme.

Annexe 6 Calendrier de remboursement des prêts au 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

Exercice prenant fin le 30 avrilCompte de prêts
1998293.549
1999375.767
2000463.331
2001511.686
2002680.726
2003693.050
2004609.368
2005482.735
2006371.224
2007109.138
Total4.590.574

Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) Comptes administrés

Bilans aux 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

AutricheBelgiqueBotswanaChili
19971996199719961997199619971996
Avoirs
Placements (note 2)74.00086.000180.000180.0006.8946.89415.00015.000
Intérêts à recevoir740515872531666637021
Avances des contributions au Compte de bonification de la FASR495022
Total des avoirs74.74086.515180.872180.5317.0097.01015.37015.043
Ressources et engagements
Ressources491232717378327
Dépôts (note 3)74.00086.000180.000180.0006.8946.89415.00015.000
Intérêts à payer2492831551531151164343
Total des ressources et engagements74.74086.515180.872180.5317.0097.01015.37015.043
GrèceIndonésieIran, Rép. islam. d’Portugal
19971996199719961997199619971996
Avoirs
Placements (note 2)49.00056.00025.00025.0003.0002.0006.5734.382
Intérêts à recevoir551702813229192920
Avances des contributions au Compte de bonification de la FASR13947721
Total des avoirs49.55156.07025.42025.5093.0292.0196.6044.403
Ressources et engagements
Ressources49851510
Dépôts (note 3)49.00056.00025.00025.0003.0002.0006.5734.382
Intérêts à payer53654205091493121
Total des ressourceset engagements49.55156.07025.42025.5093.0292.0196.6044.403
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Comptes de résultats pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

AutricheBelgiqueBotswanaChili
19971996199719961997199619971996
Revenu des placements3.0803.2537.2357.729269292594699
Intérêts versés sur dépôts395429009021381387575
Revenu net2.6852.8276.3356.827131154519624
GrèceIndonésieIran, Rép. islam, d’Portugal
19971996199719961997199619971996
Revenu des placements2.0502.6249891.15611381259187
Intérêts versés sur dépôts25831950364514103221
Revenu net1.7922.3054865119971227166
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

AutricheBelgiqueBotswanaChili
19971996199719961997199619971996
Solde au début de l’exercice2323123784377
Revenu net2.6852.8276.3356.827131154519624
Transferts au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR(2.426)(2.907)(5.996)(6.453)(131)(154)(192)(1.001)
Solde à la fin de l’exercice491232717378327
GrèceIndonésieIran, Rép. islam, d’Portugal
19971996199719961997199619971996
Solde au début de l’exercice599914910711
Revenu net1.7922.3054865119971227166
Transferts au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR(1.299)(3.299)(486)(660)(94)(68)(227)(177)
Solde à la fin de l’exercice49851510
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Compte spécial du Fonds saoudien pour le développement État des origines et emplois des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19971996
Origines des ressources
Montant cumulé des transferts du Fonds saoudien pour le développement49.50049.500
Montant cumulé des remboursements des prêts associés1.750
Montant cumulé des intérêts reçus sur les prêts associés843595
Intérêts courus sur les prêts associés8182
52.17450.177
Emplois des ressources
Prêts associés (note 4)49.50049.500
Montant cumulé des remboursements au Fonds saoudien pour le développement1.750
Montant cumulé des intérêts versés sur les prêts843595
Intérêts courus sur les transferts8182
52.17450.177
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1997 et 1996

Objet

À la demande de certains pays membres, le FMI a créé des comptes administrés au profit du Compte de bonification du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée («le Compte de fiducie de la FASR») pour qu’y soient déposées des ressources dont l’administration lui est confiée. La différence entre les intérêts perçus par les comptes administrés et la rémunération des dépôts qui y sont effectués est transférée au Compte de bonification du Compte de fiducie de la FASR.

Le Compte spécial du Fonds saoudien pour le développement (FSD) a été créé à la demande de ce dernier pour que les prêts (prêts associés) consentis par le FSD aux pays bénéficiaires soient décaissés en association avec les prêts au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR). Leurs décaissements ont été effectués en même temps que les décaissements sur ressources de la FASR, et les paiements au titre des intérêts et du remboursement du principal dus au FSD au titre des prêts associés doivent lui être transférés. Le FMI agit en qualité d’agent du FSD à cet égard.

Les ressources de chaque compte administré font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs de tous les autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

1. Méthodes comptables

Les comptes administrés sont tenus en DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve qui sont alloués aux participants au Département des DTS du FMI. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies. Le FMI révise le panier servant au calcul de la valeur du DTS tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu durant l’exercice 1996. La composition du panier de monnaies est la suivante:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

La comptabilité des comptes administrés est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées dès qu’elles sont constatées, et les dépenses, au moment où elles sont engagées.

2. Placements

Les ressources des comptes administrés sont placées sous forme de dépôts libellés en DTS et sont comptabilisées à leur coût, qui est à peu près égal à la valeur du marché.

3. Dépôts

Le Compte administré au nom de l’Autriche a été créé le 27 décembre 1988; la Banque nationale d’Autriche y a déposé des ressources dont l’administration a été confiée au FMI. Deux dépôts, le premier d’un montant de 60,0 millions de DTS effectué le 30 décembre 1988 et le second d’un montant de 50,0 millions de DTS en date du 10 août 1995, doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi après la date de chaque dépôt et le dernier à la fin de la dixième année. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½% par an.

Le Compte administré au nom de la Belgique a été créé le 27 juillet 1988; la Banque nationale de Belgique y a déposé des ressources dont l’administration a été confiée au FMI. Les quatre dépôts — le premier de 30,0 millions de DTS en date du 29 juillet 1988, le second et le troisième de 35,0 millions de DTS en date du 30 décembre 1988 et du 30 juin 1989, respectivement, et le quatrième de 80,0 millions de DTS en date du 29 avril 1994 — sont assortis d’une échéance initiale de six mois et sont reconductibles à la demande du FMI, dans les mêmes conditions. L’échéance finale de chaque dépôt, reconductions comprises, est fixée à dix ans après la date du dépôt initial. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½ % par an.

Le Compte administré au nom du Botswana a été créé le 1er juillet 1994; la Banque du Botswana y a déposé des ressources dont l’administration a été confiée au FMI. Le dépôt (de 6,9 millions de DTS) doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Il est rémunéré au taux de 2 % par an.

Le Compte administré au nom du Chili a été créé le 4 octobre 1994; la Banque centrale du Chili y a déposé des ressources dont l’administration a été confiée au FMI. Le dépôt (de 15,0 millions de DTS) doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Il est rémunéré au taux de ½% par an.

Le Compte administré au nom de la Grèce a été créé le 30 novembre 1988; la Banque de Grèce y a déposé des ressources dont l’administration a été confiée au FMI. Deux dépôts (de 35,0 millions de DTS chacun) ont été effectués les 15 décembre 1988 et 29 avril 1994. Ils doivent être remboursés en dix versements semestriels égaux, dont le premier aura lieu cinq ans et demi après la date du dépôt et le dernier à la fin de la dixième année. Ces dépôts sont rémunérés au taux de ½% par an.

Le Compte administré au nom de l’Indonésie a été créé le 30 juin 1994; la Banque d’Indonésie y a déposé des ressources dont l’administration a été confiée au FMI. Le dépôt (de 25,0 millions de DTS) doit être remboursé en une seule fois dix ans après la date à laquelle il a été effectué. Le taux auquel il est rémunéré est équivalent au taux de rendement obtenu sur son placement, moins 2 %, par an.

Le Compte administré au nom de la République islamique d’Iran a été créé le 6 juin 1994; la Banque centrale de la République islamique d’Iran y a déposé des ressources dont l’administration a été confiée au FMI. Elle est convenue de faire cinq versements annuels de 1,0 million de DTS chacun. Tous les dépôts seront remboursés au terme des dix années qui suivent la date à laquelle a été effectué le premier dépôt. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½% par an.

Le Compte administré au nom du Portugal a été créé le 16 mai 1994; la Banque du Portugal y a déposé des ressources dont l’administration a été confiée au FMI. Elle est convenue de faire six dépôts annuels, de 2,2 millions de DTS chacun. Chaque dépôt doit être remboursé en cinq versements annuels de montant égal commençant six ans après la date du dépôt et devra être remboursé au terme de la dixième année qui suivra la date du dépôt. Chaque dépôt est rémunéré au taux de ½% par an.

4. Prêts associés

Le FSD est convenu de fournir des ressources à concurrence de l’équivalent de 200,0 millions de DTS à l’appui d’accords dans le cadre de la FASR, sous forme de prêts consentis en association avec des prêts au titre de la FASR. Les fonds sont mis à la disposition d’un pays dans le cadre d’un prêt associé une fois qu’un accord bilatéral entre le FSD et le pays bénéficiaire a pris effet. Les montants libellés en DTS qui sont destinés à être décaissés en faveur d’un pays au titre d’un prêt associé sont placés par le FSD au Compte spécial pour être décaissés par le FMI en même temps que les montants versés au titre d’un accord FASR. Ces prêts sont remboursables en dix versements semestriels égaux, dont le premier doit être effectué au plus tard à la fin du premier semestre de la sixième année qui suit la date du décaissement, et le dernier, à la fin de la dixième année. Le solde de ce compte est actuellement rémunéré au taux de ½% par an.

Fonds fiduciaire FASR-PPTE

Bilan au 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

1997
Avoirs
Placements (note 2)16.884
Ressources et engagements
Ressources2.277
Dépôts (note 4)14.607
16.884
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Compte de résultats et variations des ressources pour la période du 4 février 1997 au 30 avril 1997

(Milliers de DTS)

(Note 1)

1997
Contributions reçues (note 3)2.261
Revenu des placements (note 2)16
Solde à la fin de l’exercice2.277
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers au 30 avril 1997

Objet

Le Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés («le Fonds fiduciaire FASR-PPTE»), dont le FMI est le fiduciaire, a été créé le 4 février 1997 pour octroyer aux États membres admis à en bénéficier des dons et des prêts destinés à alléger le fardeau de leur dette extérieure ou pour bonifier les taux applicables à des opérations de la FASR intérimaire. Les ressources du Fonds fiduciaire font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs de tous les autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

Les ressources du Fonds fiduciaire sont constituées des dons, ainsi que des dépôts, prêts et autres types de placements effectués par les contributeurs au Fonds fiduciaire, des transferts du Compte de versements spécial et du produit net du placement de ressources détenues par le Fonds fiduciaire.

Les ressources détenues pourront être utilisées par le fiduciaire pour octroyer des dons et des prêts aux pays membres qui remplissent les conditions pour recevoir une aide dans le cadre de l’Initiative en faveur des PPTE et pour bonifier les taux applicables à des opérations de la FASR intérimaire en faveur des pays admis à en bénéficier.

1. Méthodes comptables

Les opérations du Fonds fiduciaire FASR-PPTE sont comptabilisées en DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve qui sont alloués aux participants au Département des DTS du FMI. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies. Le FMI révise le panier servant au calcul de la valeur du DTS tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu durant l’exercice 1996. La composition du panier de monnaies est la suivante:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

Les pays membres ne sont pas tenus de maintenir la valeur en DTS des soldes détenus dans leur monnaie dans les différents comptes du Fonds fiduciaire FASR-PPTE.

La comptabilité du Fonds fiduciaire FASR-PPTE est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées dès qu’elles sont constatées, et les dépenses, au moment où elles sont engagées. Les dépenses occasionnées par la conduite des opérations du Fonds fiduciaire FASR-PPTE et réglées par le Compte des ressources générales du FMI sont remboursées une fois l’an sur les ressources du Compte de versements spécial.

2. Placements

Les ressources du Fonds fiduciaire FASR-PPTE sont placées jusqu’à ce qu’elles soient employées. Ces placements sont libellés en DTS ou en monnaies et sont comptabilisés à leur coût, qui n’excède pas leur valeur de réalisation nette. Jusqu’à ce qu’elles soient placées, les ressources peuvent être détenues en monnaies, ce qui peut également donner lieu à des plus-values ou à des moins-values.

3. Contributions

Le fiduciaire accepte des contributions aux conditions convenues avec les différents bailleurs de fonds. Au 30 avril 1997, une contribution de 2,3 millions de DTS avait été reçue de la Finlande. Ce montant a été transféré du Compte administré temporaire pour les opérations FASR-PPTE au Fonds fiduciaire FASR-PPTE le 12 février 1997.

4. Dépôts

Le fiduciaire accepte les dépôts, prêts et autres types de placements effectués par les contributeurs au Fonds fiduciaire FASR-PPTE aux conditions convenues avec eux. Au 30 avril 1997, un dépôt de 14,6 millions de DTS avait été reçu. Ce dépôt doit faire l’objet d’un remboursement unique cinq ans après la date à laquelle il a été fait, à savoir le 30 avril 1997, et porte un intérêt de 2 % par an.

5. Décaissements

Le produit des dons et prêts octroyés aux pays membres admis à en bénéficier feront l’objet d’un décaissement unique sur un compte administré distinct ouvert au bénéfice des pays membres et administré par le fiduciaire. Les ressources nécessaires pour bonifier les taux applicables à des opérations de la FASR intérimaire seront mobilisées cas par cas par le fiduciaire. Au 30 avril 1997, aucun décaissement n’avait encore été fait.

Comptes administrés créés à la demande d’un État membre

Bilans aux 30 avril 1997 et 1996

(Note 1)

Compte administré au nom du JaponCompte d’assistance technique administré au nom du laponCompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré pour le Rwanda
19971996199719961997199619971996
(Milliers de dollars)(Milliers de DTS)
Avoirs
Placements (note 2)91.50071.10014.99611.7423.0299701.1181.419
Dépôts monétaires612
Intérêts à recevoir1113
Total des avoirs91.56171.10214.99611 7423.0299701.1291.432
Ressources
Total des ressources91.56171.10214.99611.7423.0299701.1291.432
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Comptes de résultats et variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Note 1)

Compte administré au nom du JaponCompte d’assistance technique administré au nom du JaponCompte-cadre administré pour les activités d’assistance techniqueCompte administré pour le RwandaCompte administré temporaire pour les opérations FASR-PPTE du 18 décembre 1996 au 12 février
1997199619971996199719961997199611997
(Milliers de dollars)(Milliers de DTS)
Solde en début d’exercice ou de période71.10246.87411.7429.0239701.432
Contributions reçues16.49521.30620.95018.7232.9851.1051.5382.251
Revenu des placements (note 2)3.9642.922788773719492910
91.56171.10233.48028.5194.0521.1241.4811.5672.261
Paiements aux bénéficiaires et transferts18.48416.7771.0231543521352.261
Solde en fin d’exercice ou de période91.56171.10214.99611.7423.0299701.1291.432
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Depuis sa création le 9 novembre 1995 jusqu’au 30 avril 1996.

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Depuis sa création le 9 novembre 1995 jusqu’au 30 avril 1996.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1997 et 1996

Objet

À la demande de pays membres, le FMI a créé des comptes spéciaux pour administrer les contributions qui lui sont versées et pour fournir des services financiers et techniques conformes aux buts de l’organisation. Les ressources de chaque compte ou sous-compte font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs de tous les autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

Compte administré au nom du Japon

À la demande du Japon, le FMI a créé un compte, le 3 mars 1989, pour administrer les ressources fournies par le Japon ou par d’autres pays avec l’accord du Japon, dans le but d’aider certains pays membres ayant des impayés envers le FMI. Les ressources de ce compte doivent être décaissées conformément aux instructions données par le Japon, en faveur des pays membres désignés par celui-ci. Au 30 avril 1997, le montant cumulé des ressources reçues s’élevait à 135,2 millions de dollars, dont 72,5 millions avaient été décaissés (118,7 millions et 72,5 millions, respectivement, au 30 avril 1996).

Compte d’assistance technique administré au nom du Japon

À la demande du Japon, le FMI a créé un compte, le 19 mars 1990, pour administrer les ressources fournies par ce pays dans le but de financer l’assistance technique aux pays membres. Les ressources de ce compte doivent être utilisées, avec l’approbation du Japon, pour aider les pays membres à renforcer leurs capacités institutionnelles et leur aptitude à formuler, mettre en oeuvre et appliquer durablement des programmes de réformes macroéconomiques et d’ajustement structurel. Il est possible en outre de transférer des ressources de ce compte au Compte des ressources générales du FMI en remboursement de dépenses effectuées par le FMI dans le cadre de certains projets d’assistance technique. Au 30 avril 1997, le montant cumulé des contributions déposées à ce compte se chiffrait à 80,6 millions de dollars (59,6 millions de dollars au 30 avril 1996), dont 68,0 millions avaient été décaissés (49,6 millions au 30 avril 1996). Le montant cumulé des contributions comprenait 3,5 millions de dollars affectés aux bourses d’études, dont 3,3 millions avaient été décaissés au 30 avril 1997 (2,3 millions et 2,2 millions, respectivement, au 30 avril 1996).

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique (le «Compte-cadre») a été créé par le FMI le 3 avril 1995 pour recevoir et administrer des contributions qui servent à financer une assistance technique conforme aux buts du FMI. Le financement de ces activités est assuré par l’intermédiaire de sous-comptes du Compte-cadre, dont la création doit être approuvée par le Conseil.

Les ressources disponibles doivent être employées conformément aux dispositions convenues par écrit entre le contributeur et le Directeur général. Les décaissements peuvent aussi s’opérer du Compte-cadre vers le Compte des ressources générales, pour rembourser le FMI des coûts encourus au titre des activités d’assistance technique financées par le Compte-cadre. Au 30 avril 1997, le montant cumulé des contributions reçues par le Compte-cadre s’élevait à 4,1 millions de dollars, dont 1,2 million avait été décaissé (1,1 million de dollars et 0,2 million, respectivement, au 30 avril 1996).

Sous-compte du Japon pour le programme de bourses de l’enseignement supérieur

Ce sous-compte a été créé le 6 juin 1995 à la demande du Japon, pour financer les frais d’études et les coûts des stages de formation de ressortissants des pays membres dans des universités et des institutions données et dans le domaine macroéconomique ou des sujets connexes. Le programme de bourses vise plus particulièrement les ressortissants des pays asiatiques, y compris le Japon. Au 30 avril 1997, les contributions cumulées reçues s’élevaient à 1,4 million de dollars, dont 0,32 million avait été décaissé (0,35 million de dollars et 0,04 million, respectivement, au 30 avril 1996).

Rwanda — Sous-compte pour les capacités de gestion macroéconomique

Ce sous-compte a été créé le 20 décembre 1995 à la demande du Rwanda afin de financer l’assistance technique nécessaire au rétablissement et au renforcement des capacités du Rwanda dans ce domaine. Au 30 avril 1997, les contributions cumulées reçues à ce titre s’élevaient à 1,52 million de dollars, dont 0,62 million avait été décaissé (0,76 million de dollars et 0,11 million, respectivement, au 30 avril 1996).

Australie — Sous-compte pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques

Ce sous-compte a été créé le 5 juin 1996 à la demande de l’Australie pour financer les frais d’études et les stages de formation effectués par des fonctionnaires et des agents des banques centrales dans le domaine macroéconomique en vue de se donner les moyens d’aider leur pays à connaître une croissance et un développement durables. Le programme vise plus particulièrement les ressortissants des pays asiatiques. Au 30 avril 1997, les contributions cumulées reçues à ce titre s’élevaient à 0,47 million de dollars, dont 0,07 million avait été décaissé.

Suisse — Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 août 1996 à la demande de la Suisse pour financer l’assistance technique apportée par le FMI dans le domaine des conseils de politique économique et de la gestion macroéconomique. Au 30 avril 1997, les contributions cumulées reçues à ce titre s’élevaient à 0,6 million de dollars, dont 0,08 million avait été décaissé.

France — Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 30 septembre 1996 à la demande de la France pour cofinancer des activités de formation dans le domaine économique destinées aux ressortissants de certains pays. Au 30 avril 1997, les contributions cumulées reçues à ce titre s’élevaient à 0,09 million de dollars, et le montant disponible sur ce sous-compte avait été entièrement décaissé.

Compte administré en faveur du Rwanda

À la demande des Pays-Bas, de la Suède et des États-Unis («les contributeurs»), le FMI a créé, le 27 octobre 1995, un compte destiné à administrer les contributions des bailleurs de fonds pour octroyer des dons au Rwanda. Ces dons serviront à assurer le service de la dette et à ramener à l’équivalent de 0,5 % par an le taux des commissions trimestrielles payables par le Rwanda sur l’utilisation des ressources financières du FMI au titre du mécanisme de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI). Au 30 avril 1997, les contributions cumulées reçues à ce titre s’élevaient à 1,54 million de dollars, dont 0,49 million avait été décaissé (1,54 million de dollars et 0,13 million, respectivement, au 30 avril 1996).

Compte administré temporaire pour les opérations FASR-PPTE

Ce compte a été créé par le FMI le 18 décembre 1996 pour administrer les ressources déposées par les contributeurs en attendant la création d’un nouveau compte dans le cadre de la poursuite des opérations de la FASR et de la participation du FMI à l’Initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés (le Fonds fiduciaire FASR-PPTE). Ce compte a été clôturé le 12 février 1997, date à laquelle ses ressources, soit 2,26 millions de DTS, ont été transférées au Fonds fiduciaire FASR-PPTE. Durant sa période d’existence, ce compte a reçu une contribution de 2,25 millions de DTS, de la Finlande.

1. Méthodes comptables

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées dès qu’elles sont constatées, et les dépenses, au moment où elles sont engagées.

Compte administré au nom du Japon, Compte d’assistance technique administré au nom du Japon et Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Les comptes sont exprimés en dollars. Toutes les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes, y compris les transferts, sont libellées en dollars. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en dollars dès réception des fonds.

Compte administré en faveur du Rwanda et Compte administré temporaire pour les opérations FASR-PPTE

Les deux comptes sont exprimés en DTS. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies. Le FMI révise le panier servant au calcul de la valeur du DTS tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu durant l’exercice 1996. La composition du panier de monnaies est la suivante:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

Les transferts et décaissements afférents à ces comptes se font en dollars ou en d’autres monnaies librement utilisables. Les transactions et opérations réalisées dans le cadre de ces comptes seront libellées en DTS. Les contributions libellées en d’autres monnaies sont converties en DTS dès réception des fonds.

2. Placements

Jusqu’à ce qu’ils soient décaissés, les avoirs des comptes sont placés et comptabilisés à leur coût, qui est à peu près égal à leur valeur du marché. Le rendement de ces placements varie et leur taux dépend du marché.

3. Clôture des comptes

Compte administré au nom du Japon

Le FMI ou le Japon peuvent mettre fin aux opérations du Compte. En cas de liquidation, le solde éventuel des ressources du Compte doit être restitué promptement au Japon.

Compte d’assistance technique administré au nom du Japon

Le FMI ou le Japon peuvent mettre fin aux opérations du Compte d’assistance technique. En cas de liquidation, le solde éventuel des ressources du Compte, déduction faite des engagements au titre des projets d’assistance technique, doit être restitué rapidement au Japon.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Il peut être mis fin à tout moment au Compte-cadre ou aux sous-comptes y afférents. La clôture du Compte-cadre entraîne celle de chaque sous-compte. Les sous-comptes peuvent aussi être clôturés par les contributeurs. La clôture prend effet à la date à laquelle le FMI ou le contributeur reçoit l’avis de clôture. Les soldes éventuels des souscomptes, déduction faite des sommes nécessaires pour régler les obligations et engagements nés des activités financées, sont promptement transférés aux donateurs.

Compte administré en faveur du Rwanda

Le compte peut être clôturé à tout moment par le FMI ou par l’accord unanime des contributeurs. En tout état de cause, le compte sera clôturé par le FMI à la plus proche de ces dates: lorsque le Rwanda se sera totalement acquitté de ses obligations envers l’institution au titre de la FFCI, ou lorsque les ressources disponibles sur ce compte seront épuisées. Le solde éventuel du compte au moment de la clôture sera transféré promptement aux contributeurs, ou au Rwanda en cas d’instruction dans ce sens.

Compte administré temporaire pour les opérations FASR-PPTE

Ce compte a été clôturé et les ressources qui y étaient déposées ont été transférées au Fonds fiduciaire FASR-PPTE créé le 12 février 1997.

Fonds fiduciaire

Bilans aux 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19971996
Avoirs
Préts à recevoir (note 2)90,44495.135
Intérêts et commissions courus et à recevoir (note 3)25.50125.201
Total des avoirs115.945120.336
Ressources et recettes différées
Ressources du Fonds fiduciaire90.44495.135
Recettes différées (note 3)25.50125.201
Total des ressources et recettes différées115.945120.336
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Comptes de résultats pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19971996
Recettes
Intérêts et commissions sur les prêts (note 2)469496
Recettes différées, nettes des règlements (note 3)(300)394
Revenu net169890
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19971996
Solde au début de l’exercice95.135101.784
Revenu net169890
Solde avant transferts au Compte de versements spécial95.304102.674
Transferts au Compte de versements spécial (note 4)(4.860)(7.539)
Solde à la fin de l’exercice90.44495.135
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1997 et 1996

Objet

Le Fonds fiduciaire, dont le FMI est le mandataire, a été créé en 1976 en vue de fournir de l’aide concessionnelle en matière de balance des paiements aux pays membres admis à en bénéficier et remplissant les conditions requises.

En 1980, le FMI, agissant en qualité de mandataire, a décidé que les opérations du Fonds fiduciaire prendraient fin à compter du 30 avril 1981, une fois les derniers décaissements de prêts effectués. Après cette date, les activités du Fonds fiduciaire ont été limitées à l’achèvement des opérations en cours et à sa liquidation. Les ressources du Fonds fiduciaire font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs de tous les autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

1. Méthodes comptables

Les opérations du Fonds fiduciaire sont comptabilisées en DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve qui sont alloués aux participants au Département des DTS du FMI. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies. Le FMI révise le panier servant au calcul de la valeur du DTS tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu durant l’exercice 1996. La composition du panier de monnaies est la suivante:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées dès qu’elles sont constatées, et les dépenses, au moment où elles sont engagées. La seule exception a trait aux recettes provenant des intérêts dus par les pays membres qui ont des impayés envers le Fonds fiduciaire remontant à six mois ou plus. Ces recettes sont différées et ne sont comptabilisées comme revenu qu’à la date de leur règlement, à moins que le pays membre n’ait continué de régler à l’échéance les commissions dont il est redevable (voir note 3). Depuis le 30 avril 1981, date à laquelle les opérations du Fonds fiduciaire ont pris fin, les dépenses administratives résiduelles sont absorbées par le Compte des ressources générales.

2. Prêts

Des prêts ont été accordés par le Fonds fiduciaire aux pays membres admis à bénéficier d’une aide et remplissant les conditions requises conformément aux dispositions de l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire. Le dernier remboursement de prêt du Fonds fiduciaire était exigible le 31 mars 1991. Un intérêt de ½% par an est perçu sur les soldes non remboursés, mais, depuis février 1986, des commissions spéciales sont perçues sur les impayés au titre des intérêts et du principal. À compter du 1er mai 1993, les commissions spéciales sur les impayés envers le Fonds fiduciaire ont été suspendues pour les pays membres en retard de plus de six mois dans le règlement de leurs obligations.

3. Impayés

Au 30 avril 1997 (comme au 30 avril 1996), trois pays membres étaient en retard de six mois ou plus dans le règlement de leurs obligations envers le Fonds fiduciaire. Le montant des intérêts à verser par ces pays sur l’encours de leurs prêts ainsi que celui des commissions spéciales dont ils sont redevables sont comptabilisés comme recettes différées. Au 30 avril 1997, le montant total des recettes différées s’élevait à 25,5 millions de DTS (25,2 millions au 30 avril 1996). Les impayés de ces pays membres au titre des prêts, des intérêts et commissions spéciales se répartissaient de la façon suivante:

PiétsIntérêts et commissions spéciales
1997199619971996
Millions de DTS
Total des impayés90,495,125,425,0
Impayés de six mois ou plus90.495.125,124,8
Impayés de trois ans ou plus90.495.123,923,0

Au 30 avril 1997, les arriérés de ces pays membres par type et par ancienneté se répartissaient comme suit:

PaysmembrePrêtsIntérêts et commissions spécialesTotalDate de l’impayé le plus ancien
Millions de DTS
Libéria24,36,630,9Janvier 1985
Somalie6,41,27,6Juillet 1987
Soudan59,717,677,3Avril 1985
Total90,425,4115,8

4. Transfert des ressources du Fonds fiduciaire

Les ressources détenues par le Fonds fiduciaire au 30 avril 1981 ou reçues après cette date ont été affectées au paiement du principal et des intérêts au titre des prêts conformément à l’échéancier, le solde des ressources étant transféré au Compte de versements spécial.

Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

Bilans aux 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19971996
Avoirs
Dépôts (note 2)2.2862.372
Intérêts à recevoir2223
Total des avoirs2.3082.395
Ressources
Total des ressources2.3082.395
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Comptes de résultats et variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de DTS)

(Note 1)

19971996
Solde en début d’exercice2.3952.295
Revenu des placements92100
Solde avant les transferts2.4872.395
Transferts au Compte de versements spécial (note 3)(179)
Solde en fin d’exercice2.3082.395
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1997 et 1996

Objet

Le Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire («le Compte de bonification»), qui est administré par le FMI, a été créé en décembre 1980; il a pour objet d’aider les pays en développement à faible revenu qui sont membres du FMI à faire face au coût de l’utilisation des ressources mises à leur disposition par l’intermédiaire du mécanisme de financement supplémentaire et en vertu de la politique d’utilisation exceptionnelle des ressources. Tous les rachats exigibles au titre de ces dispositifs devaient être achevés au 31 janvier 1991, et les derniers paiements de bonification ont été approuvés en juillet 1991. Cependant, deux États membres (le Libéria et le Soudan) qui ont des commissions impayées ne sont pas admis à recevoir les bonifications approuvées antérieurement tant que leurs impayés ne sont pas réglés. En conséquence, le compte reste ouvert et les montants de bonification destinés à ces pays y sont conservés jusqu’au règlement des commissions impayées.

Les ressources du Compte de bonification font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs de tous les autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

1. Méthodes comptables

Les opérations du Compte de bonification sont comptabilisées en DTS. Les DTS sont des avoirs de réserve qui sont alloués aux participants au Département des DTS du FMI. Le FMI détermine chaque jour la valeur du DTS en additionnant les valeurs en dollars, sur la base des taux de change du marché, des composantes d’un panier de cinq monnaies. Le FMI révise le panier servant au calcul de la valeur du DTS tous les cinq ans. La dernière révision a eu lieu durant l’exercice 1996. La composition du panier de monnaies est la suivante:

MonnaieMontant
Dollar E.U.0,582
Deutsche mark0,446
Yen27,2
Franc français0,813
Livre sterling0,105

La comptabilité est tenue sur la base des droits constatés; en conséquence, les recettes sont donc enregistrées dès qu’elles sont constatées, et les dépenses, au moment où elles sont engagées.

2. Dépôts

En attendant d’être décaissés, les avoirs du Compte de bonification sont détenus sous forme de dépôts producteurs d’intérêts et libellés en DTS.

3. Transferts de ressources

Lorsqu’elles dépassent les paiements de bonification non encore versés, les ressources sont transférées au Compte de versements spécial. Au 30 avril 1997 (comme au 30 avril 1996), les bonifications non versées au Libéria et au Soudan, qui représentaient 2,2 millions de DTS, ont été détenues en attendant que ces deux États membres règlent leurs commissions impayées.

Compte de placement pour prestations à verser aux retraités

Bilans aux 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19971996
Avoirs
Placements (note 2)
Équivalents en espèces32.010122.310
Divers115.239
147.249122.310
Intéréts à recevoir1.171
Total des avoirs148.420122.310
Engagements et ressources
À payer3.572
Total des engagements3.572
Total des ressources144.848122.310
Total des ressources et engagements148.420122.310
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

Comptes de résultats et variations des ressources pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19971996
Solde en début d’exercice122.310105.324
Contributions reçues12.10010.500
Revenu des placements (note 2)6.5476.486
Appréciation nette de la valeur courante des placements (note 2)3.891
Recettes totales10.4386.486
Solde en fin d’exercice144.848122.310
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1997 et 1996

Objet

Le Fonds monétaire international a créé le Compte de placement pour prestations à verser aux retraités («le Compte») afin de déposer, d’administrer et de placer les ressources qu’il fournit, sous forme de contributions, pour couvrir les prestations à verser au titre de l’assurance vie et de l’assurance médicale à ses retraités lorsqu’ils remplissent les conditions requises, ainsi qu’à d’autres prestataires. Le Compte accumule aussi des ressources afin de couvrir ces prestations pour le personnel retraité et pour les agents actuellement en fonction, lorsque ceux-ci prendront leur retraite.

Les avoirs du Compte comprennent les contributions du FMI et les revenus qu’elles rapportent. Les avoirs sont la propriété exclusive du FMI et doivent être employés pour offrir aux retraités les prestations auxquelles ils ont droit et faire face aux coûts administratifs du Compte. Le Compte reçoit périodiquement des contributions du Compte des ressources générales qui sont fonction de l’évaluation actuarielle du coût cumulé desdites prestations pour le FMI. Le montant cumulé des cotisations versées au Compte s’élevait à 127,5 millions de DTS au 30 avril 1997 (115,4 millions de DTS au 30 avril 1996).

Les ressources sont accumulées de façon à couvrir la part du coût assumé par le FMI au titre des prestations médicales et des prestations d’assurance vie à verser aux retraités et à d’autres prestataires. Le financement par capitalisation du coût cumulé pour le FMI de ces prestations aux retraités pour services passés, qui a été débité des recettes du Compte des ressources générales, est entièrement réalisé.

Les avoirs du Compte font l’objet d’une comptabilité distincte des avoirs de tous les autres comptes du FMI, qu’il s’agisse de ses propres comptes ou de ceux qu’il administre, et ne peuvent servir à acquitter des dettes ou à couvrir des pertes subies dans l’administration d’autres comptes.

1. Méthodes comptables

Les opérations du Compte sont comptabilisées en dollars. Toutes les transactions et opérations du Compte, y compris les transferts à destination ou en provenance de ce compte, sont libellées en dollars. Le coût des opérations en d’autres monnaies — par exemple le paiement de prestations futures — est à la charge du Compte.

La comptabilité du Compte est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées dès qu’elles sont constatées, et les dépenses, au moment où elles sont engagées.

2. Placements

Le FMI place les ressources du Compte. Conformément à sa politique en la matière, le Compte investit dans des actions et des obligations, dans divers placements à court terme et dans l’immobilier. La valeur des placements en actions cotées en bourse est calculée au dernier cours vendeur du dernier jour ouvrable de la période comptable. Les titres hors cote sont évalués au dernier prix acheteur du dernier jour ouvrable de la période. Les achats et les ventes sont évalués à la date de l’opération.

L’appréciation nette de la valeur actuelle des placements représente la plus-value ou la perte réalisée pendant l’exercice sur la vente des placements, l’appréciation ou la dépréciation non réalisée de la valeur des placements aux cours du marché et, pour les placements libellés dans d’autres monnaies que le dollar, les différences de valeur résultant des fluctuations des taux de change des autres monnaies par rapport au dollar.

Les placements du Compte et leur valeur actuelle sur le marché sont les suivants:

PlacementsMontants
Millions de dollars
Actions52,4
Obligations62,7
Investissements à court terme32,2
Immobilier1,1
148,4

3. Évaluation actuarielle

Les retraités qui remplissent les conditions requises peuvent décider de conserver la couverture que leur procurent les régimes d’assurance vie et d’assurance médicale. Le coût de ces prestations est déterminé de façon actuarielle, sur la base des données disponibles en début d’exercice. Le coût ainsi déterminé par le FMI s’élevait à 180,1 millions de dollars au 30 avril 1997 (163,6 millions de dollars au 30 avril 1996). Chaque année, le FMI amortit une fraction du coût des prestations aux retraités pour services passés (sur une période de vingt ans) et comptabilise l’accroissement de ces engagements durant l’exercice comme une dépense au Compte des ressources générales. Ces montants, minorés du revenu des placements, sont transférés au Compte, où ils sont détenus en attendant d’être employés par le FMI. Un montant de 12,1 millions de dollars a été transféré au Compte durant l’exercice clos le 30 avril 1997 (10,5 millions de dollars durant l’exercice clos le 30 avril 1996).

Le Compte devrait bénéficier de transferts nets de ressources jusqu’à ce que les coûts non provisionnés soient totalement amortis et que ses actifs permettent de couvrir le coût des prestations aux retraités.

4. Clôture du Compte

Le FMI peut mettre fin à tout moment aux opérations du Compte. Déduction faite des montants nécessaires pour couvrir tous les engagements déjà pris, les ressources qui demeurent dans le Compte doivent être transférées au Compte des ressources générales du FMI.

Rapport du Comité de vérification externe des comptes

Caisse de retraite du personnel

Washington

Le 19 juin 1997

Base juridique et portée de la vérification

Conformément à la section 20 b) de la Réglementation générale du Fonds monétaire international, nous avons procédé à la vérification des états financiers de la Caisse de retraite du personnel pour l’exercice qui a pris fin le 30 avril 1997.

La vérification, qui a été effectuée conformément aux normes communément admises en la matière, a comporté un examen des systèmes de comptabilité et de contrôle interne et la vérification des livres comptables. Nous avons évalué l’étendue et les résultats des travaux réalisés par les experts-comptables indépendants et par le Bureau de la vérification et de l’inspection internes du Fonds monétaire international, et nous avons eu recours à d’autres procédures de vérification en tant que de besoin.

Avis du Comité de vérification externe des comptes

Nous avons constaté que les états financiers de la Caisse de retraite du personnel ont été préparés conformément aux règles comptables généralement acceptées, appliquées de la même manière que pour l’exercice précédent, et qu’ils décrivent de façon fidèle et satisfaisante sa situation financière au 30 avril 1997, ainsi que l’évolution de sa situation financière au cours de l’exercice clos à cette date.

LE COMITÉ DE VÉRIFICATION EXTERNE DES COMPTES

(Signé) Richard B. Calahan, Président (États-Unis)

(Signé) Tsuriel Tamam (Israël)

(Signé) Amaffe Roger Ako (Côte d’Ivoire)

État des droits à prestations accumulés et des avoirs nets disponibles aux fins des prestations aux 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19971996
Droits à prestations accumulés
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés
Droits à pension acquis
Participants retraités597.400547.600
Participants en activité516.800490.100
Droits à pension non encore acquis651.400606.700
Total de la valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés1.765.6001.644.400
Avoirs disponibles aux fins des prestations
Placements (note 3)2.613.4772.413.857
À recevoir
Intérêts et dividendes courus12.89413.069
Contributions1.8621.957
Divers6624
14.82215.050
Total des avoirs2.628.2992.428.907
Engagements
À payer4.2783.232
Avoirs nets disponibles aux fins des prestations2.624.0212.425.675
Excédent des avoirs nets disponibles aux fins des prestations par rapport à la valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés (note 2)858.421781.275
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

État des variations des droits à prestations accumulés pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de dollars))

(Note 1)

19971996
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés au début de l’exercice1.644.4001.524.000
Augmentation (diminution) au cours de l’exercice attribuable
Aux droits à prestations accumulés (note 1)36.83840.189
Aux intérêts courus137.600127.600
Aux prestations versées(53.238(47.389)
Augmentation nette121.200120.400
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés à la fin de l’exercice1.765.6001.644.400
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des avoirs nets disponibles aux fins des prestations pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19971996
Revenu des placements
Gain net réalisé/non réalisé sur les placements (note 3)129.507245.842
Intérêts et dividendes84.76984.850
214.276330.692
Cotisations (note 2)
Fonds monétaire international29.54838.320
Participants19.75918.909
Membres du personnel participant à nouveau27522
Transferts nets aux caisses de retraite d’autres organisations internationales3431.177
49.92558.428
Accroissement total264.201389.120
Prestations
Pensions41.39937.771
Conversion de prestations8.1836.103
Prestations versées aux participants lors de leur retrait de la Caisse3.3833.102
Capital-décès273413
53.23847.389
Coût des placements12.6179.135
Total des paiements65.85556.524
Accroissement net des avoirs198.346332.596
Avoirs nets disponibles aux fins des prestations
Au début de l’exercice2.425.6752.093.079
À la fin de l’exercice2.624.0212.425.675
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1997 et 1996

Description du régime

Généralités

Le régime de la Caisse de retraite du personnel («le régime») définit les prestations auxquelles ont droit les bénéficiaires; il s’applique à la quasi-totalité du personnel du Fonds monétaire international («l’employeur»). Tous les avoirs et revenus de la Caisse sont la propriété de l’employeur; ils sont détenus et gérés par le FMI indépendamment de tous ses autres biens et avoirs et doivent être utilisés exclusivement au profit des participants, des participants retraités et de leurs ayants droit.

Prestations

Pension annuelle de retraite

À compter de l’âge normal de la retraite (62 ans), les participants ont droit à la pension de retraite maximum, calculée en fonction du nombre d’années de service, de l’âge auquel le participant prend sa retraite et de la valeur moyenne de la rémunération brute la plus élevée. Aux fins de la détermination de la rémunération brute, des dispositions différentes s’appliquent aux droits à pension acquis avant et après le 1er mai 1990. La rémunération brute qui sert de base au calcul des pensions de retraite du régime est limitée à un montant prédéterminé, ajusté périodiquement. Les droits à pension acquis au titre des rémunérations brutes perçues en sus de ce montant sont payés par la Caisse de retraite complémentaire.

Le taux d’accumulation des droits à pension, qui était calculé à raison de 2 % de la rémunération brute par année de service avant le 1er mai 1990, est de 2,2 % pendant les 25 premières années de service et de 1,8 % pendant les 10 années de service suivantes pour les droits acquis après le 1er mai 1990. Les pensions de retraite des participants engagés avant le 1er mai 1990 sont fondées sur une combinaison de l’ancien et du nouveau taux d’accumulation au prorata du temps de service avant et après le 1er mai 1990.

Les participants âgés de 50 à 55 ans peuvent prendre leur retraite à raison d’une pension réduite si la somme de leur âge et de leurs années de service est d’au moins 75 ans. Les participants ayant atteint ou dépassé l’âge de 55 ans peuvent prendre leur retraite et bénéficier de la pension de retraite maximum si la somme de leur âge et de leurs années de service est d’au moins 85 ans.

Ajustement en fonction de la hausse du coût de la vie

Lorsque le coût de la vie augmente au cours d’un exercice, les pensions sont majorées d’un montant égal en pourcentage à la hausse du coût de la vie enregistrée pendant l’exercice dans le pays émetteur de la monnaie. Si cette hausse dépasse 3 %, l’employeur a le droit, pour des raisons valables, de prévoir une réduction de ce supplément de pension sans pouvoir, toutefois, l’abaisser à moins de 3 %. Les pensions de retraite différées font l’objet d’ajustements en fonction du coût de la vie lorsque la somme de l’âge du participant et de ses années de service est d’au moins 50 ans.

Prestation de retrait

Tout participant qui se retire de la Caisse après un minimum de trois années de service ouvrant droit à pension peut opter soit pour une prestation de retrait, soit pour une pension différée qu’il recevra à partir du moment où il aura atteint l’âge de 55 ans, ou de 50 ans si la somme de son âge et de ses années de service est d’au moins 75 ans. La prestation de retrait représente un pourcentage donné de la rémunération brute moyenne la plus élevée du participant.

Conversion

Tout(e) participant(e) qui a le droit de recevoir une pension de retraite normale, anticipée ou différée peut choisir de toucher au moment où il (ou elle) prend sa retraite jusqu’à un tiers de sa pension sous forme de capital et de recevoir, par conséquent, une somme forfaitaire correspondant à la fraction de sa pension ainsi convertie. Les participants qui ont droit à une pension d’invalidité peuvent choisir de recevoir sous forme de capital un tiers de la pension de retraite anticipée à laquelle ils auraient eu droit normalement.

Pensions d’invalidité, prestations en cas de décès et pensions aux survivants

Le régime prévoit aussi des pensions d’invalidité ainsi que le versement de prestations en cas de décès et le versement d’une pension au conjoint et aux enfants survivants.

Monnaie de paiement des pensions de retraite

Les participants peuvent opter pour le versement de leur pension de retraite dans la monnaie du pays où ils ont établi leur résidence permanente ou dans une combinaison de deux monnaies — le dollar E.U. et la monnaie du pays où le participant réside en permanence.

Cotisations

Les participants

Comme condition de leur emploi par le FMI, les fonctionnaires permanents sont tenus de participer au régime de retraite et d’y cotiser à un taux qui est actuellement de 7 % de leur rémunération brute. Certaines autres catégories de fonctionnaires peuvent choisir d’y participer.

L’employeur

L’employeur assume certaines dépenses d’administration de la Caisse (frais d’actuariat, par exemple) et prend en charge tous les coûts ou dépenses supplémentaires de la Caisse qui ne sont pas couverts par les cotisations des participants. Les coûts administratifs supportés par l’employeur au cours de l’exercice 1997 se sont élevés à environ 0,12 million de dollars (0,15 million en 1996).

Liquidation de la Caisse de retraite

Si l’employeur décide de supprimer la Caisse de retraite, les avoirs de la Caisse serviront à régler tous les engagements envers les participants, les participants retraités et leurs ayants droit. Après règlement de tous les autres engagements de la Caisse, le solde éventuel reviendra à l’employeur.

1. Méthodes comptables

La comptabilité de la Caisse est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées dès qu’elles sont constatées, et les dépenses, au moment où elles sont engagées.

Droits à prestations accumulés

La valeur actuarielle des prestations au titre des droits à pension acquis est présentée pour deux catégories de participants. Pour les participants retraités, le montant indiqué équivaut à la valeur actualisée des prestations qui seront normalement versées jusqu’au décès du pensionné et, le cas échéant, jusqu’à celui de son conjoint survivant. Pour les participants en activité, le total indiqué correspond à la somme, pour tous les participants, du plus élevé des deux montants suivants applicables à chaque participant: la valeur actualisée de la pension différée à la date de calcul, ou la valeur de la prestation de retrait à laquelle il aurait droit. Pour déterminer la valeur actuarielle des droits à prestations acquis à la fin de l’exercice, on suppose que la Caisse continuera d’exister, et les salaires d’augmenter, mais que les participants n’acquerront plus de droits à pension après la date du calcul.

Le montant des droits à prestations non encore acquis correspond au total des prestations de retrait de tous les participants qui ont moins de trois années de service ouvrant droit à pension, compte tenu de l’effet estimatif des augmentations de salaire prévues sur les paiements escomptés au titre des prestations.

À la différence de la valeur actuarielle utilisée pour le calcul de la capitalisation, la valeur actuarielle retenue aux fins des états financiers représente la part de l’obligation accumulée au titre des prestations au 30 avril 1997. Elle ne tient compte que du temps de service à cette date, et non du fait que la valeur des droits à prestations accumulés, qui représentent les engagements de la Caisse, augmentera selon toute attente chaque année. Elle ne tient pas non plus compte du fait que la valeur des placements sur le marché peut varier d’une année sur l’autre, ce qui est important du fait que l’élément de passif de l’employeur correspond à l’excédent de la valeur actualisée des droits à prestations accumulés par rapport à la valeur des actifs. En conséquence, les états financiers ne donnent pas le montant futur dont l’employeur sera tenu d’assurer la capitalisation.

Calcul de la valeur des placements

Les placements sont comptabilisés à leur valeur de marché. La valeur des placements sous forme de titres cotés en bourse est calculée au dernier cours vendeur du dernier jour ouvrable de la période comptable. Pour les titres hors cote, l’évaluation est faite au dernier prix acheteur du dernier jour ouvrable de la période. La valeur des placements immobiliers est calculée sur la base de la dernière estimation communiquée. Les produits financiers dérivés sont estimés à leur juste valeur, équivalente aux plus-values ou pertes non réalisées.

Échanges d’instruments

L’appréciation nette de la valeur de marché des placements représente la plus-value ou la perte réalisée pendant la période comptable sur la vente des placements, l’appréciation ou la dépréciation non réalisée de la valeur des placements aux cours du marché et, pour les placements libellés en monnaies autres que le dollar, les différences de valeur résultant des fluctuations des taux de change des autres monnaies par rapport au dollar.

Instruments de gestion des risques

La juste valeur nette des contrats à terme, contrats à terme d’instrument financier, swaps et options est incluse dans les avoirs nets disponibles aux fins des prestations, et l’évolution de la valeur de ces contrats est prise en compte dans les états financiers. Pour les dérivés liés à des swaps, des options, des contrats à terme et contrats à terme d’instrument financier, le montant du contrat ou le montant notionnel ne représentent pas l’exposition au risque. La perte de crédit potentielle sur ce type d’instruments est égale à la plus-value non réalisée sur le contrat.

2. Calcul de la valeur actuarielle et méthode de capitalisation

Selon la méthode d’évaluation actuarielle utilisée aux fins de la capitalisation, on part de l’hypothèse que la Caisse continuera d’exister et que les participants en activité continuent d’acquérir des droits à pension au-delà de la date du calcul de la valeur actuarielle et jusqu’à la date de leur retrait de la Caisse, de leur invalidité, de leur décès ou de leur retraite, mais qu’aucun nouveau participant ne viendra s’inscrire à la Caisse (méthode dite «close»).

La capitalisation par l’employeur est calculée selon la méthode dite «du coût global», dans laquelle les engagements et cotisations requis sont exprimés par des chiffres uniques consolidés qui incluent les provisions pour gains et pertes actuariels et la hausse du coût de la vie. Les cotisations à la charge de l’employeur sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute des participants et sont fondées sur la valeur calculée douze mois plus tôt. Pour l’exercice commençant le 1er mai 1995, le taux était de 14,25 %; il était de 10,56 % pour l’exercice commençant le 1er mai 1996. Le taux pour l’exercice commençant le 1er mai 1997 est de 5 % de la nouvelle rémunération brute.

Les hypothèses actuarielles retenues pour le calcul de la contribution de l’employeur aux fins de la capitalisation comprennent: 1) l’espérance de vie donnée par les tables de mortalité des Nations Unies, pour les hommes et les femmes, en 1984 et 1982; 2) un certain pourcentage de fonctionnaires du FMI à tout âge, classés par sexe, qui quittent leur emploi ou prennent leur retraite; 3) un taux annuel moyen de rentabilité des placements de 8,5 %; 4) un taux d’actualisation de 8,5 %; 5) un taux d’inflation de 5 % en moyenne par an; 6) des pourcentages d’augmentation de salaire variables selon l’âge des participants; 7) une évaluation des avoirs fondée sur la méthode de la moyenne mobile sur cinq ans.

Le calcul de la valeur actuarielle au 30 avril 1996 et au 30 avril 1995 donne les résultats suivants:

19961995
Millions de dollars
Valeur actualisée des droits à prestations2.5402.392
Moins: avoirs servant au calcul2.3101.903
Capitalisation future requise230489
Moins: Valeur actualisée des cotisations futures des participants (7 % de la rémunération brute)203200
Valeur actualisée de la capitalisation future que devra fournir l’employeur27289

3. Placements

Conformément à sa politique de placement, la Caisse investit dans des actions et des obligations, les placements à court terme, l’immobilier et dans d’autres instruments financiers de gestion des risques tels que les contrats à terme d’instrument financier, les contrats à terme sur devises, les options et les swaps.

On trouvera ci-après un tableau récapitulatif des placements au cours du marché ou à leur juste valeur:

19971996
Millions de dollars
Actions1.7261.572
Obligations453401
Immobilier251194
Investissements à court terme183247
2.6132.414

Outre les placements susmentionnés, la Caisse procède aussi à des placements en produits dérivés, qui visent à optimiser ses positions d’investissement compte tenu des risques de marché, de crédit, de contrepartie et de change. Ces placements sont comptabilisés à leur valeur de marché.

Au 30 avril 1997, la valeur des contrats détenus dans le cadre des placements en instruments de gestion des risques était la suivante:

PlacementsMontants
Millions de dollars
Contrats à ternie d’instrument financier
Positions longues156
Positions courtes69
Autres contrats à terme
Achats604
Ventes604
Swaps2

Contrats à terme d’instrument financier

Les contrats à terme d’instrument financier sont des engagements à acheter ou à vendre un instrument financier à une date ultérieure et à un prix spécifié; ces contrats donnnent lieu à une liquidation en espèces ou à la livraison de l’instrument financier sous-jacent. Le risque de crédit lié aux contrats à terme d’instrument financier est limité en raison de la liquidation en espèces quotidienne de la variation nette de la valeur des contrats ouverts. Il n’y avait donc ni plus-value ni perte non réalisée au 30 avril 1997.

La Caisse a investi dans des contrats à terme d’instrument financier pour se protéger du risque de marché et pour prendre des positions d’investissement. L’échéance de ces contrats est en général inférieure à un an.

Contrats à terme

Les contrats à terme présentent les mêmes caractéristiques que les contrats à terme d’instrument financier. Ils s’accompagnent toutefois d’un risque de crédit plus important qui dépend des contreparties impliquées, dans la mesure où ces contrats ne donnent pas lieu à une liquidation en espèces quotidienne. La Caisse s’efforce de gérer ce risque en traitant avec des contreparties jouissant d’une bonne cote de crédit et en adhérant aussi souvent que possible à des accords-cadres de compensation comptable.

En investissant dans des contrats à terme sur devises, la Caisse a pour principal objectif de gérer les fluctuations monétaires relatives aux placements qui composent son portefeuille d’investissements internationaux. En règle générale, l’échéance de ces contrats ne dépasse pas trois mois. Au 30 avril 1997, les pertes non réalisées s’élevaient à 1,8 million de dollars.

Options

Les options sont négociables en bourse ou au gré à gré. Elles donnent le droit d’acheter ou de vendre un titre ou un montant de monnaie convenu à un taux spécifié et durant une période définie. L’échéance de ces options est le plus souvent inférieure à un an. Au 30 avril 1997, leur coût était évalué à 0,3 million de dollars, et les pertes non réalisées s’élevaient à 0,2 million de dollars.

Swaps

Les swaps d’actions correspondent à un engagement à échanger les rendements dégagés par un portefeuille d’actions avec ceux d’un autre portefeuille; l’engagement vaut pour une période spécifiée et porte sur un montant investi notionnel. Le risque de crédit lié à ces contrats varie selon les clauses du contrat et les contreparties en présence, qui sont là aussi des opérateurs jouissant d’une bonne cote de crédit.

En investissant dans ces contrats, la Caisse vise essentiellement à faciliter le succès d’une stratégie de neutralisation des effets du marché au Royaume-Uni. Au 30 avril 1997, les pertes non réalisées s’élevaient à 0,6 million de dollars.

Rapport du Comité de vérification externe des comptes

Caisse de retraite complémentaire

Washington

Le 19 juin 1997

Base juridique et portée de la vérification

Conformément à la section 20 b) de la Réglementation générale du Fonds monétaire international, nous avons procédé à la vérification des états financiers de la Caisse de retraite complémentaire pour l’exercice qui a pris fin le 30 avril 1997.

La vérification, qui a été effectuée conformément aux normes communément admises en la matière, a comporté un examen des systèmes de comptabilité et de contrôle interne et la vérification des livres comptables. Nous avons évalué l’étendue et les résultats des travaux réalisés par les experts-comptables indépendants et par le Bureau de la vérification et de l’inspection internes du Fonds monétaire international, et nous avons eu recours à d’autres procédures de vérification en tant que de besoin.

Avis du Comité de vérification externe des comptes

Nous avons constaté que les états financiers de la Caisse de retraite complémentaire ont été préparés conformément aux règles comptables généralement acceptées, appliquées de la même manière que pour l’exercice précédent, et qu’ils décrivent de façon fidèle et satisfaisante sa situation financière au 30 avril 1997, ainsi que l’évolution de sa situation financière au cours de l’exercice clos à cette date.

LE COMITÉ DE VÉRIFICATION EXTERNE DES COMPTES

(Signé) Richard B. Calahan, Président (États-Unis)

(Signé) Tsuriel Tamam (Israël)

(Signé) Amaffe Roger Ako (Côte d’Ivoire)

État des droits à prestations accumulés et des avoirs disponibles aux fins des prestations aux 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19971996
Droits à prestations accumulés
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés
Droits à pension acquis20.80015.900
Droits à pension non encore acquis100100
Total de la valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés20.90016.000
Avoirs disponibles aux fins des prestations
Encaisse (note 3)721
Cotisations à recevoir4
Avoirs disponibles aux fins des prestations761
Excédent de valeur actuarielle actualisée des droits i prestationsaccumulés par rapport aux avoirs disponibles aux fins des prestations20.82415.999
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Le TrésorierLe Directeur général
(Signé)(Signé)
David WilliamsM. Camdessus

État des variations des droits à prestations accumulés pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19971996
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés au début de l’exercice16.0009.000
Augmentation (diminution) au cours de l’exercice attribuable
Aux droits à prestations accumulés4.8327.231
Intérêts courus1.300700
Aux prestations versées(1.232)(931)
Augmentation nette4.9007.000
Valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés à la fin de l’exercise20.90016.000
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des variations des avoirs disponibles aux fins des prestations pour les exercices clos les 30 avril 1997 et 1996

(Milliers de dollars)

(Note 1)

19971996
Cotisations
Fonds monétaire international1.277931
Participants30
Accroissement total1.307931
Prestations
Pensions1.232931
Total des paiements1.232931
Accroissement net75
Avoirs disponibles aux fins des prestations
Au début de l’exercice11
À la fin de l’exercice761
Les notes font partie intégrante des états financiers.
Les notes font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers aux 30 avril 1997 et 1996

Description de la Caisse de retraite complémentaire

Généralités

Le régime de la Caisse de retraite complémentaire («la CRC») est un régime à prestations déterminées qui s’applique à tous les participants à la Caisse de retraite du personnel du Fonds monétaire international («l’employeur»), à laquelle elle sert de complément. Tous les avoirs et revenus de la CRC sont la propriété de l’employeur; ils sont détenus et gérés par le FMI indépendamment de tous ses autres biens et avoirs et doivent être utilisés exclusivement au profit des participants en activité et des participants retraités et de leurs ayants droit.

Prestations

Des plafonds ont été fixés aux prestations que peut verser la Caisse de retraite du personnel. La CRC pourvoit au versement de toute prestation qui aurait dû être versée si ces plafonds n’avaient pas été adoptés.

Cinquante-deux retraités ont bénéficié de prestations de la CRC durant l’exercice 1997 (quarante en 1996).

Cotisations

L’employeur assure la précapitalisation partielle de la CRC, avant le départ en retraite, pour les ressortissants de pays autres que les États-Unis qui prévoient de prendre leur retraite aux États-Unis, afin que leur revenu imposable soit à peu près égal, mais non supérieur, au revenu qu’ils auraient accumulé si la totalité des prestations avait été payable sur l’un quelconque des avoirs précapitalisés de la Caisse de retraite du personnel. Les montants précapitalisés servent à acquitter toute prestation exigible, que les bénéficiaires soient de nationalité américaine ou non. En cas d’épuisement des avoirs précapitalisés de la CRC, les prestations seront payées sur les cotisations courantes de l’employeur.

Liquidation de la Caisse de retraite complémentaire

Si l’employeur décide de supprimer la Caisse de retraite complémentaire, les avoirs de celle-ci serviront à régler tous les engagements envers les participants, les participants retraités et leurs ayants droit, ainsi que tous les autres engagements de la Caisse.

1. Méthodes comptables

Droits à prestations accumulés

La valeur actuarielle actualisée des droits à prestations accumulés de la Caisse complémentaire est arrêtée à la date de l’évaluation actuarielle la plus récente, à savoir le 30 avril 1997. La valeur actuarielle des droits à prestations est présentée pour deux catégories de participants. Les droits à pension acquis concernent les participants retraités, et le montant indiqué équivaut à la valeur actualisée des prestations qui seront normalement versées jusqu’au décès du pensionné et, le cas échéant, jusqu’à celui de son conjoint survivant.

Les droits à pension non acquis se rapportent aux participants non retraités, et le montant indiqué équivaut à la valeur actualisée de la pension différée complémentaire acquise par un participant à la date du calcul de la valeur actuarielle, compte tenu de l’effet estimé des hausses de salaire prévues. Pour calculer la valeur actuarielle des droits à prestations en fin de période, on suppose que la CRC continuera d’exister, mais que les participants n’acquerront plus de droits à prestations après la date du calcul.

Comptabilisation du revenu

La comptabilité de la Caisse est tenue sur la base des droits constatés; les recettes sont donc comptabilisées dès qu’elles sont constatées, et les dépenses, au moment où elle sont engagées.

2. Calcul de la valeur actuarielle

Les hypothèses actuarielles retenues pour le calcul de la contribution de l’employeur aux fins de la capitalisation au cours des dernières années comprennent: 1) l’espérance de vie donnée par les tables de mortalité des Nations Unies, pour les hommes et les femmes, en 1984 et 1982; 2) un pourcentage de fonctionnaires du FMI à tout âge, classés par sexe, qui quittent leur emploi ou prennent leur retraite; 3) un taux annuel moyen de rendement des placements de 8,5 %; 4) un taux d’inflation de 5 % en moyenne par an; 5) des pourcentages d’augmentation de salaire variables selon l’âge des participants; 6) une évaluation des avoirs fondée sur la méthode de la moyenne mobile sur cinq ans.

3. Avoirs

Les soldes disponibles sont détenus sous forme d’effets du marché monétaire.

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