International Monetary Fund Annual Report 1997
Chapter

Appendice V. Principales décisions du Conseil d’administration

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 1997
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A. Politique d’accès — Directives concernant les limites d’accès — Réexamen

Après avoir examiné, conformément à la décision n° 10181-(92/132)1, adoptée le 3 novembre 1992, et à la décision n° 10819-(94/95)2, adoptée le 24 octobre 1994, les directives et les limites concernant l’accès des États membres à ses ressources générales dans le cadre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit, ainsi que la décision de porter la limite annuelle d’accès à 100 % de la quotepart pendant une période de trois ans à compter du 24 octobre 1994, le FMI décide qu’elles demeurent appropriées dans les circonstances présentes.

Le prochain réexamen annuel prescrit par la décision n° 10181-(92/132), adoptée le 3 novembre 1992, et par la décision n° 10819-(94/95), adoptée le 24 octobre 1994, sera achevé le 31 octobre 1997.

Décision n° 11374-(96/102)

13 novembre 1996

B. Budget des opérations et transactions financières — Réexamen des directives sur l’affectation des monnaies

Conformément à la décision n° 10904-(95/13)3 adoptée le 6 février 1995, le FMI a réexaminé les directives approuvées par la décision n° 10279-(93/19)4, adoptée le 10 février 1993, concernant l’utilisation des monnaies dans le budget des opérations et transactions financières, et décide que le plancher visé au paragraphe a) desdites directives, en deçà duquel les avoirs du FMI en la monnaie d’un Etat membre en proportion de sa quote-part ne peuvent pas tomber suite à des allocations de transfert, sera égal à la moitié du niveau moyen de ces avoirs, exprimé en pourcentage de la quote-part.

Les directives seront réexaminées si l’évolution de la liquidité du FMI le justifie et, en tout cas, avant la plus proche de ces dates: le 31 décembre 1998, ou la date d’entrée en vigueur de la Onzième révision générale des quotes-parts.

Décision n° 11386-(96/107)

2 décembre 1996

C. Revenu du FMI

a) Objectif de revenu net et taux de commission sur l’utilisation des ressources du FMI pour l’exercice 1998

Le revenu net retenu comme objectif pour l’exercice 1998 sera égal à 5 % des réserves du FMI au début de l’exercice.

À compter du 1er mai 1997, le taux de commission visé à la règle I-6 4) est égal à 109,66 % du taux d’intérêt du DTS, calculé en application de la règle T-1.

Pendant l’exercice 1998, toute fraction de revenu net qui dépassera le montant correspondant à 5 % des réserves du FMI au début de l’exercice sera employée pour abaisser rétroactivement le pourcentage du taux de commission fixé pour cet exercice par rapport au taux d’intérêt du DTS. Si le revenu net dégagé pendant l’exercice 1998 est inférieur au montant prévu, l’objectif de revenu net pour l’exercice 1999 sera relevé d’autant.

Décision n° 11482-(97/42)

21 avril 1997

b) Emploi du revenu net du FMI pour l’exercice 1997

Le revenu net du FMI pour l’exercice 1997, qui s’élève à 93.793.653 DTS, sera affecté à la Réserve spéciale à la fin de l’exercice.

Décision n° 11483-(97/42)

21 avril 1997

D. Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)

a) Compte de fiducie de la FASR — Réserve — Réexamen

Après avoir examiné, conformément à la décision n° 10286-(93/23) ESAF5, l’adéquation de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR, le FMI estime que les montants détenus à ce compte sont suffisants pour faire face à l’ensemble des obligations susceptibles de donner lieu à des paiements de la Réserve aux prêteurs au Compte de prêts du Compte de fiducie de la FASR pour le semestre allant du 1er juillet au 31 décembre 1996.

Décision n° 11296-(96/62) ESAF

28 juin 1996

Après avoir examiné, conformément à la décision n° 10286-(93/23) ESAF, l’adéquation de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR, le FMI estime que les montants détenus à ce compte sont suffisants pour faire face à l’ensemble des obligations susceptibles de donner lieu à des paiements de la Réserve aux prêteurs au Compte de prêts du Compte de fiducie de la FASR pour le semestre allant du 1er janvier au 30 juin 1997.

Décision n° 11409-(97/1) ESAF 31 décembre 1996

b) Compte de fiducie de la FASR — Extension de la liste d’admissibilité

La Bosnie-Herzégovine est ajoutée à la liste, annexée à la décision n° 8240-(86/56) SAF6, telle que modifiée, des pays admis à bénéficier des ressources de la FAS conformément à la section II, paragraphe 1 a), de l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la FASR.

Décision n° 11325-(96/77) SAF

19 août 1996

c) FASR — Extension de la période d’engagement

L’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, annexé à la décision n° 8759-(87/176) ESAF7, telle qu’amendée, est à nouveau modifié. La date 2000 est substituée à 1996 à l’alinéa d) du paragraphe 1 de la section II, lequel se lit désormais ainsi: d) Les engagements au titre des accords triennaux peuvent être effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 2000.

Décision n° 11395-(96/110)

ESAF 9 décembre 1996

d) FASR — Modalités des opérations spéciales de la FASR dans le contexte de l’Initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés — Transfert de ressources de la Réserve au Compte de fiducie de la FASR et nouveau transfert au Compte de versements spécial pour des opérations spéciales de la FASR

Dans l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, annexé à la décision n° 8759-(87/176) ESAF, adoptée le 18 décembre 1987, telle qu’amendée, le paragraphe 5 de la section V est modifié de manière à inclure le nouvel alinéa b) et à transformer l’ancien alinéa b) en alinéa c):

b) nonobstant l’alinéa a) ci-dessus, l’équivalent d’un montant maximum de 180 millions de DTS pourra être transféré de la Réserve au Compte de versements spécial en vue de fournir des prêts ou des dons au titre du Fonds fiduciaire, tel que défini dans l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FASR. Les transferts auront lieu pour autant et dans la mesure où le Fiduciaire du Compte créé par ledit Instrument établira qu’il n’existe pas d’autres ressources immédiatement disponibles à cette fin.

Décision n° 11434-(97/10) ESAF

4 février 1997

e) Compte de fiducie de la FASR — Amendement

Dans l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée, annexé à la décision n° 8759-(87/176) ESAF, adoptée le 18 décembre 1987, telle qu’amendée, la dernière phrase de l’alinéa b) du paragraphe 1 de la section II est modifiée et se lit désormais comme suit:

Après l’expiration de la période d’engagement initiale de trois ans en faveur d’un État membre admissible, le Fiduciaire pourra approuver des engagements triennaux supplémentaires en faveur de cet État membre et conformément au présent Instrument.

Décision n° 11435-(97/10) ESAF

4 février 1997

f) Création du Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FASR intérimaire

Le FMI adopte l’Instrument portant création du Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FASR intérimaire, qui est annexé à la présente décision.

Le FMI effectuera des examens semestriels du financement du Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FASR intérimaire.

Décision n° 11436-(97/10) ESAF

4 février 1997

Annexe Instrument portant création du Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FASR intérimaire

Introduction

Afin de l’aider à atteindre ses buts et à poursuivre les objectifs du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée («FASR») décrit dans l’Instrument portant création du Compte de fiducie de la facilité d’ajustement structurel renforcée adopté par la décision n° 8759-(87/176) ESAF du 18 décembre 1987, telle que modifiée («l’Instrument FASR de 1987»), le Fonds monétaire international («le FMI») adopte le présent Instrument portant création d’un Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés et pour les opérations de bonification aux fins de la FASR intérimaire («le Fonds fiduciaire»), administré par le FMI en qualité de Fiduciaire («le Fiduciaire»). Le Fonds fiduciaire est régi et administré conformément aux dispositions du présent Instrument.

Section I. Dispositions générales

Paragraphe 1. Définitions

Chaque fois que le terme est utilisé dans le présent Instrument, et à moins que le contexte ne s’y oppose:

i) On entend par «Initiative» le plan d’action approuvé par le FMI, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l’Association internationale de développement (appelées par la suite «la Banque») en septembre 1996 en vue d’alléger l’endettement extérieur des pays pauvres très endettés pour le ramener à un niveau viable à la fin de leur processus respectif.

ii) On entend par «AVD» l’analyse de la viabilité de la dette préparée conjointement par les services du FMI et de la Banque et l’État membre concerné et à partir de laquelle il est établi si l’État membre remplit les conditions requises pour bénéficier d’une aide au titre de l’Initiative.

iii) On entend par «prise de décision» le moment où le Fiduciaire décide si un État membre remplit les conditions requises pour bénéficier d’une aide au titre de l’Initiative, c’està-dire, normalement, à la fin d’une période initiale de trois ans durant laquelle certains résultats doivent être obtenus.

iv) On entend par «fin du processus» le moment où le Fiduciaire prend la décision finale d’approuver une aide en faveur d’un État membre remplissant les conditions requises, c’est-à-dire, normalement, à la fin de la seconde période de trois ans durant laquelle certains résultats doivent être obtenus.

v) On entend par «viabilité de la dette» le niveau viable auquel l’endettement extérieur est ramené à la fin du processus, niveau défini cas par cas dans une fourchette de 200 à 250 % pour la valeur actualisée du ratio dette/exportations et de 20 à 25 % pour le ratio service de la dette/exportations, les objectifs spécifiques étant arrêtés en fonction des facteurs de vulnérabilité propres à chaque pays, tels que la concentration et la variabilité de leurs exportations, et en accordant une attention particulière aux indicateurs budgétaires du fardeau du service de la dette. Une marge de plus ou moins 10 points est spécifiée autour de l’objectif convenu en ce qui concerne la valeur actualisée du ratio dette/exportations.

vi) On entend par «cas limite» l’hypothèse où la dette extérieure de l’État membre atteint ou dépasse la limite supérieure de viabilité de la dette au moment de la prise de décision, et où l’on est en droit de se demander si les dispositifs traditionnels d’allégement de la dette permettront de ramener l’endettement à des proportions soutenables avant la fin du processus.

vii) On entend par «dispositif traditionnel d’allégement de la dette» l’application des conditions de Naples par les créanciers membres du Club de Paris, lesquelles prévoient une opération sur le stock de la dette comprenant une réduction de 67 % de la valeur actualisée de la dette admissible de l’État membre au moment de la prise de décision et l’octroi d’un traitement au moins comparable de la part d’autres créanciers officiels bilatéraux et de créanciers commerciaux.

viii) On entend par «opérations de bonification aux fins de la FASR intérimaire» les opérations destinées à bonifier le taux d’intérêt des financements accordés au titre de la FASR intérimaire une fois que les ressources disponibles en vertu d’accords d’emprunt pour la phase actuelle des opérations FASR auront été intégralement engagées au titre d’accords FASR, ce qui devrait se produire aux alentours du 31 décembre de l’an 2000; il est prévu que les opérations de la FASR intérimaire s’échelonnent entre 2000/01 et 2004.

ix) On entend par «opérations au titre de la FASR autofinancée» les opérations de type FASR qui seront financées au moyen de ressources du Compte de versements spécial (CVS) renouvelables via le retransfert de ressources de la Réserve du Compte de fiducie de la FASR, lorsque celles-ci ne seront plus nécessaires pour couvrir la totalité des engagements du Compte de fiducie de la FASR de 1987 envers les prêteurs.

Paragraphe 2. Buts

Le Fonds fiduciaire contribue à la réalisation des buts du FMI par les aides à la balance des paiements qu’il apporte aux pays en développement à faible revenu:

a) en accordant, aux fins de la présente Initiative, des dons («dons du Fonds fiduciaire») ou des prêts («prêts du Fonds fiduciaire») aux États membres admissibles qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une aide conformément aux dispositions du présent Instrument;

b) en bonifiant le taux d’intérêt des opérations de la FASR intérimaire en faveur des États membres admis à bénéficier de la FASR.

Paragraphe 3. Compte du Fonds fiduciaire et ressources

Les opérations et transactions du Fonds fiduciaire s’effectuent sur un compte («le Compte»), dans le cadre duquel le Fiduciaire peut créer les sous-comptes qu’il juge nécessaire d’ouvrir pour administrer les ressources du Compte.

Les ressources détenues au Compte se composent:

a) de dons versés au Compte aux fins du paragraphe 2;

b) de prêts, dépôts et autres types de placements effectués par les contributeurs au Compte en vue de dégager un revenu utilisé aux fins du paragraphe 2;

c) de transferts du Compte de versements spécial aux fins du paragraphe 2;

d) du produit net du placement de ressources détenues par le Compte.

Paragraphe 4. Unité de compte

Le DTS est l’unité de compte des engagements et de toutes les autres opérations et transactions du Fonds fiduciaire, étant entendu que les engagements de contributions peuvent aussi être souscrits en devises.

Paragraphe 5. Moyens de paiement utilisés pour les contributions et les échanges de ressources

a) Les ressources fournies au Fonds fiduciaire peuvent être libellées en quelque devise que ce soit.

b) Les paiements du Fonds fiduciaire se font en dollars E.U. ou en tout autre moyen de paiement convenu entre le Fiduciaire et le bénéficiaire.

c) Les contributions au Fonds fiduciaire peuvent aussi être effectuées en DTS ou échangées contre des DTS conformément aux dispositions prises par le Fiduciaire en ce qui concerne la détention et l’utilisation de DTS.

d) Le Fiduciaire peut échanger un montant quelconque de ressources du Fonds fiduciaire, étant entendu que tout solde dans l’une des monnaies détenues par le Fonds fiduciaire ne peut être échangé qu’avec l’accord de l’émetteur de ladite monnaie.

Section II. Contributions au Fonds fiduciaire

Le Fiduciaire peut accepter des contributions en faveur du Compte, aux conditions convenues avec chaque contributeur, sous réserve des dispositions du présent Instrument.

Section III. Dons et prêts du Fonds fiduciaire

Paragraphe 1. Conditions d’admissibilité

Pour être admis à bénéficier d’une aide du Fonds fiduciaire au titre du paragraphe 2 a) de la section I du présent Instrument, un État membre doit remplir les conditions suivantes:

a) être admis à bénéficier de la FASR, c’est-à-dire figurer sur la liste d’États membres annexée à la décision n° 8240-(86/56) SAF, modifiée;

b) avoir engagé, au 1er octobre 1996, un programme d’ajustement et de réforme, ou avoir adopté au cours de la période de deux ans commençant à cette date un programme de même type appuyé par le FMI au titre de la FASR, d’un accord élargi ou — sur décision du Fiduciaire prise cas par cas — d’un accord de confirmation, d’une décision relative à l’accumulation de droits, ou d’un concours financier relevant de la politique d’aide d’urgence du FMI aux pays sortant d’un conflit;

c) avoir bénéficié ou s’attendre à bénéficier, à l’appui de son programme d’ajustement et de réforme, d’une aide aussi importante que possible dans le cadre du dispositif traditionnel d’allégement de la dette.

Paragraphe 2. Conditions requises pour recevoir une aide

Le Fiduciaire détermine si un Etat membre admissible remplit les conditions requises pour bénéficier d’une aide au titre de l’Initiative en fonction des critères suivants:

a) Conformément aux projections effectuées au moment de la prise de décision, l’AVD de l’État membre indique que son endettement extérieur à la fin du processus serait insoutenable, même après utilisation intégrale du dispositif traditionnel d’allégement de la dette, ou que cet État constitue un «cas limite».

b) L’État membre ne s’est pas accordé sur une opération de sortie du cycle des rééchelonnements — avec les créanciers du Club de Paris et aux conditions de Naples — après l’adoption de la présente décision.

c) L’État membre a établi de bons antécédents en accumulant de solides résultats économiques dans le cadre de programmes appuyés par le FMI et couvrant les politiques macroéconomiques et les réformes structurelles et sociales. Normalement, cette obligation sera satisfaite par l’obtention de certains résultats durant une période initiale de trois ans s’achevant avec la prise de décision, puis durant une seconde période de trois ans s’achevant à la fin du processus. Pour la première période de trois ans, les programmes pris en compte seront des programmes soutenus par la FASR, un accord élargi ou — par décision du Fiduciaire prise cas par cas — un accord au titre de la facilité d’ajustement structurel (FAS), un accord de confirmation ou une décision relative à l’accumulation de droits. Pour la seconde période de trois ans, les programmes pris en compte seront des programmes soutenus par la FASR ou un accord élargi. L’État membre devra pouvoir se prévaloir d’au moins six années de solides résultats économiques à la fin du processus. La durée de la période requise sera évaluée avec souplesse par le Fiduciaire. Les programmes engagés par les États membres avant l’adoption de l’Initiative pourront ainsi entrer en ligne de compte pour la période menant à la prise de décision. Les États membres qui ont déjà enregistré durablement de solides résultats économiques pourront bénéficier, à titre exceptionnel, d’une réduction raisonnable de la seconde période de trois ans.

d) Tous les autres créanciers (détenteurs de créances supérieures à un montant de minimis) de l’État membre sont convenus de prendre des mesures au titre de l’Initiative.

Paragraphe 3. Montant de l’aide

a) Au moment de la prise de décision, le Fiduciaire procède, en consultation avec la Banque, l’État membre admissible et ses autres créanciers, à une première estimation du montant de ressources pouvant être obtenu du Fonds fiduciaire afin de réduire la valeur actualisée de la dette de l’État membre envers le FMI. Le montant à engager est confirmé par le Fiduciaire au vu d’assurances satisfaisantes quant à l’aide exceptionnelle attendue des autres créanciers de l’État membre au titre de l’Initiative.

b) Au moment de la prise de décision, et sur la base des objectifs de viabilité de la dette extérieure que l’État membre est censé atteindre à la fin du processus, le Fiduciaire engage le montant qui sera fourni à l’État membre par le Fiduciaire à la fin du processus pour réduire la valeur actualisée de la dette de celui-ci vis-à-vis du FMI. Le montant précis de l’aide devant être engagé par le Fiduciaire est calculé sur la base i) de la part du FMI dans la dette multilatérale de l’État membre, mesurée par sa valeur actualisée, au moment de la prise de décision; et ii) de l’aide attendue des créanciers multilatéraux, sous forme d’une réduction de la valeur actualisée de la dette de l’État membre envers eux suffisante pour assurer le respect de l’objectif de viabilité de la dette, compte tenu de l’aide exceptionnelle consentie par les créanciers membres du Club de Paris et des mesures au moins comparables prises par d’autres créanciers officiels bilatéraux et créanciers commerciaux au titre de l’Initiative. Dans l’hypothèse d’un «cas limite», le Fiduciaire peut reporter son engagement jusqu’à la fin du processus.

c) À la fin du processus, et en tenant dûment compte de l’engagement souscrit au moment de la prise de décision, le Fiduciaire: i) envisage, sur la base de l’AVD mise à jour, l’accroissement du montant de l’aide engagée en faveur de l’État membre au moment de la prise de décision, s’il est établi que la valeur actualisée du ratio dette/exportations se situe au-dessus de la limite supérieure de la fourchette de viabilité convenue pour le pays au moment de la prise de décision, en raison de facteurs avant tout exogènes et de caractère non temporaire; ou ii) peut envisager, en cas d’amélioration exceptionnelle de la situation économique d’un État membre telle qu’elle ressort de l’AVD mise à jour, une réduction du montant de l’aide engagée en faveur de l’État membre au moment de la prise de décision, s’il est établi que la valeur actualisée du ratio dette/exportations se situe en dessous de la limite inférieure de la fourchette de viabilité convenue pour le pays au moment de la prise de décision, en raison de facteurs avant tout exogènes et de caractère non temporaire. Toute augmentation ou diminution du montant de l’aide doit tenir compte de la nécessité de respecter la fourchette-objectif de viabilité de la dette de l’État membre convenue au moment de la prise de décision.

d) À la fin du processus, le Fiduciaire confirme qu’il est prêt à décaisser le montant engagé en faveur de l’État membre au moment de la prise de décision, sous réserve de tout ajustement effectué en application de l’alinéa c); ou, s’il s’agit d’un «cas limite», le Fiduciaire s’engage et confirme qu’il est prêt à décaisser le montant de l’aide conformément aux dispositions de l’alinéa b).

e) L’autorisation finale de décaissement est donnée au vu d’assurances satisfaisantes quant à l’aide exceptionnelle attendue d’autres créanciers de l’État membre au titre de l’Initiative.

Paragraphe 4. Conditions de l’aide

a) L’aide apportée par le Fonds fiduciaire à un État membre remplissant les conditions requises prend la forme d’un don ou d’un prêt, ou d’un panachage des deux. C’est le Fiduciaire qui choisit, cas par cas, entre l’octroi d’un don, d’un prêt ou d’un panachage des deux, conformément à l’objectif qui consiste à ramener le ratio service de la dette/exportations (compte tenu de l’aide reçue du FMI et d’autres créanciers au titre de l’Initiative) au niveau de viabilité de la dette convenu pour l’État membre au moment de la prise de décision. L’échéance des prêts du Fonds fiduciaire est déterminée par le Fiduciaire cas par cas, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 c), en tenant compte de la nécessité de lisser le profil chronologique du service global de la dette extérieure de l’État membre et du service de sa dette envers le FMI (compte tenu de l’aide reçue du FMI et d’autres créanciers au titre de l’Initiative). Le calendrier d’utilisation par l’État membre du produit du don ou du prêt reçu du Fonds fiduciaire est convenu entre le Fiduciaire et l’Etat membre bénéficiaire en fonction des mêmes critères qui auront été utilisés pour choisir entre un don du Fonds fiduciaire, un prêt du Fonds fiduciaire ou un panachage des deux, ainsi que de l’échéance d’un tel prêt.

b) Les prêts et dons du Fonds fiduciaire (y compris tout produit de leur placement) sont utilisés pour assurer le règlement à l’échéance du service de la dette de l’État membre envers le FMI, conformément au calendrier d’utilisation du produit de ces prêts et dons arrêté en application des dispositions de l’alinéa a).

c) Les prêts du Fonds fiduciaire aux États membres ne portent pas intérêts et ont une échéance comprise entre un minimum de dix (10) ans et un maximum de vingt (20) ans, dont une période de grâce d’au moins cinq ans et demi (5½), et de dix ans et demi (10½) au plus. Le Fiduciaire ne peut pas rééchelonner le remboursement des prêts du Fonds fiduciaire.

Paragraphe 5. Décaissements

a) Tout décaissement au titre d’un don ou d’un prêt du Fonds fiduciaire est fonction des ressources disponibles audit Fonds.

b) Une fois le prêt ou le don du Fonds fiduciaire (ou leur panachage) définitivement approuvé à la fin du processus, le produit dudit prêt ou don (ou de leur panachage) est versé en un seul décaissement à un compte distinct ouvert au nom de l’État membre et administré par le Fiduciaire. Le Fiduciaire utilise ces produits (y compris tout revenu provenant de leur placement) conformément aux dispositions du paragraphe 4 b). Le Fiduciaire détermine les modalités de fonctionnement de ce compte.

Paragraphe 6. Modifications

Toute modification des présentes dispositions influe uniquement sur les prêts ou les dons accordés par le Fonds fiduciaire après la date d’entrée en vigueur de cette modification, étant entendu qu’une modification du taux d’intérêt s’applique aux intérêts à courir après ladite date.

Section IV. Administration du Fonds fiduciaire

Paragraphe 1. Fiduciaire

a) Le Fonds fiduciaire est administré par le FMI agissant en qualité de Fiduciaire. Les décisions et les autres mesures prises par le FMI en qualité de Fiduciaire sont identifiées comme étant prises en cette qualité.

b) Sous réserve des dispositions du présent Instrument, le FMI administre le Fonds fiduciaire conformément aux règles applicables aux opérations du Compte des ressources générales.

c) Le Fiduciaire, agissant par son Directeur général, est autorisé:

  • i) à prendre toute disposition, y compris l’ouverture de comptes au nom du Fonds monétaire international qui seront des comptes du FMI en qualité de Fiduciaire, avec les dépositaires du FMI auprès desquels le Fiduciaire juge nécessaire d’ouvrir de tels comptes;
  • ii) à prendre toute autre mesure administrative que le Fiduciaire juge nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du présent Instrument.

Paragraphe 2. Séparation des actifs et des comptes, vérifications et rapports

a) Les ressources du Fonds fiduciaire sont séparées des biens et actifs de tous les autres comptes du FMI, y compris les autres comptes administrés, et sont utilisées aux seules fins du Fonds fiduciaire, conformément au présent Instrument.

b) Les biens et actifs détenus sur les autres comptes du FMI ne peuvent être utilisés pour régler des engagements ou compenser des pertes résultant de l’administration du Fonds fiduciaire. Les ressources du Fonds fiduciaire ne peuvent être utilisées pour régler des engagements ou compenser des pertes résultant de l’administration des autres comptes du FMI.

c) Le FMI tient une comptabilité distincte et établit des états financiers disctincts pour le Fonds fiduciaire.

d) Le Comité de vérification des comptes choisi conformément à la section 20 de la Réglementation générale du FMI procède à la vérification des transactions financières et des livres du Fonds fiduciaire. La vérification porte sur l’exercice financier du FMI.

e) Le FMI rend compte des ressources et des opérations du Fonds fiduciaire dans le Rapport annuel du Conseil d’administration au Conseil des gouverneurs, dans lequel est inséré le rapport du Comité de vérification des comptes sur le Fonds fiduciaire.

Paragraphe 3. Placement de ressources

a) Tout montant détenu au Fonds fiduciaire et qui n’est pas immédiatement nécessaire pour des opérations fait l’objet d’un placement.

b) Les placements peuvent prendre la forme: i) d’obligations négociables émises par une institution financière internationale et libellées en DTS ou dans la monnaie d’un État membre du FMI; ii) d’obligations négociables émises par un État membre ou par une institution financière publique d’un État membre et libellées en DTS ou dans la monnaie dudit État membre; iii) de dépôts auprès d’une banque commerciale, d’une institution financière publique d’un État membre ou d’une institution financière internationale, libellés en DTS ou dans la monnaie d’un État membre. Les placements qui n’impliquent pas d’échange de monnaies ne sont effectués qu’après consultation avec l’État membre dont la monnaie doit être utilisée, et les placements qui impliquent un échange de monnaies ne sont effectués qu’avec le consentement des émetteurs de ces monnaies.

Section V. Période d’activité et liquidation

Paragraphe 1. Période d’activité

Le Fonds fiduciaire créé par le présent Instrument restera en vigueur aussi longtemps que le FMI le jugera nécessaire pour effectuer et liquider les opérations dudit Fonds.

Paragraphe 2. Liquidation du Fonds fiduciaire

Si le Fiduciaire décide de liquider les opérations du Fonds fiduciaire, les ressources se trouvant au Compte serviront d’abord à régler tous les engagements du Fonds fiduciaire. Le reliquat qui pourrait subsister après règlement de tous les engagements du Fonds fiduciaire sera utilisé en priorité pour rembourser le CVS des transferts effectués en application de la décision no 11434-(97/10)8, adoptée le 4 février 1997, et tout montant qui subsisterait encore pourra être utilisé pour les besoins des opérations de la FASR autofinancée, étant entendu que chaque contributeur pourra demander que la part des ressources qu’il aura fournie pour financer les opérations visées à la section I, paragraphe 2 a), du présent Instrument et qui restera inutilisée après l’exécution de ces opérations lui soit versée.

Section VI. Amendement de l’Instrument

Le FMI peut modifier les dispositions de l’Instrument, étant entendu toutefois que tout amendement à la section I, paragraphe 2, à la section IV, à la section IV, à la présente section nécessite le consentement de tous les contributeurs au Fonds fiduciaire.

E. Augmentation des quotes-parts dans le cadre de la Neuvième révision générale — Extension des délais de notification du consentement et de paiement

1. Conformément au paragraphe 4 de la résolution no 45–2 du Conseil des gouverneurs intitulée «Augmentation des quotes-parts des États membres du FMI — Neuvième révision générale», le Conseil d’administration décide que les notifications prévues au paragraphe 2 de ladite résolution devront parvenir au FMI au plus tard le 31 décembre 1996 à 18 heures, heure de Washington.

2. Conformément au paragraphe 5 de la résolution no 45–2 du Conseil des gouverneurs, le Conseil d’administration décide que chaque État membre devra verser au FMI le montant de l’augmentation de sa quote-part dans le cadre de la Neuvième révision générale dans un délai de 1.511 jours à compter de la plus éloignée de ces deux dates: a) la date à laquelle il aura notifié son consentement au FMI, ou b) le 11 novembre 1992

Décision no 11286-(96/59)

20 juin 1996

1. Conformément au paragraphe 4 de la résolution no 45–2 du Conseil des gouverneurs intitulée «Augmentation des quotes-parts des États membres du FMI — Neuvième révision générale», le Conseil d’administration décide que les notifications prévues au paragraphe 2 de ladite résolution devront parvenir au FMI au plus tard le 30 juin 1997 à 18 heures, heure de Washington.

2. Conformément au paragraphe 5 de la résolution no 45–2 du Conseil des gouverneurs, le Conseil d’administration décide que chaque État membre devra verser au FMI le montant de l’augmentation de sa quote-part dans le cadre de la Neuvième révision générale dans un délai de 1.692 jours à compter de la plus éloignée de ces deux dates: a) la date à laquelle il aura notifié son consentement au FMI, ou b) le 11 novembre 1992.

Décision no 11406-(96/115)

18 décembre 1996

F. Nouveaux accords d’emprunt

a) Création

Préambule

En vue de permettre au Fonds monétaire international de remplir plus efficacement son rôle dans le système monétaire international, un certain nombre de pays dotés d’une capacité financière suffisante pour soutenir le système monétaire international ont convenu de mettre des ressources à la disposition du FMI sous forme de prêts à concurrence de montants déterminés au cas où des ressources supplémentaires seraient nécessaires pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international ou pour faire face à une situation exceptionnelle présentant un risque pour la stabilité de ce système. Afin de donner suite à ces intentions, les modalités suivantes sont adoptées en vertu de l’article VII, section 1, des Statuts.

Paragraphe 1. Définitions

a) Dans la présente décision, il faut entendre par

  • i) «montant d’un accord de crédit»: le montant maximum exprimé en droits de tirage spéciaux qu’un participant s’engage à prêter au FMI au titre d’un accord de crédit;
  • ii) «Statuts»: les Statuts du Fonds monétaire international;
  • iii) «crédit disponible»: le montant de l’accord de crédit d’un participant diminué de tout montant engagé ou tiré;
  • iv) «monnaie empruntée»: la monnaie transférée au compte du FMI en vertu d’un accord de crédit;
  • v) «appel de fonds»: la notification donnée par le FMI à un participant d’effectuer un transfert au compte du FMI en vertu de son accord de crédit;
  • vi) «accord de crédit»: l’engagement de prêter au FMI selon les modalités prévues par la présente décision;
  • vii) «monnaie effectivement convertible»: une monnaie incluse aux fins des transferts dans le budget trimestriel des opérations et des transactions du FMI;
  • viii) «tireur»: l’État membre qui achète au FMI la monnaie empruntée au titre d’une transaction de change, y compris au titre d’une transaction de change dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi;
  • ix) «endettement» du FMI: le montant que le FMI est tenu de rembourser au titre d’un accord de crédit;
  • x) «État membre»: un Etat membre du FMI;
  • xi) «participant»: un Etat membre participant ou institution participante;
  • xii) «institution participante»: une institution officielle d’un État membre qui a conclu un accord de crédit avec le FMI, avec le consentement dudit Etat membre, ou une institution officielle d’un État non membre qui a conclu un accord de crédit avec le FMI;
  • xiii) «État membre participant»: un État membre du FMI qui a conclu un accord de crédit avec le FMI.

b)Aux fins de la présente décision, l’ Autorité monétaire de Hong Kong (AMHK) est considérée comme une institution officielle de l’État membre dont les territoires comprennent Hong Kong, étant entendu que:

  • i) les prêts consentis par l’AMHK et les paiements du FMI à l’AMHK en vertu de la présente décision s’effectuent en principe en monnaie des États-Unis d’Amérique, à moins que le FMI et l’AMHK ne conviennent d’une monnaie émise par un autre État membre;
  • ii) la participation de l’AMHK ne donne pas lieu à l’application des dispositions du paragraphe 6A à l’État membre dont les territoires comprennent Hong Kong;
  • iii) les références à la situation de la balance des paiements et des réserves aux paragraphes 7A c), 7B b) et 11 e) sont censées se rapporter à la situation de la balance des paiements et des réserves de Hong Kong.

Paragraphe 2. Accords de crédit

a) Tout Etat membre ou institution qui adhère à la présente décision s’engage à consentir des prêts au FMI, selon les modalités de la présente décision, à concurrence du montant en droits de tirage spéciaux stipulé à l’annexe de ladite décision ou déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 3 b).

b) Sauf convention contraire avec le FMI, les prêts accordés en vertu de la présente décision sont versés en la monnaie du participant. Si le participant est une institution d’un Etat non membre, le FMI et le participant conviennent de la monnaie ou des monnaies d’États membres à utiliser pour le versement des prêts. Les dispositions convenues en vertu du présent paragraphe sont soumises au consentement de l’État membre dont la monnaie doit être utilisée pour le versement des prêts.

Paragraphe 3. Adhésion

a) Tout État membre ou institution mentionnés dans l’annexe peut adhérer à la présente décision conformément au paragraphe 3 c).

b) Tout État membre ou institution dont le nom ne figure pas dans l’annexe, y compris une institution d’un État non membre, peut demander à devenir participant au moment où la présente décision est prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 19. L’État membre ou l’institution qui souhaite devenir participant doit, après consultation avec le FMI, notifier son désir d’adhérer à la présente décision et, si le FMI et des participants dont les accords de crédit représentent 80 % du total en vertu de la décision prorogée y consentent, l’État membre ou l’institution peut adhérer à ladite décision conformément aux dispositions du paragraphe 3 c). En notifiant son désir d’adhérer à la décision en vertu du présent paragraphe 3 b), l’État membre ou l’institution spécifie le montant, exprimé en droits de tirage spéciaux, de l’accord de crédit qu’il est disposé à conclure, étant entendu que ce montant ne doit pas être inférieur au montant le plus faible des accords de crédit conclus avec les participants. L’adhésion d’un nouveau participant entraîne une réduction proportionnelle des accords de crédit de tous les autres participants dont le montant est supérieur à celui de l’accord de crédit le plus faible: le montant global de cette réduction proportionnelle des accords de crédit des participants est égal au montant de l’accord de crédit du nouveau participant diminué de toute augmentation du total des accords de crédit décidée en vertu des dispositions du paragraphe 5 a), étant entendu qu’aucun accord de crédit d’un participant ne sera réduit à un montant inférieur au minimum stipulé dans l’annexe.

c) Tout État membre ou institution peut adhérer à la présente décision en déposant auprès du FMI un instrument spécifiant que cette adhésion est conforme à sa législation et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour être à même de satisfaire aux modalités de la présente décision. Lorsque l’instrument est déposé, l’État membre ou l’institution devient participant à compter de la date du dépôt ou de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, si celle-ci est postérieure.

Paragraphe 4. Entrée en vigueur

La présente décision entrera en vigueur lorsqu’elle aura reçu l’adhésion d’États membres ou d’institutions énumérés dans l’annexe dont les accords de crédit représentent un montant minimum de 28,9 milliards de DTS, y compris celle des cinq États membres ou institutions dont les accords de crédit tels que spécifiés dans ladite annexe sont les plus élevés.

Paragraphe 5. Modification des montants des accords de crédit

a) Lorsqu’un État membre ou une institution est autorisé à adhérer à la présente décision en vertu du paragraphe 3 b), le FMI peut augmenter le montant total des accords de crédit avec le consentement de participants dont les accords de crédit représentent 85 % du total; l’augmentation ne doit pas être supérieure au montant de l’accord de crédit du nouveau participant.

b) Le montant des accords de crédit individuels des participants peut être revu périodiquement, à la lumière de l’évolution des circonstances, et modifié avec l’accord du FMI et de participants dont les accords de crédit représentent 85 % du total, y compris du participant dont l’accord de crédit est modifié. La présente disposition ne peut être amendée qu’avec le consentement de tous les participants.

Paragraphe 6. Engagement de la procédure

A. Participants

Lorsqu’un État membre participant, ou un État membre dont l’institution est participante, entre en pourparlers avec le FMI en vue d’effectuer une transaction de change ou d’obtenir un accord de confirmation ou un accord élargi et que le Directeur général, après consultation, estime que la transaction de change, ou l’accord de confirmation, ou l’accord élargi est nécessaire pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international et que les ressources du FMI doivent être complétées à cette fin, le Directeur général peut engager la procédure décrite au paragraphe 7A.

B. Non-participants

Le Directeur général peut engager la procédure décrite au paragraphe 7A pour les transactions de change demandées par des États membres qui ne sont pas participants si a) ces transactions sont i) des transactions dans les tranches supérieures de crédit, ii) des transactions au titre d’accords de confirmation dépassant la première tranche de crédit, iii) des transactions au titre d’accords élargis, ou iv) des transactions dans la première tranche de crédit effectuées conjointement avec un accord de confirmation ou un accord élargi, et si b), après consultation, le Directeur général considère que les ressources du FMI doivent être complétées afin de satisfaire les demandes de financement actuelles et prévisibles motivées par une situation exceptionnelle liée à des problèmes de balance des paiements des États membres, dont la nature ou la dimension globale pourrait compromettre la stabilité du système monétaire international. Lorsqu’il soumet des propositions d’appels de fonds en application du paragraphe 6B, le Directeur général prend dûment en considération les appels de fonds pouvant découler des dispositions du paragraphe 6A.

Paragraphe 7. Propositions et appels de fonds

A. Propositions

a) Le Directeur général ne soumet une proposition d’appels de fonds en vertu de la présente décision qu’après avoir consulté les administrateurs et les participants.

b) Lorsqu’il soumet une proposition pour que des ressources soient prêtées au FMI, le Directeur général identifie le tireur envisagé, le montant et la période durant laquelle il pourra être fait appel aux ressources demandées aux termes de la proposition.

c) Si un participant juge qu’il ne sera pas en mesure de donner suite à une proposition d’appels de fonds en raison de la situation actuelle et prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves, qui se traduirait normalement par l’exclusion de l’État membre de la liste des pays dont la monnaie est incluse aux fins des transferts dans le budget trimestriel des opérations et des transactions du FMI, il doit en notifier le FMI et les autres participants. Si le participant est une institution d’un État non membre, ledit participant consultera le FMI au sujet de la situation de la balance des paiements et des réserves dudit État non membre avant de prendre une décision en vertu de la présente disposition. La décision de ne pas participer ne doit être prise ni abusivement, ni sans tenir compte de l’avis du FMI et des autres participants.

d) Sauf dispositions contraires stipulées conformément au paragraphe 7A e), les propositions portent sur des appels de fonds proportionnels au montant de l’accord de crédit de chaque participant.

e) Le Directeur général peut soumettre une proposition d’appels de fonds non proportionnels au montant de l’accord de crédit de chaque participant dans les circonstances suivantes:

  • i) Si des appels de fonds proportionnels permettant de couvrir la totalité du montant requis des participants pour financer les transactions de change proposées ne peuvent pas être lancés parce que le crédit disponible d’au moins un participant n’est pas suffisant pour satisfaire à cet appel de fonds proportionnel, le Directeur général peut demander à chacun des participants dont le crédit disponible serait suffisant pour satisfaire pleinement cet appel de fonds proportionnel de fournir le montant correspondant à cet appel, étant entendu que, si le Directeur général demande à chacun de ces participants de fournir ledit montant, il demandera aussi à chacun de ceux dont le crédit disponible serait insuffisant pour satisfaire cet appel de fonds proportionnel de fournir des fonds à concurrence de son crédit disponible. Outre le montant visé à la phrase précédente, le Directeur général peut, en cas de nécessité, demander un montant supplémentaire à un participant dont le crédit disponible dépasse le montant qu’il fournirait en réponse à un appel de fonds proportionnel.
  • ii) Si des appels de fonds proportionnels permettant de couvrir la totalité du montant requis des participants pour financer les transactions de change ne peuvent pas être lancés parce qu’au moins un participant ne dispose pas d’un montant suffisant du type de monnaie(s) requise(s) pour les transactions de change proposées, le Directeur général peut demander à chaque participant en mesure de fournir la (les) monnaie(s) requise(s) de répondre à cet appel de fonds proportionnel à concurrence de son crédit disponible ou du montant qu’il est à même de fournir, si celui-ci est inférieur. En cas de nécessité, le Directeur général peut aussi demander à un participant dont le crédit disponible dépasse le montant de ressources qu’il fournirait en réponse à cet appel de fonds proportionnel, et qui reste en mesure de fournir le type de monnaie(s) requise(s), de fournir, outre le montant visé à la phrase précédente, un montant supplémentaire de monnaie(s) requise(s).

f) Le consentement de chacun des participants qui s’engagerait à fournir un montant de ressources proportionnellement plus élevé qu’au moins un autre participant doit être obtenu avant que la proposition puisse être acceptée conformément aux dispositions du paragraphe 7A g).

g) Si les participants ne sont pas unanimes à décider qu’ils sont prêts à faciliter les transactions de change ou l’accord de confirmation ou l’accord élargi spécifié dans la proposition en consentant des prêts au FMI, la question est soumise à un vote. Une décision favorable exige l’accord de participants admis à voter dont les accords de crédit représentent au moins 80 % du total. La décision est notifiée au FMI.

h) Ni le tireur envisagé, ni l’institution participante de cet État membre, ni les participants qui ont notifié au FMI qu’ils ne donneront pas suite à des appels de fonds ne sont admis à voter sur la proposition y afférente.

i) Une proposition ne prend effet que si elle est acceptée par les participants conformément aux dispositions du paragraphe 7A g) et est ensuite approuvée par le Conseil d’administration.

j) Une fois qu’une proposition a été acceptée, les engagements et tirages ne sont pas affectés par une modification ultérieure du montant des accords de crédit.

B. Appels de fonds

a) Sauf dispositions contraires stipulées dans une proposition d’appels de fonds futurs approuvée conformément aux dispositions du paragraphe 7A, chaque appel de fonds est effectué proportionnellement aux montants stipulés dans la proposition.

b) À moins que celui-ci n’y consente, un participant qui pourrait normalement faire l’objet d’appels de fonds aux termes du présent paragraphe ne peut en faire l’objet si, en raison de la situation actuelle et prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves, l’État membre ne figure pas, et le Directeur général ne propose pas de le faire figurer, sur la liste des pays dont la monnaie est incluse aux fins des transferts dans le budget trimestriel des opérations et des transactions. Si le participant est une institution d’un État non membre, le FMI détermine, après consultation avec le participant, si celui-ci est en mesure de donner suite aux appels de fonds en vertu de la présente décision, en fonction de la situation actuelle et prévisible de la balance des paiements et des réserves dudit État non membre. Si un participant n’est pas inclus dans un appel de fonds, le Directeur général peut proposer aux autres participants de fournir des montants de substitution au titre de leurs accords de crédit, et cette proposition sera soumise à la procédure prévue au paragraphe 7A.

c) Lorsque le FMI lance un appel de fonds conformément aux dispositions du présent paragraphe, le participant doit effectuer promptement le transfert correspondant à l’appel.

Paragraphe 8. Preuve de l’endettement

a) Le FMI remet aux participants, sur demande, des instruments non négociables attestant son endettement envers eux. Le FMI et le participant fixent d’un commun accord la forme de ces instruments.

b) Lors du remboursement du montant de tout instrument émis en vertu du paragraphe 8 a), augmenté de tous les intérêts échus, l’instrument est rendu au FMI pour être annulé. Si le remboursement est inférieur au montant dudit instrument, celui-ci est rendu au FMI et un nouvel instrument, d’un montant égal au solde dû et portant la même date d’échéance que l’ancien, lui est substitué.

Paragraphe 9. Intérêts

a) Le FMI paie des intérêts sur son endettement au titre de la présente décision à un taux égal au taux composite du marché, que le FMI calcule périodiquement pour déterminer le taux des intérêts qu’il paie sur les avoirs en droits de tirage spéciaux ou, le cas échéant, à un taux plus élevé qui peut être convenu entre le FMI et des participants dont les accords de crédit représentent 80 % du total.

b) Une modification de la méthode de calcul du taux d’intérêt composite du marché ne s’applique à l’endettement du FMI en vertu de la présente décision que si le FMI et des participants dont les accords de crédit représentent 80 % du total en décident ainsi, étant entendu que, si un participant en fait la demande au moment où cette décision est prise, la modification ne s’applique pas à l’encours de l’endettement du FMI vis-à-vis de ce participant à la date d’entrée en vigueur de la modification.

c) Les intérêts sont calculés sur une base quotidienne et versés le plus tôt possible après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.

d) Les intérêts dus à un participant sont versés, selon que le FMI en décide en consultation avec le participant, en droits de tirage spéciaux, en la monnaie du participant, en la monnaie empruntée, ou en autres monnaies effectivement convertibles.

Paragraphe 10. Utilisation des monnaies empruntées

Les politiques et pratiques du FMI visées à l’article V, sections 3 et 7, des Statuts concernant l’utilisation de ses ressources générales et les accords de confirmation et accords élargis, et notamment celles qui concernent la période d’utilisation, s’appliquent aux achats de monnaies empruntées par le FMI. Aucune disposition de la présente décision ne modifie l’autorité du FMI en ce qui concerne les demandes d’utilisation de ses ressources soumises par les différents États membres. L’accès des États membres à ces ressources est déterminé par les politiques et pratiques du FMI et ne dépend pas des emprunts que le FMI peut contracter en vertu de la présente décision.

Paragraphe 11. Remboursements effectués par le FMI

a) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 11, le FMI, cinq ans après qu’un transfert a été opéré par un participant, rembourse à celui-ci un montant équivalant à ce transfert, calculé conformément aux dispositions du paragraphe 12. Si le tireur pour l’achat duquel les participants effectuent des transferts est dans l’obligation d’effectuer un rachat à une date déterminée, moins de cinq ans après l’achat, le FMI rembourse les participants à cette date. Le remboursement en application du présent paragraphe 11 a) ou du paragraphe 11 c) est effectué, selon que le FMI en décide, en la monnaie empruntée dans toute la mesure possible, ou en la monnaie du participant, ou en droits de tirage spéciaux, sous réserve de ne pas porter les avoirs en droits de tirage spéciaux du participant au-delà de la limite prévue par l’article XIX, section 4, des Statuts, à moins que le participant n’accepte de recevoir des droits de tirage spéciaux au-delà de cette limite pour ce remboursement, ou, après consultation avec le participant, en autres monnaies effectivement convertibles. Les montants remboursés à un participant conformément aux dispositions des paragraphes 11 b) et 11 e) sont crédités en contrepartie des transferts opérés par le participant pour les achats d’un tireur, selon l’ordre dans lequel le remboursement doit être effectué en application du présent paragraphe 11 a).

b) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a), le FMI, après consultation avec les participants, peut rembourser un ou plusieurs participants en partie ou en totalité. Le FMI a l’option d’effectuer le remboursement en application du présent paragraphe 11 b) en la monnaie du participant, en la monnaie empruntée, en droits de tirage spéciaux, sous réserve de ne pas porter les avoirs en droits de tirage spéciaux du participant au-delà de la limite prévue par l’article XIX, section 4, des Statuts, à moins que le participant accepte de recevoir des droits de tirage spéciaux au-delà de cette limite pour ce remboursement ou, avec l’accord du participant, en autres monnaies effectivement convertibles.

c) Lorsqu’une réduction des avoirs du FMI dans la monnaie d’un tireur est imputée à l’achat d’une monnaie empruntée en vertu de la présente décision, le FMI rembourse promptement un montant équivalent. Si le FMI est endetté vis-à-vis d’un participant par suite de transferts destinés à financer un achat dans la tranche de réserve effectué par un tireur et que les avoirs du FMI en la monnaie de ce dernier qui ne sont pas soumis à rachat sont réduits par suite de ventes nettes de cette monnaie pendant une période trimestrielle couverte par un budget des opérations et des transactions, le FMI rembourse au début de la période trimestrielle suivante un montant équivalant à cette réduction, jusqu’à concurrence du montant dû au participant.

d) Les remboursements en application du paragraphe 11 c) sont effectués en proportion de l’endettement du FMI envers les participants qui ont effectué les transferts auxquels correspond le remboursement.

e) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a), un participant peut faire valoir que la situation de sa balance des paiements rend nécessaire le remboursement de la totalité ou d’une partie de l’endettement du FMI envers lui et demander ce remboursement. Si ce remboursement est susceptible d’amener d’autres participants à consentir des prêts supplémentaires au FMI, le participant désireux d’obtenir le remboursement doit consulter le Directeur général et les autres participants avant de donner notification de son intention. Le FMI fait bénéficier d’une présomption éminemment favorable la déclaration du participant. Le remboursement est effectué, en consultation avec le participant, en monnaies effectivement convertibles d’autres États membres ou en droits de tirage spéciaux, selon que le FMI en décide. Si les avoirs du FMI dans les monnaies devant être utilisées pour le remboursement ne sont pas suffisants, il peut être demandé à certains participants de fournir le solde nécessaire au titre de leur accord de crédit, sous réserve de la limite de leur crédit disponible. Aux fins de l’application de toutes les dispositions du présent paragraphe 11, les transferts prévus au présent paragraphe 11 e) sont réputés avoir été effectués au même moment et pour les mêmes achats que les transferts du participant obtenant un remboursement en application des dispositions du présent paragraphe 11 e).

f) Lorsqu’un participant reçoit un remboursement, le montant pouvant être appelé au titre de son accord de crédit conformément à la présente décision est reconstitué d’autant.

g) Le FMI est réputé s’être acquitté de son obligation envers une institution participante d’effectuer un remboursement conformément aux dispositions du présent paragraphe, ou de verser des intérêts conformément aux dispositions du paragraphe 9, s’il transfère un montant équivalent de droits de tirage spéciaux à l’État membre où l’institution est établie.

Paragraphe 12. Taux de change

a) La valeur de tout transfert est calculée à la date de l’envoi des instructions relatives au transfert. Le calcul est effectué en droits de tirage spéciaux conformément à l’article XIX, section 7 a), des Statuts, et le FMI est tenu de rembourser une valeur équivalente.

b) Aux fins de l’application de toutes les dispositions de la présente décision, la valeur d’une monnaie en termes de droits de tirage spéciaux est calculée par le FMI conformément à la règle O-2 des Règles et Règlements du FMI.

Paragraphe 13. Cessibilité

Un participant ne peut céder tout ou partie de son droit à remboursement au titre d’un accord de crédit qu’avec l’accord préalable du FMI et selon les modalités que celui-ci peut approuver.

Paragraphe 14. Notifications

Toute notification donnée en vertu de la présente décision à un État membre participant ou par un État membre participant doit être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides et adressée à l’organisme financier ou par l’organisme financier de l’État membre participant désigné conformément à l’article V, section 1, des Statuts et à la règle G-1 des Règles et Règlements du FMI. Toute notification donnée à une institution participante ou par une institution participante doit être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides à cette institution ou par cette institution.

Paragraphe 15. Amendement

a) Sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 5 b), 15 b) et 16, la présente décision ne peut être amendée pendant la période spécifiée au paragraphe 19 a) et pendant toute période de prorogation ultérieure qui pourrait être décidée en vertu des dispositions du paragraphe 19 b) que par une décision du FMI et avec le consentement de participants dont les accords de crédit représentent 85 % du total. Ce consentement ne sera pas requis pour amender la décision lorsqu’elle sera prorogée en vertu des dispositions du paragraphe 19 b).

b) Si un participant estime qu’un amendement contre lequel il a voté porte matériellement atteinte à ses intérêts, le participant a le droit de retirer son adhésion à la présente décision en en donnant notification au FMI et aux autres participants dans un délai de 90 jours suivant la date de l’adoption dudit amendement. La présente disposition ne peut être amendée qu’avec le consentement de tous les participants.

Paragraphe 16. Retrait de l’adhésion

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 15 b), un participant peut retirer son adhésion à la présente décision conformément aux dispositions du paragraphe 19 b), mais ne peut le faire pendant la période spécifiée au paragraphe 19 a) qu’avec l’accord du FMI et de tous les participants. La présente disposition ne peut être amendée qu’avec le consentement de tous les participants.

Paragraphe 17. Retrait du FMI

Si un État membre participant, ou un État membre dont une institution est participante, se retire du FMI, l’accord de crédit de ce participant prend fin à la date à laquelle ce retrait prend effet. L’endettement du FMI en vertu de l’accord de crédit en cause est traité comme un montant dû par le FMI aux fins de l’article XXVI, section 3, et de l’annexe J des Statuts.

Paragraphe 18. Suspension des transactions de change et liquidation

a) Le droit du FMI de lancer des appels de fonds en vertu des dispositions du paragraphe 7 et l’obligation d’effectuer des remboursements en vertu des dispositions du paragraphe 11 seront suspendus pendant toute interruption des transactions de change en vertu de l’article XXVII des Statuts.

b) En cas de liquidation du FMI, les accords de crédit prendront fin et l’endettement du FMI constituera des engagements au sens de l’annexe K des Statuts. Aux fins des dispositions du paragraphe 1 a) de l’annexe K, la monnaie en laquelle les engagements du FMI seront payables sera en premier lieu la monnaie empruntée, puis la monnaie du participant et enfin la monnaie du tireur pour les achats duquel les participants ont effectué des transferts.

Paragraphe 19. Période de validité et prorogation

a) La présente décision sera applicable pendant cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Lorsqu’ils envisageront la prorogation de la présente décision pour la période suivant la période de cinq ans visée au présent paragraphe 19 a), le FMI et les participants examineront l’application de la décision et se consulteront pour décider de toute modification éventuelle.

b) La présente décision peut être prorogée pour toute(s) période(s) et avec toutes les modifications dont le FMI pourra décider, sous réserve des dispositions des paragraphes 5 b), 15 b) et 16. Le FMI prendra une décision sur la prorogation et la modification, le cas échéant, douze mois au plus tard avant l’expiration de la période spécifiée au paragraphe 19 a). Tout participant peut notifier au FMI, six mois au moins avant l’expiration de la période spécifiée au paragraphe 19 a), son intention de retirer son adhésion à la décision ainsi prorogée. En l’absence d’une telle notification, les participants seront réputés continuer à adhérer à la décision ainsi prorogée. Tout retrait d’adhésion par un participant conformément aux dispositions du présent paragraphe 19 b), qu’il figure ou non sur la liste en annexe, n’empêchera pas son adhésion ultérieure en vertu des dispositions du paragraphe 3 b).

c) Si la présente décision est abrogée ou si elle n’est pas prorogée, les dispositions des paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) continueront néanmoins d’être applicables pour ce qui concerne tout endettement du FMI en vertu d’accords de crédit en vigueur à la date de l’abrogation ou de l’expiration de la présente décision, jusqu’à ce que le remboursement soit achevé. Si un participant retire son adhésion à la présente décision conformément aux dispositions du paragraphe 15 b), du paragraphe 16 ou du paragraphe 19 b), il cessera d’être participant au titre de la présente décision, mais les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) de ladite décision, à la date du retrait, continueront néanmoins d’être applicables à tout endettement du FMI résultant de l’ancien accord de crédit jusqu’à ce que le remboursement soit achevé.

Paragraphe 20. Interprétation

Toute question d’interprétation soulevée par la présente décision qui ne relèverait pas de l’article XXIX des Statuts sera réglée à la satisfaction mutuelle du FMI, du participant ayant soulevé la question et de tous les autres participants. Aux fins de l’application du présent paragraphe 20, les participants sont réputés inclure les anciens participants auxquels les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) continuent d’être applicables en vertu du paragraphe 19 c), dans la mesure où l’un de ces anciens participants est concerné par une question d’interprétation soulevée.

Paragraphe 21. Rapport avec les Accords généraux d’emprunt et avec les accords d’emprunt associés

a) Lorsqu’il sera amené à décider d’activer les Nouveaux accords d’emprunt ou les Accords généraux d’emprunt, le FMI sera guidé par les principes suivants: les Nouveaux accords d’emprunt sont la facilité de premier et principal recours, étant entendu que,

  • i) si une demande de tirage sur le FMI est présentée par un État membre participant, ou par un État membre dont une institution est participante, à la fois aux Accords généraux d’emprunt et aux Nouveaux accords d’emprunt, une proposition d’appels de fonds peut être soumise au titre de l’un ou l’autre des deux accords, et
  • ii) si une proposition d’appels de fonds au titre des Nouveaux accords d’emprunt n’est pas acceptée en vertu des dispositions du paragraphe 7A, une proposition d’appels de fonds peut être soumise au titre des Accords généraux d’emprunt.

b) L’encours des tirages et des engagements au titre des Nouveaux accords d’emprunt et des Accords généraux d’emprunt ne dépassera pas 34 milliards de DTS, ou tout autre montant total des accords de crédit pouvant être applicable conformément à la présente décision. Le crédit disponible d’un participant au titre des Nouveaux accords d’emprunt est réduit du montant de tout tirage non remboursé sur le montant de son accord de crédit et de ses engagements au titre des Accords généraux d’emprunt. Le crédit disponible d’un participant au titre des Accords généraux d’emprunt est réduit dans la mesure où le montant de son accord de crédit au titre des Accords généraux d’emprunt dépasse son crédit disponible au titre des Nouveaux accords d’emprunt.

c) Les références aux tirages et engagements au titre des Accords généraux d’emprunt comprennent les tirages et engagements au titre des accords d’emprunt associés visés au paragraphe 23 des Accords généraux d’emprunt.

Paragraphe 22. Autres accords d’emprunt

Aucune disposition de la présente décision n’empêchera le FMI de conclure tout autre type d’accords d’emprunt.

Décision no 11428-(97/6)

27 janvier 1997

Annexe Participants et montants des accords de crédit

Le montant de l’accord de crédit de chaque participant figurant dans la liste ci-dessous a été initialement établi en principe sur la base de sa puissance économique relative exprimée par sa quote-part au FMI. Les accords de crédit sont assujettis à un minimum de 340 millions de DTS. Les montants ont été ajustés entre certains participants sous réserve que le total de leurs accords de crédit ne s’en trouve pas modifié et que le minimum soit respecté. Le montant des accords de crédit individuels et leur montant total, exprimés en DTS, resteront en vigueur tant et pour autant qu’ils n’auront pas été modifiés en vertu de la présente décision.

Le montant de l’accord de crédit de l’Autorité monétaire de Hong Kong (AMHK) n’a pas été calculé sur la base de la quote-part de l’État membre dont les territoires comprennent Hong Kong. La disposition spéciale sur l’activation des Nouveaux accords d’emprunt en vue de satisfaire les demandes dudit État membre est fondée sur le même principe.

ParticipantMontant en millions de droits de tirage spéciaux
Arabie Saoudite1.780
Australie810
Autorité monétaire de Hong Kong340
Autriche412
Banque nationale suisse1.557
Belgique967
Canada1.396
Corée340
Danemark371
Deutsche Bundesbank3.557
Espagne672
États-Unis6.712
Finlande340
France2.577
Italie1.772
Japon3.557
Koweït345
Luxembourg340
Malaisie340
Norvège383
Pays-Bas1.316
Royaume-Uni2.577
Singapour340
Sveriges Riksbank859
Thaïlande340

Cessibilité des créances

Conformément au paragraphe 13 des Nouveaux accords d’emprunt (NAE), le FMI donne d’avance son consentement à la cession de créances dues au titre des NAE, selon les modalités énoncées ci-après.

1. La totalité ou une partie de toute créance au titre des NAE peut être cédée à tout moment à un participant aux NAE.

2. À compter de la date de valeur de la cession, le cessionnaire détient la créance cédée selon les mêmes modalités que les créances nées de son accord de crédit; il n’acquiert toutefois le droit de demander le remboursement anticipé de la créance cédée pour des raisons de balance des paiements conformément aux dispositions du paragraphe 11 e) des NAE que si au moment du transfert i) le cessionnaire est un État membre ou une institution d’un État membre dont la situation de balance des paiements et de réserves est jugée suffisamment forte pour que sa monnaie soit utilisable dans des transferts nets effectués dans le cadre du budget des opérations et des transactions du FMI, ou ii) le cessionnaire est une institution d’un État non membre, et la situation de la balance des paiements et des réserves dudit État non membre est, de l’avis du FMI, suffisamment forte pour justifier une telle acquisition.

3. Le prix de la créance cédée est convenu entre le cessionnaire et le cédant.

4. Le cédant doit communiquer promptement au FMI les renseignements suivants: créance cédée, nom du cessionnaire, montant de la créance, prix convenu pour la cession et date de valeur de l’opération.

5. La cession est enregistrée par le FMI si elle est effectuée conformément à la présente décision. La cession prend effet à la date de valeur convenue entre le cessionnaire et le cédant.

6. Si tout ou partie d’une créance est cédée au cours de l’une des périodes trimestrielles définies au paragraphe 9 c) des NAE, les intérêts sont versés par le FMI au cessionnaire sur le montant de la créance cédée pour la totalité de ladite période.

7. Si la demande lui en est faite, le FMI peut aider à organiser les cessions de créances.

8. La présente décision prendra effet à la date de l’entrée en vigueur des NAE.

Décision no 11429-(97/6)

27 janvier 1997

G. Relations avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — Accord de coopération entre le FMI et l’OMC

Le Conseil d’administration a approuvé le projet d’accord entre le Fonds monétaire international et l’Organisation mondiale du commerce, étant entendu que les décisions prises par l’une ou l’autre partie pour assurer la mise en oeuvre de cet accord ne s’opposeront pas à son application effective conformément à ses dispositions.

Décision no 11381-(96/105)

25 novembre 1996

H. Diffusion des notes d’information à la presse

Après l’achèvement des consultations de l’article IV avec un État membre, le FMI peut diffuser une note d’information sur la presse récapitulant les résultats des consultations conformément aux considérations suivantes:

1. Teneur des notes d’information à la presse

Les notes d’information pour la presse seront brèves (3 à 4 pages, normalement) et se diviseront en deux sections:

  • a) Une section d’ordre général, qui proposera des informations factuelles sur l’économie de l’État membre et qui comprendra notamment un tableau de ses indicateurs économiques. Dans la mesure du possible, la version initiale de cette section sera incluse dans le rapport des services du FMI sur les consultations au titre de l’article IV, afin de permettre de premiers commentaires.
  • b) Une seconde section, consacrée à l’évaluation des perspectives et des politiques économiques de l’État membre par le FMI, qui correspondra étroitement au résumé du Président à l’issue des discussions du Conseil d’administration. Les modifications apportées au résumé seront minimes et consisteront uniquement à supprimer les informations économiques les plus sensibles, en particulier les jugements portés par le FMI sur le taux de change et les taux d’intérêt.

2. Consentement de l’État membre à la diffusion d’une note d’information à la presse

La diffusion d’une note d’information à la presse devra recueillir l’assentiment de l’État membre concerné, qui sera notifié normalement par l’intermédiaire de son administrateur, conformément aux procédures suivantes:

  • a) Un État membre pourra notifier son intention de consentir à la diffusion d’une note d’information à la presse à tout moment avant la parution, sous forme de document du FMI, du résumé du Président sur les consultations au titre de l’article IV, mais il n’est pas tenu de le faire.
  • b) L’administrateur concerné aura la possibilité d’examiner le projet de note d’information à la presse avant sa diffusion.
  • c) En cas de désaccord grave entre le Directeur général et l’administrateur sur le projet de note d’information, l’un et l’autre pourront saisir le Conseil de cette question.
  • d) Les notes d’information à la presse ne seront diffusées qu’avec l’accord écrit de l’État membre, notifié normalement par l’administrateur concerné. La diffusion de chaque note d’information à la presse devra faire l’objet d’une notification du consentement distincte. Ce consentement pourra être retiré à tout moment avant la diffusion de la note d’information.
  • e) Il est entendu qu’aucune pression ne pourra être exercée par le Directeur général, les services du FMI ou d’autres États membres pour obliger un État membre à consentir à la diffusion d’une note d’information à la presse.

3. Délai de diffusion

La note d’information à la presse sera diffusée peu après l’achèvement des consultations de l’article IV. À titre indicatif, le FMI s’efforcera de diffuser ces notes d’information à la presse dans les cinq à dix jours ouvrables suivant la réunion correspondante du Conseil d’administration, mais en aucun cas sans avoir laissé s’écouler un jour ouvrable complet après la parution du résumé du Président sous forme de document du FMI.

4. Confirmation des pratiques actuelles

a) La diffusion des notes d’information à la presse n’influera pas sur le processus suivi à l’heure actuelle pour établir le résumé des consultations au titre de l’article IV. En particulier, le résumé du Président continuera d’être soumis à l’administrateur concerné pour examen après la réunion du Conseil d’administration.

b) La possibilité de diffuser une note d’information à la presse n’influera pas sur le processus suivi pour établir le rapport des services du FMI à l’administrateur sur les discussions relatives aux consultations avec les États membres.

Décision no 11493-(97/45)

24 avril 1997

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