Articles of Agreement of the International Monetary Fund. Adopted at the United Nations Monetary and Financial Conference, Bretton Woods, New Hampshire, July 22, 1944. Entered into force December 27, 1945. Amended effective July 28, 1969...; amended effective April 1, 1978...; and amended effective November 11, 1992...
Chapter

Annexe I. Procédure de liquidation du Département des droits de tirage spéciaux

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1993
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1. En cas de liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, les participants s’acquittent de leurs obligations envers le Fonds en dix versements semestriels, ou dans tel délai plus long que le Fonds peut juger nécessaire, les paiements étant effectués en monnaie librement utilisable et dans les monnaies des participants qui détiennent des droits de tirage spéciaux qui doivent être rachetés en un versement à concurrence du montant de ce rachat, selon ce qu’en aura déterminé le Fonds. Le premier versement semestriel s’effectuera six mois après la date de la décision de liquider le Département des droits de tirage spéciaux.

2. Si la liquidation du Fonds est décidée dans les six mois qui suivent la décision de liquider le Département des droits de tirage spéciaux, la liquidation du Département des droits de tirage spéciaux est suspendue jusqu’à ce que les droits de tirage spéciaux détenus au Compte des ressources générales soient distribués conformément à la règle ci-après:

Après les distributions prévues au paragraphe 2 a) et b) de l’annexe K, le Fonds répartit les droits de tirage spéciaux détenus au Compte des ressources générales entre tous les États membres ayant la qualité de participant, proportionnellement au montant dû à chacun d’entre eux après la distribution visée au paragraphe 2 b). Pour déterminer le montant dû à chaque État membre aux fins de la répartition du reste de ses avoirs en chaque monnaie en vertu du paragraphe 2 d) de l’annexe K, le Fonds déduit les droits de tirage spéciaux distribués en application de la présente règle.

3. Le Fonds utilise les montants reçus au titre du paragraphe 1 ci-dessus pour racheter à leurs détenteurs les droits de tirage spéciaux suivant les modalités et dans l’ordre ci-après:

  • a) Les droits de tirage spéciaux détenus par des États membres dont la participation a cessé plus de six mois avant la décision du Conseil des gouverneurs de liquider le Département des droits de tirage spéciaux sont rachetés conformément aux termes d’un accord conclu en vertu de l’article XXIV ou de l’annexe H.

  • b) Les droits de tirage spéciaux dont les détenteurs n’ont pas la qualité de participant sont rachetés avant ceux que détiennent les participants, et proportionnellement au montant détenu par chaque détenteur.

  • c) Le Fonds détermine le rapport des droits de tirage spéciaux que détient chaque participant à son allocation cumulative nette. Le Fonds rachète d’abord les droits de tirage spéciaux des participants pour lesquels le rapport est le plus élevé, jusqu’à ce que ce rapport soit ramené au niveau de celui qui vient au second rang; le Fonds rachète alors les droits de tirage spéciaux détenus par ces participants, proportionnellement à leur allocation cumulative nette, jusqu’à ce que ce rapport soit ramené au niveau de celui qui vient au troisième rang, ce processus se poursuivant jusqu’à épuisement du montant disponible pour des rachats.

4. Tout montant qu’un participant est fondé à recevoir au titre d’un rachat en vertu du paragraphe 3 ci-dessus vient en déduction de tout montant dont il est redevable au titre du paragraphe 1 ci-dessus.

5. Durant la liquidation, le Fonds paie un intérêt sur les montants de droits de tirage spéciaux en possession des détenteurs, et chaque participant verse des commissions calculées sur le montant de son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux diminué de tout paiement qui aura été effectué au titre du paragraphe 1 ci-dessus. Les taux de l’intérêt et des commissions ainsi que les dates auxquelles ceux-ci doivent être versés sont fixés par le Fonds. L’intérêt et les commissions sont payés, autant que possible, en droits de tirage spéciaux. Un participant qui ne détient pas un montant suffisant de droits de tirage spéciaux pour s’acquitter des commissions dont il est redevable effectue le paiement en une monnaie spécifiée par le Fonds. Dans la mesure où ils sont nécessaires pour couvrir les frais d’administration, les droits de tirage spéciaux reçus à titre de commission ne sont pas utilisés pour le paiement de l’intérêt, mais sont transférés au Fonds et rachetés les premiers avec les monnaies qu’utilise le Fonds pour couvrir ses dépenses.

6. Tant qu’un participant n’a pas effectué tout paiement dû au titre des paragraphes 1 ou 5 ci-dessus, il ne reçoit aucun montant au titre des paragraphes 3 ou 5 ci-dessus.

7. Si, après que les derniers paiements ont été effectués aux participants, le rapport entre les avoirs en droits de tirage spéciaux des participants et leur allocation cumulative nette n’est pas le même pour tous les participants qui ne sont pas en défaut, les participants ayant le rapport le plus faible achètent à ceux qui ont le rapport le plus élevé, conformément aux dispositions établies par le Fonds, des montants qui rendront égaux les rapports entre avoirs en droits de tirage spéciaux et allocations cumulatives nettes. Tout participant en défaut de paiement paie au Fonds en sa propre monnaie un montant égal à celui pour lequel il est défaillant. Le Fonds répartit le montant en cette monnaie et les créances restantes entre les participants, proportionnellement au montant de droits de tirage spéciaux détenus par chacun d’eux, et ces droits de tirage spéciaux sont annulés. Le Fonds clôture alors la comptabilité du Département des droits de tirage spéciaux, et toutes ses obligations résultant des allocations de droits de tirage spéciaux et de l’administration du Département des droits de tirage spéciaux se trouvent éteintes.

8. Tout participant dont la monnaie est distribuée à d’autres participants au titre de la présente annexe en garantit la libre utilisation à tout moment pour l’achat de marchandises ou pour le paiement de sommes dues tant à lui-même qu’à des personnes résidant sur ses territoires. Chacun des participants assujetti à cette obligation convient d’indemniser les autres participants de toute perte résultant de la différence entre la valeur attribuée à cette monnaie par le Fonds au moment où il l’a distribuée au titre de la présente annexe et la valeur qu’en obtiennent ces participants lorsqu’ils l’utilisent.

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